JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2018 (n° A099/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 140/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:140A)

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Décision commentée : ATSJAD 140/2018, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 20 juillet 2018, Com\u00fa X c. Govern d'Andorra et autres (N° de rouleau TSJA-0000099/2015) (Lire sur source officielle)

Note sur la référence : les métadonnées transmises mentionnent « Juridiction andorrane, — ». Faute de référence canonique complète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ ATSJAD 140/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:140A).

Faits et procédure

Le Comú X a formé un incident de nullité contre la sentence n° 48-2018 du 24 mai 2018. Cette sentence avait fait droit à l'appel de la partie requérante et annulé les actes d'application de l'Ordonnance portant création de la Mutua des agents de circulation et d'attention citoyenne du Comú.

Par un aute du 11 juin 2018, le tribunal a suspendu à titre cautelaire l'exécution de cette sentence, dans l'attente de la résolution de l'incident de nullité. Le terme aute désigne ici une décision interlocutoire, distincte de la sentence.

La partie requérante a formé à son tour un incident de nullité contre cet aute du 11 juin 2018. Elle invoquait deux moyens :

la violation du droit à un procès équitable, la suspension ayant été prononcée sans qu'une procédure contradictoire préalable ait été ouverte ;
la violation du droit à une décision motivée en droit, les circonstances de l'espèce ne justifiant pas, selon elle, la suspension.

Le Comú X s'est opposé à l'incident. Le Govern d'Andorre a estimé que l'absence de phase d'audience pouvait avoir porté atteinte au droit de la défense.

La décision est rendue par la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia, composée de trois magistrats, le magistrat Albert Andrés Pereira étant rapporteur. La décision ne précise pas la suite éventuelle de la procédure.

Question de droit

Le tribunal devait trancher plusieurs questions :

Recevabilité. Un incident de nullité peut-il viser une mesure cautelaire adoptée dans un autre incident de même nature ?
Droit au procès équitable. L'adoption d'une mesure de suspension sans audition préalable des parties méconnaît-elle le droit à un procès équitable, au sens de l'article 18 bis, paragraphe 4, de la Llei transitòria de procediments judicials ?
Contrôle de la décision. La appréciation des circonstances justifiant la suspension peut-elle être remise en cause par la voie de l'incident de nullité ?
Dépens. Y a-t-il lieu de mettre les frais à la charge de la partie requérante ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'incident dans son intégralité, sur la base de motifs successifs.

Sur la recevabilité (premier fondement). Le tribunal relève, à titre préliminaire, qu'un incident dirigé contre une mesure cautelaire prise dans un autre incident « pe

ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2018 - ROJ: ATSJAD 140/2018

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ATSJAD 140/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:140A)

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Question de droit

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Aute

Sources citées

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

Decisio