ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dcdb20cf · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A155/18·24 juillet 2018·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: ATSJAD 145/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA155/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:145A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: ATSJAD 145/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 juillet 2018 (n° A155/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 145/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018)
La société A, SA a obtenu, par une ordonnance du 17 mars 2014, un embargo préventif sur les biens et droits de la société B, ORG_0, pour garantir une créance de 578 382,15 euros en principal, 104 108,79 euros d'intérêts et de frais. Cet embargo visait un immeuble, présenté comme l'unique actif de la débitrice. La créancière a également sollicité la saisie des loyers de cet immeuble. Par une ordonnance du 23 juillet 2015, le juge de la Batllia a rejeté la demande d'embargo préventif des revenus locatifs. La Sala Civil a confirmé cette décision par un arrêt du 17 mars 2016.
Dans le cadre d'une procédure distincte engagée par la banque X, SA contre la société B, l'immeuble a été adjugé à un tiers lors d'une vente publique le 21 novembre 2017. Le Saig chargé de l'exécution forcée a, dans cette procédure, saisi les sommes liquides détenues par la société C, gestionnaire des loyers, puis les a remises à la banque X. La société A soutient que l'embargo préventif n'avait pas été porté à la connaissance du Saig, faute d'inscription auprès des registres administratifs du Gouvernement.
Par une ordonnance du 5 mars 2018, le Tribunal de Batlles a rejeté les demandes formées par la société A les 29 novembre 2017 et 22 février 2018. Celle-ci a interjeté appel. Elle demandait la restitution des loyers, soit par la rétroaction des actes de la procédure X/B, soit par la reconnaissance d'une erreur judiciaire. Elle sollicitait également la condamnation de l'intimée aux dépens. En cours d'instance, elle a limité sa prétention aux loyers échus de septembre 2016 jusqu'à l'adjudication à un tiers.
(Certaines dates figurant dans le texte sont divergentes, notamment entre le 17 mars 2014 et le 16 mars 2014 pour l'ordonnance initiale, ainsi que les années de certains actes.)
Question de droit
La Sala Civil devait trancher plusieurs points :
La juridiction d'appel peut-elle ordonner la rétroaction des actes d'une procédure à laquelle la créancière n'a pas été partie ?
Le juge civil est-il compétent pour constater une erreur judiciaire imputable à l'organisation de la Batllia et du Saig ?
Quel sort réserver aux loyers perçus par des tiers pendant la période litigieuse, et devant quelle juridiction ?
Y a-t-il lieu de faire application des dépens d'appel, eu égard aux particularités du système de publicité immobilière ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel sur l'ensemble des prétentions, mais motive sa décision de manière substantielle sur le fond institutionnel.
Sur la rétroaction. Elle écarte la demande au motif que la procédure X/B est distincte de la présente et que la créancière n'y a pris aucune part. Elle se fonde sur le droit de défense, dans ses aspects d'audition et de contradiction (art. 10 CA), qui s'oppose à l'anéantissement d'actes dont une partie n'a pas été appelée à débattre.
Sur l'erreur judiciaire. Elle constate son incompétence. Cette compétence relève de la formation plénière du Tribunal supérieur de justice, selon la procédure prévue à l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice. Elle relève toutefois que la part recourante a obtenu la remise des loyers par le Sa
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A155/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 de juliol del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- la representació processal de la societat A SA va presentar escrit de data 29-11-2017, manifestant substancialment que per aute recaigut el dia 17- 03-2014, es va decidir travar embargament preventiu sobre els béns i drets de la societat B, ORG_0, hagut compte que l'únic actiu amb el qual comptava era l'edifici d'autes.
Per aute del dia 23-07-2015, es va desestimar la petició formulada per la representació processal de A SA consistent en l'embargament preventiu dels ingressos que la societat B, ORG_0, a raó de l'arrendament a tercers d'unitats immobiliàries situades a l'edifici d'autes. Havent formulat recurs d'apel·lació contra la resolució esmentada, va ser desestimat i confirmada la resolució d'instància mitjançant aute d'aquesta Sala Civil de data 17-03-2016.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A155/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En data 21-11-2017 es va realitzar en pública subhasta l'edifici titularitat de la societat B, ORG_0, en el marc d'un procediment civil instat per l'entitat bancària X, SA.
Per aute de data 17-03-2014 es travà embargament preventiu per quan li corresponia a la societat A SA percebre els ingressos dels lloguers de l'edifici compresos entre els mesos d'octubre del 2016 i fins al mes de novembre del 2017, ambdós inclosos, sol·licitant que s'oficiés a la societat C, ORG_0, suposada gestora dels lloguers de referència, que acredités el destí dels lloguers en el període anteriorment esmentat, i que ingressés la suma corresponent al mateix prop de la Batllia o en un compte corrent titularitat de la societat B, ORG_0, que es trobés embargat.
Per escrit de 08-01-2018 la representació processal de la societat B, ORG_0, manifestava substancialment que li corresponia a la contrapart haver sol·licitat l'embargament dels lloguers referits.
Altrament, que en el marc del procediment civil instat per l'entitat bancària X, SA, la Saig encarregada de l'execució forçosa va embargar igualment les quantitats liquides que es trobaven en poder de la societat C, ORG_0, i que provenien del lloguer de l'edifici de referència.
Per escrit de data 22-02-2018 la representació processal de la societat A, SA, manifestava que existia un embargament previ en favor de la seva principal sobre els béns i drets de la societat B, ORG_0, que no s'havia procedit a registrar la seva existència prop dels registres administratius del Govern, i per tant la Saig encarregada de l'execució forçosa no en va tenir coneixement, motiu pel qual va entregar les sumes dels lloguers a l'entitat bancària X, SA. Així doncs sol·licitava que li fossin entregades les sumes corresponents als lloguers esmentats, incloses aquelles sumes embargades per la Saig i entregades a X, SA, ja fos retrotraient les actuacions practicades en el marc del procediment civil seguit a instància de X, SA, contra la societat B, ORG_0, o bé reconeixent l'error judicial produït consistent en no haver fet constar l'embargament preventiu acordat.
II.- Per Aute de 05-03-2018 l'Hble. Tribunal de Batlles va decidir:
"Primer.- No donar lloc a les peticions efectuades per la representació processal de la societat A, SA, mitjançant escrits de dates 29 de novembre del 2.017 i 22 de febrer del 2.018.
Segon.- Notificar la present resolució a les parts interessades"
III.- La representació de la societat A ha interposat recurs contra l'Aute d'instància. Assenyala, en el seu escrit de conclusions de data de registre 18- 05-2018, en atenció als argument exposats que la resolució d'instància ha de ser revocada en el sentit d'embargar i lliurar a la seva mandant els lloguers de l'edifici a comptar del mes de setembre de 2016, així com embargar i lliurar els lloguers embargats per la Saig de 08-05-2017 al mes de novembre de 2017, ja sigui retrotraient les actuacions executades en el marc de la causa que oposa X SA a B ORG_0, ja sigui reconeixent l'error judicial, amb condemna en costes a la contrapart, inclosos honoraris d'advocat, procurador, saig i taxes judicials d'ambdues instàncies.
Pel contrari, la part recorreguda, per escrit de contesta a les conclusions, de data 07-06-2018, sol·licita la desestimació del recurs i la imposició de les costes processals a la part recurrent.
La part recurrent ha presentat escrit, de data 17-07-2017, segons el qual limita la seva reclamació pels lloguers des de setembre de 2016 fins a l'adjudicació de l'edifici en favor de tercers.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els que la representació processal de A,S.A fonamenta el seu recurs són els següents. En primer terme, entén que l'Aute recorregut reconeix que s'havia acordat l'embargament preventiu per Aute de 17-03-2014 per a garantir la suma de 578.382,15 euros de principal i 104.108,79 d'interessos i costes i s'havia travat sobre els béns i drets de la mercantil B ORG_0.
La Saig Sra. Ricart va presentar escrit de 28-11-2017, en virtut del qual demanava l'aixecament de l'embargament travat sobre l'edifici, atesa la seva adjudicació a un tercer.
L'aute recorregut conclou que l'embargament estava ben travat i que corresponia a aquesta part demanar els lloguers i, pels lloguers embargats per la Saig, el Batlle no és competent per a resoldre aquella petició i que pot exercitar les accions que estimi pertinents.
En segon terme, afirma que de la lectura de l'Aute s'extreu que, malgrat l'existència de l'embargament, no existeix cap garantia pel justificable que es dilapidin els béns o s'embarguin sense control de la Batllia i que aquesta no ostenta cap control o seguiment sobre el referit embargament.
Assenyala que reconegut des del 10-09-2016 que els lloguers li corresponien com a creditora, li pertocava a la Batllia comunicar a la immobiliària, com ho havia sol·licitat aquesta part vàries vegades, i al no fer-ho, la Saig va lliurar a X uns actius que pertanyien a A,S.A. des del maig a novembre de 2017, en relació als quals ja ha recorregut, posteriorment, la seva percepció per part de la Saig. Afegeix que no es pot tatxar a la recurrent d'inactiva, quan ho va comunicar a la Batllia i la seva petició fou refusada amb costes, alhora que ni tan sols s'ha anotat l'embargament al Registre de societats.
En tercer terme, indica que l'obligació de comunicar la realització de delictes que n'hagi pres coneixement la Batllia és d'ofici i, no obstant la petició de la recurrent, no ha rebut cap resposta ni actuació.
Finalment, per tot el que s'ha exposat, demana que s'embarguin i es lliurin els lloguers des del mes de setembre de 2016 fins a l'adjudicació de l'edifici a tercers, bé amb retroacció de les actuacions en el procediment entre X SA i B ORG_0 o bé reconeixent l'error judicial.
II.- La resolució del present recurs requereix efectuar una sèrie de consideracions prèvies respecte de l'absència d'un Registre de la Propietat en el Principat d'Andorra.
Actualment, ens trobem que la Cambra de Notaris porta un registre en el que es fan constar els gravàmens que recauen sobre els béns immobles segons les escriptures autoritzades pels diferents Notaris. En aquest sentit, la Disposició transitòria tercera de la Llei del Notariat, de 28-11-1996, disposa que "Per mentre no es creï un registre central de càrregues i hipoteques, els notaris anotaran al marge dels originals o matrius les constituïdes i en lliuraran les pertinents certificacions a instància de persona legitimada o de l'autoritat judicial".
Per la seva part, els Comuns s'encarreguen del Cadastre, el Registre de Societats Mercantils en tot allò que afecta a les societats mercantils, opera d'acord amb el Decret del 20-02-2008 i en aquest es contemplen els actes objectes d'assentament, així com entre aquests, les anotacions preventives. I a la vegada que (art. 11 Llei 44/2014, del 18 de desembre de l'embargament) contempla l'embargament de béns mobles com vehicles i béns immaterials i la seva comunicació als Registres administratius.
Front a aquests supòsits, els tribunals i els Saigs, així com les Administracions públiques també poden travar avui en dia embargaments (Llei 44/2014 abans referides), de manera que la multiplicació de persones habilitades per a travar un embargament i la manca de canals oficials de comunicació entre elles per a conèixer l'abast de l'actuació de cada operador jurídic, així com, sobretot, l'absència d'un Registre de la propietat poden generar greus disfuncions en el tràfic jurídic que afectin a la seguretat jurídica.
En aquest darrer sentit, el Registre de la Propietat, que va més enllà d'un registre d'embargaments, atès que aquest només faria constar aquestes càrregues però seguiria mancant el coneixement de l'existència de drets reals de realització de valor preferents (hipoteca, anticresi o retenció immobiliària, si aquest es configurés com a dret real), d'adquisició preferent (tanteig o retracte) o, fins i tot, drets reals que es projecten sobre el bé embargat i que poden disminuir el seu valor (usdefruit, censos, superfície, drets de vol o subedificació) o impedir la seva alienació (prohibicions de disposar); els quals s'han de relacionar amb els embargaments per a determinar la purga dels gravàmens posteriors (cas d'execució d'una hipoteca prèvia als embargaments) o l'adjudicació derivada d'un embargament a un tercer amb els drets reals previs i preexistents.
El Registre proporciona publicitat a les relacions jurídiques que incideixen sobre els drets reals relatius a béns immobles, de manera que qui consulta el Registre coneix la titularitat i els gravàmens que l'afecten, sense que els no inscrits el puguin perjudicar, mentre que qui no inscriu aquells drets reals dels quals és titular, no pot pretendre per la seva manca de diligència que aquests perjudiquin a tercers que, de bona fe i a títol onerós, confien en la publicitat que ofereix el Registre. D'aquesta forma, la transparència i publicitat que ofereix el Registre immobiliari fomenta el crèdit territorial i dota d'una indubtable seguretat jurídica als tràfic immobiliari.
L'absència d'un Registre de la Propietat i els inconvenients que abans hem ressenyat (pluralitat de persones que poden travar embargaments i manca de canals oficials de comunicació entre elles) va en detriment de la seguretat jurídica i genera, en puntuals ocasions, disfuncions, tota vegada que el sistema actual no permet conèixer a l'operador o interessat amb una sola consulta si quan es trava un embargament existeixen drets reals preferents ni com s'articula la prioritat entre diferents embargaments travats.
III.- Les anteriors consideracions justifiquen que en el cas present es plantegi un debat entre la prioritat d'un embargament preventiu respecte de les rendes arrendatícies d'un immoble, acordat per la Batllia l'any 2014, que ha estat adjudicat a un tercer a resultes de l'execució d'una hipoteca i que el Saig, l'any 2017, sol·licita l'aixecament de l'embargament, alhora que ha lliurat a X els lloguers des del mes de maig a novembre de 2017 i que, recentment, han estat lliurada pel Saig a la part recurrent.
Aquest debat planteja diferents extrems que evidencien la manca de coordinació entre els diferents habilitats per a travar els embargaments (Batllia i Saig), la manca de coneixement dins del procediment si les rendes o fruits civils s'estenen a la hipoteca constituïda o bé pertanyen a qui va travar l'embargament l'any 2014 i sense que s'hagi comunicat a l'executant, amb embargament de 2014, el destí de les rendes d'octubre de 2016 a abril de 2017.
Malgrat aquestes circumstàncies, que evidencien les disfuncions del sistema de publicitat immobiliària i la fallida del principi de seguretat jurídica en el tràfic immobiliari, la primera de les pretensions de la recurrent no pot ésser acollida. En efecte, pretèn la part apel·lant que es procedeixi a retrotraure les actuacions entre X i B, ORG_0, quan aquest procediment és divers d'aquell i no ha tingut cap participació en el present l'entitat financera. És evident que el dret de defensa, en les seves vessants d'audiència i de contradicció (art. 10 CA) impedeixen adoptar una solució com la demanada.
IV.- La segona pretensió és que es constati l'existència d'una errada judicial.
Tampoc aquest motiu pot prosperar. L'eventual errada judicial la fonamenta la recurrent en que la Batllia no va requerir a la C, ORG_0, per tal que retingués o lliurés a la Batllia, els lloguers que es generaven i la Saig els va embargar i lliurar a X, sense perjudici de la responsabilitat en què considera que pugui haver incidit aquest cooperador de la justícia. I afegeix que tampoc apareix al Registre de Societats l'embargament que l'Aute de 5-03-2016, indica que sí hi consta.
Aquesta Sala no esdevé la competent per a analitzar i determinar si s'ha produït un error judicial, atès que aquesta competència correspon al Ple del Tribunal Superior de Justícia, mitjançant el procediment que disciplina l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia. No obstant, com ha vist, la part recurrent ha comunicat que aquests lloguers li han estat lliurats pel Saig.
I respecte de la queixa que efectua que la Batllia no ha elevat d'ofici a la jurisdicció penal la realització d'un possible delicte pel soci/administrador o titular real de B en relació a l'apoderament dels lloguers, aquesta no forma part de la petició de revocació de l'Aute d'instància, la qual es fonamenta solament en la retroacció de les actuacions o en la constatació de l'errada judicial.
Si bé resulta adient que les pretensions de les parts rebin la seva resposta per part de l'òrgan judicial, en aquest cas el silenci s'ha d'entendre en el sentit de considerar que no procedeix trametre les actuacions a la jurisdicció penal, sense perjudici, evidentment, que la part recurrent pot exercitar les accions penals que entengui oportunes.
V.- Quant a la determinació de a qui pertanyen els lloguers des de octubre de 2016 a abril de 2017 i en relació a les costes processals, resulta adient fer les següents consideracions.
La Sala no pot entrar a analitzar les pretensions revocatòries de la recurrent perquè no esdevé competent per examinar la comissió d'un possible error judicial ni pot decretar la nul·litat d'actuacions d'un procediment divers al que ara es coneix. No obstant, acreditada la fermesa de la sentència, serà en el procediment d'execució, per conversió de l'embargament preventiu en executiu, on es podrà depurar i delimitar què ha succeït amb els lloguers, a qui foren lliurats i en funció de quin títol, per a determinar a qui corresponia la preferència en el pagament amb la intervenció, si s'escau, dels tercers mitjançant les corresponents terceries.
En relació a les costes processals, malgrat la desestimació del recurs, les especials circumstàncies quant a la publicitat dels gravàmens i embargaments sobre els immobles i les disfuncions del sistema de publicitat immobiliària, justifiquen la no imposició de les costes processals de l'alçada (Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de A,S.A. contra l'Aute ,de data 5-03-2018, que confirmem íntegrament. No procedeix efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
