ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.880e11a7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A016/17·22 juin 2018·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 128/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA016/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:128A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 128/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2018 (n° A016/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 128/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juin 2018)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 128/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:128A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juin 2018 (recours A016/17) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) formé par la société Vaquero, demanderesse incidente, contre l'aute 11-2018 et la sentence 38-2018 de la Sala Administrativa. Le défendeur incident est le Gouvern d'Andorra.
L'aute 11-2018 avait rejeté la proposition probatoire présentée par la Vaquero dans son écrit du 14 février 2018. La sentence 38-2018, du 18 mai 2018, avait rejeté l'appel formé contre la sentence du Tribunal de Batlles (Section administrative) du 1er septembre 2008. Celle-ci avait rejeté le recours contre la résolution du Gouvern du 23 août 2007 et déclaré cette résolution conforme au droit.
Le document litigieux est un rapport établi par les sociétés Somoza i Ruiz, joint à une offre présentée dans une procédure de passation distincte, relative à l'exploitation des stations d'épuration andorranes. La partie demanderesse soutenait que ce rapport aurait dû être admis et pris en compte pour statuer sur le fond, et qu'il en résultait une atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution.
Le Gouvern concluait au rejet, en faisant valoir que l'article 10 n'était pas méconnu, que l'inadmissibilité du document était motivée et que le rapport ne constituait pas une évaluation des réparations nécessaires à la station de X.
Deux points de forme appellent une précision. L'en-tête de la décision mentionne « AUTE 28-2018 », alors que le corps du texte et le dispositif visent l'aute 11-2018. Par ailleurs, le dispositif indique que les décisions attaquées ont été dictées « el i 19 d'abril » et le 18 mai 2018, date dont la formulation est incohérente. La date exacte de l'aute 11-2018 n'est donc pas précisée de manière certaine dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si le rejet, d'une part, d'un document qui n'appartenait pas au dossier administratif et, d'autre part, d'une preuve pericial non sollicitée par la partie, emportait une violation du droit à la juridiction (article 10 de la Constitution) justifiant l'annulation des actes de procédure.
Le tribunal la décompose en deux branches, correspondant aux deux griefs de la partie demanderesse :
Le rejet du document Somoza i Ruiz : ce document relevait-il du dossier administratif que l'administration doit transmettre en vertu de l'article 42 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF) et, le cas éché
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 128/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist l'incident de nul·litat plantejat a les actuacions número TSJA- 0000016/2017, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 juin 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A016/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-dos de juny de dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist l'incident de nul·litat plantejat a les actuacions número TSJA- 0000016/2017, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A016/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- Per Aute núm. 11-2018 es va desestimar la pretensió probatòria formulada per la Vaquero al seu escrit de data 14 de febrer del 2018.
La Sentència d'aquesta Sala núm. 38-2018, de 18 de maig de 2018, va desestimar el recurs d'apel·lació formulat per l'esmentada Vaquero contra la Sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles número 2008-0131, d'1 de setembre de 2008, que va desestimar la demanda formulada per la representació processal de la Vaquero i va declarar que la resolució del Govern de 23 d'agost de 2007 és ajustada al Dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La representació processal de la part agent ha formulat incident de nul·litat d'actuacions contra les resolucions esmentades a l'apartat anterior (aute 11-2018 i sentència 38-2018), en considerar que ha tingut lloc una vulneració del dret a la jurisdicció, que garanteix l'article 10 del text constitucional. En aquest sentit, insisteix en el fet que el document presentat juntament amb el seu escrit de 14 de febrer de 2018 -un informe elaborat per les empreses Somoza i Ruiz i aportat a la seva oferta en un procediment de contractació-, s'havia d'haver admès, i havia de ser tingut en compte per resoldre la qüestió de fons.
3.- La representació processal del Govern s'ha oposat a les pretensions de l'agent, en considerar que no s'ha produït cap vulneració de l'article 10 de la Constitució; que la inadmissió del document fou correctament motivada, i que, en definitiva, l'informe elaborat per les empreses Somoza i Ruiz no pot ser considerat com una valoració de les reparacions necessàries a la depuradora de X.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el fet previ del seu escrit, l'agent afirma que sembla hi ha un error en la numeració de la causa, i es vol aclarir que no hi ha cap error. El què succeeix és que la causa primera de la Sala (que va rebre el núm.TSJA-0000079/2008) no estava enregistrada al programa informàtic i, a més, com l'agent sap, va haver un canvi en els membres del Tribunal per tal de dictar una nova sentència sense la participació de cap dels Magistrats que van dictar la sentència d'aquest Tribunal 81-2009, de 14 de setembre, per la qual cosa es va donar un nou número (el TSJA- 0000016/2017), però és evident que aquest continua vinculat a la causa AD-0201-2/2017, com es detalla als antecedents de la sentència 38-2018.
Segon.- En aquest cas, la part agent afirma que l'informe elaborat per les empreses Somoza i Ruiz que volia aportar a les actuacions mitjançant el seu escrit de 14 de febrer de 2018, s'havia d'haver incorporat a l'expedient, perquè, independentment que la proposta d'B i C fos l'oferta guanyadora o no en el procediment per fer-se càrrec de totes les depuradores d'Andorra -i no només de la de X-, era indubtablement rellevant que aquestes dues empreses consideressin que la reparació de l'U de X tingués un cost de 444.776,14 euros, enfront de l'import de 1.840.629,19 determinat pel Govern sobre la base dels informes de Duque i Escudero.
Amb aquesta afirmació la part agent està admetent de forma expressa que aquest document no formava part del expedient administratiu del qual porta causa el present contenciós, sinó d'un procediment diferent, com és el de la contractació del nou adjudicatari per l'explotació de les depuradores andorranes.
Així, cal recordar que l'article 42 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (en endavant LJAF) estableix que l'Administració haurà de trametre a l'òrgan jurisdiccional l'expedient original complert de l'acte o reglament que s'impugni dintre del termini de contestació a la demanda. És a dir, s'ha d'enviar l'expedient administratiu amb els documents que formaven part d'aquell expedient i no d'altres.
Doncs bé, cal recordar que a l'aute núm. 11-2018 es deia:
"S'observa que la part agent, segons el precitat escrit, manifesta que "durant la tramitació del judici de revisió (...) de forma casual aquesta part ha tingut coneixement del document que s'adjunta al present escrit", considerant que es dona un nou i sobrevingut element que motivaria la nul·litat de l'acte administratiu impugnat.
Compte tingudes aquestes les manifestacions, pertoca analitzar si es compleixen les condicions establertes en l'apartat c) del precitat article 64 en la prova proposada. S'ha d'indicar que la pràctica de proves en aquesta alçada ve també determinada per la necessitat de les mateixes en ordre a la resolució de l'objecte del litigi.
Doncs bé, la lacònica afirmació de l'actora sobre que "de forma casual" (sic) -sense més concrecions-, ha tingut coneixement del document que adjunta, no permet sense més admetre que es tracti d'un document que havia de formar part de l'expedient que va donar lloc a l'acte administratiu que va recórrer l'agent i que, en aplicació de l'article 114 del Codi de l'Administració, s'havia d'haver incorporat al corresponent expedient.
I es que l'actora no ofereix cap element per entendre que, efectivament, el document ara aportat era un dels que formaven part de l'expedient. Pel contrari, en l'escrit d'al·legacions del Govern es donen arguments per sostenir que el document no formava part de l'expedient que va donar lloc al present recurs, sinó d'un procediment diferent, amb un contingut també diferent i, en favor d'aquestes al·legacions, aporta determinada documentació per acreditar- ho.
Així, la representació del Govern sosté que el repetit document formava part de l'oferta presentada per les empreses Somoza i Ruiz en el marc del concurs convocat per acord del Govern el 25 de febrer de 2004 per al "Servei d'explotació, conservació i manteniment de les estacions depuradores d'aigües residuals d'Andorra, i de l'explotació d'assecament tèrmic associat a l'estació depuradora d'aigües residuals de la zona sud d'Andorra", i el corresponent edicte per aquesta contractació es va publicar al BOPA de 3 de març del 2004.
Cal tenir en compte que en aquell moment el contracte amb l'agent respecte de l'estació depuradora d'aigües residuals de X estava arribant a terme (com consta a la documentació aportada a les actuacions), per la qual cosa el Govern havia de procedir a convocar un nou concurs, si be ho va fer pel conjunt de les estacions depuradores del Principat.
La Vaquero agent va ser una de les empreses que es van presentar al referit concurs, i el document que ara vol que s'incorpori com a nova prova, es correspon amb una de les propostes de millora que les licitadores podien fer.
Amb el seu escrit, el Govern aporta copia de la primera pàgina de l'oferta de la Vaquero agent al esmentat concurs, datada en el mes de juny de 2004, així com el compromís de constitució de la Vaquero amb aquesta finalitat.
Tampoc el fet que en la primera plana del document que l'agent vol que s'incorpori a les actuacions figuri la menció "GOVERN D'ANDORRA. MINISTERI D'AGRICULTURA I MEDI AMBIENT" ha de portar a la conclusió que es tracta d'un document que el Govern havia d'haver aportat a les presents actuacions, ja que aquesta mateixa menció -i també el propi escut del Principat-, figuren en una altra oferta realitzada per un licitador diferent, com acredita el Govern.
En definitiva, cap explicació ha donat l'agent sobre la forma en què ha obtingut el document; tampoc no justifica que s'hagués d'haver incorporat a l'expedient del què dimana l'acte objecte del present procediment i, en conseqüència, que el Govern l'hagués d'aportar al procés amb l'escrit de contestació a la demanda, mentre que el Govern sí ha justificat que el referit document formava part d'un procediment de contractació diferent.
És cert que en aquest aute es parla de l'Vaquero agent, expressió no massa afortunada perquè podria portar a entendre que es tractava de la Vaquero, quan es volia referir a la Vaquero formada per les empreses Somoza i Ruiz, com expressament es recull en el text que s'ha transcrit.
Però, a més, també reconeix la recurrent que l'oferta presentada per les empreses Somoza i Ruiz no va resultar adjudicatària, tot i el baix preu en el què valora reforma de la depuradora de X. I, sense perjudici que aquesta qüestió ha de quedar al marge d'aquest procediment, demostra que aquesta oferta era una millora addicional que no havia estat requerida en el plec, i que no fou considerada per l'òrgan de contractació com a determinant per tal que fos l'adjudicatari del contracte.
A més, l'oferta de la contractació del servei d'explotació, conservació i manteniment de les estacions depuradores d'aigües residuals d'Andorra es va convocar per Acord del Govern de 25 de febrer de 2004, quan encara no es coneixia el cost de la reparació de la depuradora de X. Recordis que l'informe preliminar de Cemagret era de data 12 de juliol de 2004 (folis 372 i següents de l'expedient), i un altre definitiu del 17 de setembre de 2004 (foli 142 i següents), per la qual cosa, com encertadament s'al·lega a l'escrit del Govern d'oposició a l'incident de nul·litat, cap de les empreses podien fer una proposta adaptada a les mancances de la instal·lació, perquè aleshores no es tenia constància dels desperfectes que van ser observats posteriorment.
D'altra banda, tampoc es pot invocar l'article 114 del Codi de l'Administració -suposem que l'agent es refereix a l'apartat 1-, pel qual s'estableix que els serveis administratius tenen la funció d'instruir els expedients, és a dir, de reunir tots els elements que permetin a l'autoritat competent de prendre una decisió amb ple coneixement de causa. I això pel fet que l'oferta d'un licitador sobre el cost de la reforma d'una concreta instal·lació -en aquest cas la depuradora de X-, feta, a més, quan no es coneixia l'abast de les reparacions que havien de fer-se, pot resultar compensada amb la de la resta d'instal·lacions. I és que, com expressament reconeix l'Vaquero al seu incident de nul·litat, la licitació era per fer-se càrrec de totes les depuradores d'Andorra, i no només de la de X.
En qualsevol cas, com s'ha dit, tot i que oferta econòmica era atractiva -al menys pel que fa a l'U de X-, el licitador que la va fer no va resultar adjudicatari.
En definitiva, l'aute 11-2018 no vulnera el dret a la jurisdicció de la part agent.
Tercer.- També retreu la recurrent que a la sentència 38-2018 es digui que podia haver sol·licitat la pràctica d'una prova pericial, però que ho va fer amb aquesta expressió:
"Només en el cas que el Govern sol·licités la pràctica d'una prova pericial (que aquesta part considera inútil per la resolució del present plet), llavors i únicament per aquesta hipòtesis sol·licito en nom de Vaquero que dita eventual pràctica sigui efectuada per un expert nomenat pel Centre Internacional d'Experts",
Així, en el seu incident de nul·litat, l'agent afirma que:
"...justament del què es tracta, en ordre a valorar si aquesta part ha pogut exercir el dret a la jurisdicció, al judici degut i a la defensa en plenitud de garantia d'aquests dret, no és pas d'analitzar quina ha estat l'activitat d'aquesta part a la vista de l'expedient que figurava. Del què es tracta és de realitzar una anàlisis sobre la possibilitat de que aquesta part hagués mantingut altres línies de defensa, activitat processal, proposició de proves, etc... si hagués conegut, per constar a l'expedient, un informe pericial que calculava en quasi ? parts els perjudicis valorats per Duque i que va donar lloc a la fixació del quantum de la indemnització en l'expedient administratiu.
Certament, com que ni el Tribunal, ni ningú, té capacitats demiúrgiques per saber què hagués passat en aquest cas, i quina hauria estat l'activitat processal d'aquesta part, és per això que caldria haver manat des del Tribunal la nul·litat de tot l'expedient i el retrocés del mateix al moment previ a la seva resolució als efectes d'incorporar l'informe d'B i C a l'expedient."
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
Únic.- Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions que planteja la representació processal de la Vaquero contra l'aute 11-2018 i la sentència 38- 2018, dictats per aquesta Sala el i 19 d'abril i el 18 de maig del 2018 respectivament. Sense costes.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
