ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.836ae373 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A450/17·26 June 2018·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 126/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA450/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:126A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 126/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2018 (n° A450/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 126/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2018)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 126/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:126A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° A450/17) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rendu, le 10 avril 2018, un arrêt par lequel elle accueillait partiellement le recours formé par M. Sanz et infirmait le jugement de première instance. Elle accueillait intégralement la demande dirigée contre la société Bueno et la condamnait à racheter 1 870 actions au prix de 1 645 euros chacune, assorti des intérêts légaux, sans condamnation aux dépens de l'une ou l'autre instance.
Le 25 avril 2018, la société Bueno a formé un incident de nullité contre cet arrêt. M. Sanz s'est opposé à cet incident le 11 mai 2018 et a demandé qu'il soit rejeté avec condamnation aux dépens.
Au soutien de son incident, la société Bueno faisait valoir trois griefs :
le raisonnement de la Cour serait « orphelin et contradictoire » en ce qu'il reconnaît qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur la validité de l'accord social d'avril 2011, alors que le jugement de première instance s'était fondé sur ce point ;
l'application d'office de l'exception de chose jugée, dans son effet prejudicial, ne pouvait conduire à trancher la légalité d'un accord social dont la validité n'avait pas à être constatée, et serait donc dépourvue de motivation ;
le jugement en appel aurait tranché, sans débat contradictoire, des questions telles que la caducité de l'action en contestation ou la situation de fait de l'associé demandeur, ce qui porterait atteinte à ses droits d'audience et de défense.
L'arrêt est rendu par la Sala Civil, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, avec MM. Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.
Question de droit
La question posée à la Cour était double.
En premier lieu, l'autorité de la chose jugée peut-elle être appliquée dans son effet prejudicial (ou positif) lorsque les conditions de la triple identité d'objet, de parties et de cause ne sont pas réunies, en particulier lorsque l'instance postérieure est une action en exécution de contrat et que la décision antérieure a déclaré nul un accord social ?
En second lieu, cette application d'office, qui aboutit à tenir pour acquise une question non directement débattue dans la seconde instance, méconnaît-elle le principe de contradiction et les droits de la défense de la partie qui soulève l'incident ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'incident de nullité. Elle juge que la décision attaquée n'est entachée ni de contradiction interne ni d'une atteinte aux droits d'audience et de défense.
Sur le fond, le raisonnement de la Cour repose sur les points suivants :
Rappel des faits antérieurs. Par arrêt du 27 octobre 2016, la Sala a déclaré illégal l'accord de l'assemblée générale de 2009 réduisant de 30 % le prix de rachat des actions de certains actionnaires. Cet accord a été reproduit dans les assemblées générales ultérieures.
Effet erga omnes de la nullité. Selon la Cour, l'article 44.1 de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée prévoit que les accords déclarés nuls produisent leurs effets à l'égard de tous les associés. La nullité prononcée en 2016 bénéficiait donc à M. Sanz sans qu'il soit nécessaire de contester à nouveau l'accord.
Conditions de l'effet prejudicial. La Cour écarte l'exigence d'une triple identité pour l'effet prejudicial. Elle distingue la chose jugée matérielle, négative ou excluante, qui suppose cette triple identité afin d'éviter la réitération indéfinie d'un même litige, de l'effet positif ou prejudicial, qui vise à prévenir des décisions contradictoires. Pour ce second effet, il suffit que la question tranchée antérieurement constitue « un antécédent ou présupposé logique » de la question à résoudre, sans identité d'objet ni de causa petendi.
Application au cas d'espèce. La déclaration d'illégalité de la réduction de 30 % constitue un présupposé logique de l'action en exécution du contrat de rachat. Elle
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A450/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA450/17
Judgment Date26 June 2018
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000450/2017 ORIGEN: 6100764/2012 - 00
NIG: 5300542120150006480
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de juny del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Carles Cruz Moratones i M.I. Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Aquesta Sala va dictar sentència, de data 10-04-2018, segons la qual estimava en part el recurs interposat pel Sr. Sanz i revocava la sentència d'instància en el sentit d'estimar íntegrament la demanda interposada contra Bueno i condemnar-lo a la recompra de 1870 accions al preu de 1.645 euros cadascuna i als interessos legals, sense imposició de costes de cap de les instàncies.
II.- La representació processal de Bueno va formular, en data de registre 25-04-2018, incident de nul·litat contra la sentència d'aquesta Sala, abans referida, de data 10-04-2018.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A450/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
La part recurrent en alçada es va oposar a l'incident de nul·litat promogut segons escrit de data de registre 11-05-2018 i va sol·licitar la seva desestimació amb imposició de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els que la part promotora de l'incident el fonamenta són els següents.
En primer terme, entén que res s'ha d'objectar a l'apreciació d'ofici de la cosa jutjada, però el raonament jurídic resulta orfe i contradictori quan reconeix que no procedeix pronunciar-se sobre la validesa de l'acord societari d'abril de 2011, com havia argumentat la sentència d'instància.
Considera que l'efecte prejudicial de la cosa jutjada vol evitar sentències contradictòries sobre una mateixa qüestió i després d'admetre que la validesa de l'acord no ha estat objecte del procediment, no pot haver-hi contradicció amb la sentència de la Sala de 27-10-2016, ja que l'objecte del procés era diferent: impugnació d'acord social (2016) front a la pretensió de compliment del contracte (2018).
Així, afirma que l'aplicació d'ofici de l'excepció de cosa jutjada no serveix per plantejar el debat sobre la legalitat de l'acord social i com que no s'ha d'adoptar cap decisió sobre la validesa de l'acord social, manca la motivació del perquè l'adopten. Afegeix que resoldre en segona instància sobre la validesa de l'acord social lesiona els drets d'audiència i contradicció, ja que sense debat es donen per resoltes qüestions com la caducitat de l'acció d'impugnació o la valoració de la situació de fet del demandant respecte l'acord social de 2011 i situa a la part promotora de l'incident en indefensió.
II.- La motivació que justifica l'estimació de la demanda i la condemna de Bueno a la recompra de les accions al preu de 1.645 euros per acció es troba plenament continguda en el fonament de dret III de la nostra sentència de 10-04-2018.
La sentència estableix que l'objecte del procés no era la nul·litat de l'acord de la junta general de 28-04-2011 sinó una pretensió de compliment contractual, amb més els danys i perjudicis generats.
En el fonament de dret III no es comparteix el criteri d'instància, segons el qual l'excepció de cosa jutjada requereixi la triple identitat de subjectes, objecte i causa, atès que, per una banda, l'article 44.1 de la Llei de societats determina que la nul·litat d'un acord social produeix els seus efectes per a tots els socis, de manera que esdevenia innecessari per a estendre els efectes de la nul·litat proclamada a la sentència d'aquesta Sala de 27-10-2016, sol·licitar la nul·litat d'un acord idèntic a un altre que vulnerava la igualtat dels drets dels socis.
Per altra banda, s'explicava la diferència entre la cosa jutjada material negativa o excloent i l'efecte positiu o prejudicial de la cosa jutjada. En aquest sentit, mentre que la primera requeria la triple identitat per evitar la reproducció indefinida de la mateixa controvèrsia i evitar el dictat de resolucions contradictòries, la segona intentava impedir la producció de resolucions contradictòries, de manera que cal partir necessàriament d'allò resolt en un procediment previ quan esdevé un antecedent o pressupòsit lògic del que s'ha de resoldre. En aquest darrer supòsit, no cal la identitat objectiva ni que la causa de demanar (causa petendi) sigui la mateixa, sinó solament que el segon procediment que s'ha de resoldre hagi de prendre en consideració l'antecedent lògic o pressupòsit que s'ha resolt en el primer.
Aleshores, la Sala aplica aquestes consideracions al cas que es resol i conclou que la sentència de la Sala de 27-10-2016 anul·la un acord social de 2009, idèntic als que en els anys següents s'adoptaran per l'entitat financera, en els que es reduïa el preu de recompra de les accions un 30%.
Declarada il·legal la reducció del 30% i com que els efectes s'estenen a tots els socis en virtut de declaració legal (art. 44.1 LS), i sense que la causa de demanar hagi de ser idèntica (aquí és una acció de compliment de la recompra), allò resolt actua com un pressupòsit o antecedent lògic, ja que impedeix, derivada de la declaració d'il·legalitat al haver estat declarat il·legal, la reducció del 30% del preu de recompra, de manera que vincula al present procés i s'ha de partir d'aquell antecedent, amb la qual cosa la demanda presentada (preu de recompra sense la reducció del30%) havia de ser estimada.
III.- Davant de les consideracions que vam efectuar en la nostra sentència, que ara s'impugna, s'ha de refusar l'existència d'una contradicció interna o l'afectació del dret d'audiència i defensa de la part que el promou.
En efecte, aquesta Sala per una resolució prèvia, de 27-10-2016, va decidir declarar il·legal l'acord celebrat en junta general de socis de l'any 2009 de Bueno pel qual a determinats accionistes se'ls rebaixava un 30% del preu de recompra de les accions. Aquest acord es va repetir en les successives juntes generals que Bueno va anar celebrant en els anys següents.
La Llei de societats anònimes i de responsabilitat limitada preveu en el seu article 44 que els acords que siguin declarats nuls projecten els seus efectes en relació a tots els socis. En el present supòsit, no s'impugnava l'acord social sinó que s'exercia una acció de compliment de contracte, segons la qual es sol·licitava la recompra de les accions en virtut d'allò pactat. Recaiguda la sentència de la Sala, de 27-10-2016, la declaració de nul·litat de l'acord (la rebaixa del 30%) beneficiava a tots els socis, com era l'agent, i per això no calia pronunciar-se sobre la validesa o no de l'acord, ja que ja havia estat declarat nul, en el moment de dictar-se la sentència de primera instància.
Des d'aquesta òptica, el fet que no calgués la identitat subjectiva, per imperatiu legal, i que la causa petendi fos diversa, no impedia, com vam argumentar de manera extensa, l'aplicació d'ofici de l'excepció de cosa jutjada, en la seva vessant prejudicial.
Aleshores, s'exercitava una acció de compliment de contracte, on el debat es situava en la rebaixa o no del 30% del preu de recompra i aquest extrem havia estat declarat nul per il·legal en la sentència de la Sala de 27-10-2016. Consegüentment, aquesta declaració de nul·litat de la rebaixa, resultava un pressupòsit o antecedent lògic per a resoldre la present acció exercitada per l'agent, i el fet que la Sala hagi aplicat l'eficàcia prejudicial de l'excepció de cosa jutjada no solament no ha menyscaptat el dret de defensa o d'audiència de Bueno (atès que el debat sobre la validesa o no de la rebaixa ja estava decidit, de manera que estesa l'eficàcia per la llei no es podia qüestionar la caducitat de l'acció d'impugnació de l'acord social o la situació concreta del soci) sinó que ha impedit el dictat de resolucions contradictòries.
IV.- Les consideracions anteriors justifiquen la desestimació de l'incident de nul·litat, la qual cosa s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició a la part promotora d'aquest de les costes de l'alçada (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat promogut per la societat Bueno contra la sentència de la Sala, de data 10-04-2018. Imposar a la part promotora de l'incident les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
