JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 juillet 2018 (n° A055/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 141/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018)
Décision commentée : ATSJAD 141/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:141A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ci-dessus ont été relevés directement dans le texte de la décision (recours A055/18, NIG 5300542120150008879).
Faits et procédure
Par un arrêt du 29 mai 2018, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a accueilli l'appel interjeté par la partie Peña contre le jugement rendu par le Tribunal de Batlles le 30 novembre 2017. Elle a révoqué ce jugement et rejeté la demande formée par M. Romeu, qu'elle a condamné aux dépens de l'instance.
Le 13 juin 2018, M. Romeu a formé un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt, devenu définitif. Il soutenait que la décision avait violé ses droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et à une décision motivée en droit, garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane. Il demandait l'annulation de l'arrêt et la rétroaction de la procédure au moment où le juge de première instance avait déclaré impertinentes plusieurs preuves qu'il avait proposées : pièces documentaires privées et publiques, dont certaines issues de procédures pénales, et une preuve testimoniale.
La partie adverse s'est opposée à l'incident le 28 juin 2018. Le magistrat rapporteur était M. Carles Cruz Moratones. La formation était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La question posée était de savoir si la violation alléguée du droit à la juridiction, au sens de l'article 10 de la Constitution, pouvait fonder l'annulation d'une décision de justice devenue ferme, par le biais de l'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 bis, troisième alinéa, de la loi transitoire de procédures judiciaires. Plus précisément, la Cour devait apprécier si le refus de première instance d'admettre certaines preuves, sans que la partie ait sollicité leur production en appel, constituait une atteinte à ce droit.
La Cour rappelle d'abord la nature de l'incident. Il s'agit d'un instrument permettant de demander à l'organe ayant rendu une décision ferme de l'annuler au motif qu'elle porte atteinte au droit fondamental à la juridiction. Son succès suppose donc un examen des griefs au regard de la décision attaquée, afin de déterminer si la violation alléguée est établie.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'incident. Son raisonnement repose sur trois séries d'arguments.
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