ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6f30b368 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A114/18·24 July 2018·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: ATSJAD 143/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA114/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:143A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: ATSJAD 143/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 juillet 2018 (n° A114/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à l'origine étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
La requérante, Mme Morell, a saisi par l'intermédiaire de son représentant processuel, le 14 novembre 2017, le Registre civil d'Andorre d'une demande de déclaration et d'inscription de sa naissance, en la formulant selon la procédure de jurisdicció voluntària (juridiction gracieuse).
Par un aute du 15 février 2018, le juge de première instance (Batlle) a déclaré « l'inadéquation » de cette procédure pour atteindre l'objet visé. Il a précisé que la question pouvait être soumise à la juridiction compétente selon la procédure appropriée. Il n'a pas prononcé de condamnation aux dépens et a ordonné l'archivage du dossier.
La représentante de la requérante a interjeté appel et sollicité la révocation de la décision, ainsi qu'une déclaration judiciaire de naissance inscrite au Registre civil. Le Ministère public, par écrit du 30 mai 2018, a demandé à être écarté de la procédure, son intervention n'étant pas, selon lui, requise dès lors que la demanderesse n'est ni mineure ni incapable.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (magistrats Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, Vincent Anière et Carles Cruz Moratones) a statué le 24 juillet 2018.
Question de droit
Plusieurs questions se posaient à la Cour :
La demande d'inscription tardive de la naissance, intervenue plus de quatorze ans après celle-ci, relève-t-elle de la juridiction gracieuse ou d'une procédure déclarative ?
Dans l'affirmative, quelle forme de procédure déclarative s'applique, et la partie défenderesse doit-elle être identifiée ?
Le Ministère public est-il partie à cette procédure, et son intervention est-elle obligatoire ?
Le refus de statuer sur le fond, fondé sur l'erreur de procédure, méconnaît-il le droit à la tutelle judiciaire effective garanti par l'article 10 de la Constitution
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: ATSJAD 143/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 juillet 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A114/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA114/18
Judgment Date24 July 2018
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000114/2018 ORIGEN: 7000571/2017 - 00
NIG: 5300542120170003379
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 de juliol del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 14-11-2017 la representació processal de la Sra. Morell, manifestava promoure expedient de declaració i inscripció del seu naixement davant el Registre Civil d'Andorra, tramitats pel procediment de jurisdicció voluntària.
II.- L'Hble. Batlle va dictar Aute, de data 15-02-2018, amb la següent part decisòria:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A114/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
"Primer.- Declarar la inadequació del present procediment de jurisdicció voluntària per tal de tramitar la petició de declaració i inscripció de naixement de la promotora dels presents autes davant el Registre Civil d'Andorra, sense perjudici que la referida qüestió pugui ser plantejada davant l'òrgan i pel procediment escaient,
Segon.- No fer especial condemna en costes.
Tercer.- Notificar la present decisió a les parts interessades i procedir a l'arxiu de les presents actuacions, sense altre tràmit."
III.- La part agent ha interposat recurs contra la resolució d'instància i, en data de registre 15-05-2018, va articular escrit de conclusions, en virtut del qual sol·licita la revocació de la resolució dictada i es dicti una resolució declarant el naixement de la recurrent al Registre Civil d'Andorra.
El Mgfc. Ministeri Fiscal, per escrit de contesta a les conclusions de data 30-05-2018, interessava la necessitat de ser apartat de les actuacions, en no ésser perceptiva la seva intervenció, atès que la demandant no és menor d'edat i no es troba incapacitada.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius en els que la representació processa de la Sra. Morell fonamenta el seu recurs són els següents.
En primer terme, i després d'efectuar un resum fàctic, entén que per "procediment civil declaratiu" no es pot entendre el procediment civil ordinari, ja que aquest es configura com un procediment bilateral, en el que les parts actuen amb interessos contraposats o diversos. En el cas present, no pot haver part demandada ja que no s'exercita cap pretensió contra ningú. En efecte, no es pot demandar al Govern, ni als pares de l'agent, ja que no existia el Registre Civil i el Ministeri Fiscal intervé com a informador i no com a part.
Aquest procés no es pot equiparar als d'incapacitació o de separació o divorci de mutu acord, ja que en aquests sí que hi ha dues parts. En canvi, sí és equiparable el de declaració d'hereus ab intestat. I, al seu criteri, el procediment de jurisdicció voluntària és el més adequat d'acord amb la seva naturalesa. Així, s'acomoda a l'exigència legal de procediment i declaratiu perquè cerca declarar el naixement de la persona.
I, en segon terme, a més de la cita doctrinal d'un llibre de dret civil processal del Principat d'Andorra, que no és font del dret, la referència a l'esborrany del Codi de Procediment civil tampoc constitueix una font de dret per a basar la resolució.
En definitiva, entén que es vulnera el dret a la tutela judicial efectiva ex art. 10 CA, al negar-se l'Aute d'instància a resoldre sobre el fons de la qüestió i no indicar quina ha de ser la part demandada.
II.- El present recurs no pot prosperar per les consideracions següents.
L'article 61 de la llei del Registre Civil estableix, en la part que ens interessa, que "Si el naixement ha tingut lloc més de catorze anys abans, la inscripció només es pot realitzar per mitjà d'un procediment civil declaratiu seguit davant la jurisdicció civil ordinària amb la intervenció del Ministeri Fiscal.
En l'expedient davant del Registre Civil i en el procediment civil declaratiu al·ludit en els paràgrafs anteriors, hi ha d'intervenir el Ministeri Fiscal i han d'ésser oïts els pares del nadó que no siguin declarants, sempre que sigui possible i sense perjudici que puguin ésser part en l'expedient o en el procediment".
La referència a un procediment declaratiu no pot ésser entesa com un procediment de jurisdicció voluntària, no solament perquè -com indica la Batlle- si el legislador andorrà hagués volgut que la llera processal fos un procediment de jurisdicció voluntària, així ho hagués indicat, sinó a més perquè la diferenciació entre els procediments contenciosos (oposats als de jurisdicció voluntària) és entre processos declaratius i executius. I, en aquest cas, el legislador va exigir un procediment declaratiu.
Però no solament, la dicció de la llei és clara quan exigeix un procés declaratiu, que repetim és el paradigma dels processos contenciosos, sinó que tant la Dra. Machado, en l'obra Dret civil processal del Principat d'Andorra conclou que el procediment és el declaratiu ordinari i que són les normes d'aquest tipus de procés les aplicables, sinó que els treballs legislatius per a dotar a Andorra d'un complert i modern Codi de Procediment Civil van en idèntica línia de tramitar aquesta qüestió per un procediment declaratiu, encara que en aquest cas no l'ordinari sinó l'abreujat.
I si bé és pot convenir amb al recurrent que no constitueixen cap de les dues cites fonts del dret aplicables per a resoldre la qüestió controvertida, sí que constitueixen elements que s'han de prendre en consideració per a portar a terme la tasca hermenèutica de copsar la interpretació que cal conferir a l'article 61 de la Llei del Registre Civil.
Per altra part, la interpretació sistemàtica de l'article 61 i 146 LRC evidencia que es tracta d'un procediment declaratiu ordinari, la qual cosa obsta clarament la tramitació per un expedient de jurisdicció voluntària i la clara voluntat d'exigir un procediment contenciós con a llera processal.
Quant a la qüestió que planteja la recurrent segons la qual en el procediment declaratiu ordinari no existiria part demandada, aquesta Sala no pot convenir amb la mateixa ni amb l'escrit del Ministeri Fiscal pel qual es demana que sigui apartat del present procediment el Ministeri Públic.
L'article 3.12 de la Llei del Ministeri Fiscal estableix que "12. Intervé, en defensa de l'interès general, de conformitat amb la Llei del registre civil, en tots els procediments relatius a l'estat civil de les persones". I la Llei del Registre civil, ja des de la seva exposició de motius recorda que la intervenció del Ministeri Fiscal és preceptiva en tots els processos del Registre civil ("VII. Els procediments registrals i judicials han estat simplificats en la mesura del possible. De conformitat amb l'article 89.4 de la Llei qualificada de la justícia s'ha assegurat la intervenció del Ministeri Fiscal en tots els processos del Registre Civil"), alhora que en el seu articulat requereix, com hem vist a l'article 61 LRC que ha d'intervenir el Ministeri Fiscal.
Per tant, l'argument del Ministeri Públic que la seva intervenció no és preceptiva si no hi ha menors o incapacitats, malgrat trobar-se prevista a l'article 154 LRC, ha de cedir quan es preveu sempre la seva intervenció (art. 61 LRC) en els procediments declaratius relatius a la inscripció d'un naixement; extrem que a més concorda amb la llei rectora del Ministeri Públic que també requereix la seva intervenció a l'apartat 12 de l'article 3 quan el procediment sigui relatiu a l'estat civil de les persones.
En consonància amb les anteriors precisions, el procediment a tramitar és el declaratiu ordinari i el Ministeri Fiscal, en defensa de l'interès general, serà part demandada.
III.- En darrer terme, el no pronunciament sobre el fons i la negativa a tramitar el procediment d'inscripció del naixement per la llera processal escollida pel recurrent quan aquesta era errònia, no significa una denegació de justícia, que vulneri l'article 10 CA, sinó que indicada l'errada en l'elecció del procediment correspon iniciar una nova acció, amb les indicacions sobre la part demandada i el tipus de procediment adequat.
Per tant, des d'aquest darrer punt de vista cap vulneració del dret a la jurisdicció s'ha produït.
IV.- L'especial natura dels interessos en conflicte justifica la no imposició de les costes processals, malgrat la desestimació del recurs (Novel·la 82, cap. X).
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Morell contra l'Aute de 15-02-2018, que confirmem íntegrament. No procedeix efectuar imposició de les costes processals.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
