ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bd66b4ac · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A145/17·26 June 2018·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 122/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA145/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:122A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 122/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2018 (n° A145/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 26 juin 2018 (ROJ : ATSJAD 122/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:122A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 16 mars 2017, rendu en exécution d'une décision antérieure, le Tribunal de première instance a requis la débitrice, Mme Duque, de payer 9 546,08 euros d'honoraires d'avocat, 1 826,97 euros d'honoraires de procureur et 36,06 euros de taxes judiciaires.
Par un écrit enregistré le 25 avril 2017, la partie concernée a formé un incident d'exécution contre cet aute. Elle soutenait que les honoraires d'avocat devaient être calculés selon les normes orientatives de 2007 pour la première instance, et selon la norme 19.1 de mai 2014 pour la seconde instance, sans dépasser 4 755 euros. Elle contestait en outre les honoraires de procureur, qu'elle évaluait à 454,48 euros au lieu de 636,66 euros.
La partie créancière, représentée par M. Castrillo, s'est opposée à l'incident et a demandé la confirmation de l'aute, avec condamnation de l'appelante aux dépens.
Le tribunal a sollicité l'avis du Collège des avocats (rapport reçu le 14 novembre 2017, chiffrant les honoraires de seconde instance à 4 155 euros hors IGI) et celui du Collège officiel des procureurs (chiffrant les honoraires minimaux à 825,28 euros). Le texte mentionne par ailleurs un rapport du Collège des procureurs qui retient un total de 787,50 euros pour seize démarches de seconde instance (non précisé dans la décision : la date de réception de ce rapport est indiquée tantôt comme le 12 avril 2017, tantôt comme le 12 avril 2018).
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), avec MM. Vincent Anière et Mme Eulàlia Amat Llari, a statué le 26 juin 2018.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes, relevant de la liquidation des dépens :
Imputation des dépens de procureur : dans quelle mesure les démarches accomplies pour la partie adverse, qui n'ont pas trait à l'appel de l'intéressée, peuvent-elles être com
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 122/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 16-03-2017 es va dictar Aute d'execució en virtut del qual es requeria a la Sra. Duque, per tal que fes efectiva la quantitat de 9.546,08 euros en concepte d'honoraris d'advocats, 1.826,97 euros en concepte d'honoraris de procurador i 36,06 euros per taxes judicials. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 juin 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A145/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA145/17
Judgment Date26 June 2018
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de juny del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 16-03-2017 es va dictar Aute d'execució en virtut del qual es requeria a la Sra. Duque, per tal que fes efectiva la quantitat de 9.546,08 euros en concepte d'honoraris d'advocats, 1.826,97 euros en concepte d'honoraris de procurador i 36,06 euros per taxes judicials.
Per escrit presentat per Ia Sra. Duque, amb data de registre 25-04- 2017, es va formular incident d'execució contra l'esmentat Aute, de manera que els honoraris de lletrat han de calcular-se en funció de les normes orientadores de l'any 2007 per la primera instància i els de maig de 2014 (norma 19.1) per quan els honoraris de lletrat no haurien de superar la quantitat de 4.755 euros per a la segona instància, i pel que fa als honoraris de procurador haurien d'establir-se en la quantitat de 454,48 euros enlloc de la quantitat de 636,66 euros reclamada per la representació processal del Sr. Castrillo.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A145/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En data 19-05-2017, la representació processal del Sr. Castrillo es va oposar a l'incident d'execució, en mèrits dels motius adduïts a l'escrit, i va sol·licitar la confirmació de l'Aute d'instància, amb imposició de les costes processals a la part apel·lant.
II.- Per Providència de 23-05-2017 es va sol·licitar a la Junta de Govern del Col·legi d'Advocats d'Andorra l'emissió del corresponent dictamen relatiu als honoraris d'advocats meritats en segona instància.
L'informe del Col·legi d'Advocats va tenir entrada al Registre d'aquest Tribunal el dia 14-11-2017, i en el mateix s'entenia que els honoraris de segona instància d'advocat s'havien de xifrar en l'import de 4.155 euros, sense IGI.
Així mateix, va tenir entrada al Registre d'aquest Tribunal en data 12-04-2017, l'informe Oficial de Procuradors d'Andorra i en el mateix s'entenia que els honoraris mínims de procuradors s'havien de xifrar en l'import de 825,28 euros.
Donat trasllat de l'informe a les parts, la representació processal de la part executant va sustentar que es sotmetia al criteri del Col·legi d'Advocats, però que no es mostra conforme amb la valoració feta pel que respecta l'increment de 600 euros per a la celebració de la vista oral, havent-se dictaminat que el referit increment no existia en les Normes del 2007 aplicables al present cas, pel qual considera que escau afegir l'esmentat import en el quantum dels honoraris d'advocat.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els greuges en els que la part promotora de l'incident d'execució el fonamenta són els següents.
En primer terme, manifesta que els honoraris del seu Lletrat per oposar-se al recurs de la Sra. Duque, s'han de fixar en un màxim de 4.755 euros per la segona instància.
I, en segon terme, s'oposa als honoraris de Procurador, per entendre que de l'import reclamat (636,66) solament són reclamables 454,48 euros.
II.- Per tal de donar complerta resposta a les al·legacions efectuades, esdevé oportú analitzar per separat els honoraris de procurador i de lletrat.
Quant als honoraris de procurador, es reclama l'import de 636,66 euros, segons minuta de 23-07-2014, derivats de les actuacions de segona instància. Sustenta la part que planteja l'incident que solament és acceptable l'import de 454,48 euros.
L'informe del Col·legi Oficial de Procuradors d'Andorra, amb data d'entrada en aquest Tribunal de 12-04-2018, parteix d'una quantia de 263.500 euros i constata la realització de 16 tràmits per les actuacions de segona instància que significa una quantitat total de 787,50 euros.
No obstant, el referit informe no analitza les reduccions que demanava la part incidental, atès que considera que la interpretació de la condemna en costes de segona instància no la pot portar a terme el Col·legi.
Arribats a aquest punt, hem d'afirmar que la sentència que s'executa és la d'aquesta Sala civil, de data 30-06-2014, i que en el seu fonament de dret VI i a la part decisòria condemna als recurrents a satisfer les costes processals derivades de la desestimació dels seus respectius recursos. Essent així, dins de l'import dels honoraris de procurador no es poden incloure aquelles partides pròpies del recurs formulat pel Sr. Castrillo, com són les de 18-05-2013 (presentar recurs 63 euros), 16-04- 2013 (acceptació Batllia, 33 euros), 29-04-2013 (presentar recurs TSJA, 63 euros), 7-05-2013 (acceptació Batllia, 33 euros), 11-09-2013 (conclusions, 63 euros), la qual cosa comporta una disminució de 255 euros.
Si tenim en compte que la Sala es troba subjecte al principi de rogació i de congruència, sol·licitat un import de 607 euros d'honoraris, més 2,34 euros de despeses judicials, s'ha de reduir la quantia sol·licitada, eliminant aquelles partides que no corresponen a la impugnació del recurs de la promotora de l'incident, sinó a actuacions pròpies del recurs articulat pel Sr. Castrillo, de manera que la quantia ha de venir establerta en 352 euros, amb més 2,34 euros de despeses judicials. No obstant, com que la pròpia part que formula l'incident d'execució accepta en el seu escrit l'import de 454,48 euros, aquesta és la quantia que, IGI i despeses incloses, s'hauria de determinar quant als honoraris de Procurador. Però resulta que en l'escrit d'al·legacions, de data 27-04- 2018, efectuat després del trasllat de l'informe del Col·legi Oficial de Procuradors, admet que la quantia que hauria de pagar per aquest concepte és de 636,66 euros. Arribats a aquest punt, el deure de congruència impedeix a la Sala rebaixar la quantia per honoraris, atesa l'acceptació de la part promotora de l'incident.
III.- Respecte dels honoraris de Lletrat són dos els extrems que s'han d'analitzar: un, si la vista oral, d'acord amb els honoraris de l'any 2007, és facturable a part i, dos, si en el cas que s'hagi formulat més d'un recurs els honoraris per la segona instància no es redueixen en un 50% sinó que es determinen en el 100%.
Quant a l'increment de 600 euros per la celebració de vista oral, l'informe del Col·legi d'Advocats sustenta que aquest increment es troba previst a les normes orientadores de l'any 2014, però no a les del 2007. Malgrat aquesta asseveració, de la lectura de les normes de maig del 2007 s'aprecia que la norma 18.1 in fine preveu que la vista al Tribunal Superior es minutarà amb un mínim de 600 euros. Per tant, aquest increment de 600 euros sí s'ha d'incloure en la partida de les costes processals que han de ser abonades per la contrapart.
Pel que es refereix a si els honoraris de segona instància han de determinar-se en el 50% o en el 100% dels honoraris de primera instància, les normes orientadores resulten contradictòries en la seva regulació.
Així, la norma 18.1 estableix que "En totes les jurisdiccions, salvats els regulats específicament, els honoraris de la segona instància seran el 50% dels de primera instància, amb aplicació dels següents mínims:". I dins d'aquest mateix epígraf (18.1) diferencia els imports mínims segons existeixi un sol recurs o s'hagi interposat més d'un recurs. En aquest darrer cas els mínims passen de 300 a 480 euros.
En canvi, la norma 18.2 disposa que "En els casos en que s'hagi formulat més d'un recurs, els honoraris es quantificaran en el 100% dels que resultin per la primera instància, amb els mínims anteriors".
És cert que es tracta d'una norma orientadora que possibilita l'increment de la base de càlcul dels honoraris de segona instància del 50% al 100% pel fet que s'hagi interposat més d'un recurs, quan aquest extrem ja es troba contemplat en la minutació i en la fixació de mínims per a l'oposició o contesta a les conclusions dels recursos diversos a l'interposat per la pròpia part. I a la vegada s'ha de recordar que es tracta de normes orientadores per a la determinació dels honoraris, que a l'igual que l'informe del Col·legi, no vinculen als Tribunals a l'hora de determinar i quantificar les costes processals sinó que constitueixen criteris que ajuden al Tribunal a efectuar la seva tasca.
Si a aquest extrem anterior, afegim la incoherència interna de la norma 18, en els seus apartats 1 i 2, i a més posem en relleu que la sentència ferma que s'executa va determinar clarament que cada part recurrent satisfaria les costes processals derivades de la desestimació dels seus respectius recursos, s'ha de concloure que no es pot donar lloc a prendre com a base el 100% dels honoraris de primera instància.
Consegüentment, els honoraris resten fixats en l'import de 4.155 euros més els 600 euros per la vista oral, ascendeixen a un total de 4.755 amb més l'IGI corresponent.
Aleshores, els honoraris de Lletrat resten fixat en l'import de 4.755 euros per la segona instància, IGI exclòs, i 636,66 euros, IGI i despeses incloses, pels de Procurador.
IV.- L'estimació parcial de les pretensions formulades en l'incident d'execució justifiquen la no imposició de les costes processals (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR l'incident promogut per la representació processal del Sr. Castrillo contra l'Aute, de data 16-03-2017, i determinar que les honoraris d'advocat i de Procurador als efectes de la determinació de les costes de segona instància s'han de fixar en l'import de 4.755 euros, respecte els de Lletrat, IGI exclòs, i 636,66 euros, IGI i despeses incloses, pels de Procurador. Sense efectuar imposició de les costes d'aquest incident.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
