ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5d58c8bb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 58/18·2 octobre 2018·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 02 d'octubre del 2018 - ROJ: ATSJAD 154/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle58/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:154A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 02 d'octubre del 2018 - ROJ: ATSJAD 154/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 octobre 2018 (n° 58/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 154/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 octobre 2018)
Par un écrit du 14 septembre 2018, les représentants de MM. Cano, Mercader, Blasco et Galván ont demandé la récusation des magistrats du Tribunal de Corts, MM. Canals, Valverde et Vara, dans le cadre de la cause n° 6000173/2016. Le fondement invoqué était l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia, l'article 10 de la Constitution et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Les magistrats visés ont, par un rapport du 17 septembre 2018, contesté la réunion des causes alléguées. Le même jour, le Batlle de garde, M. Canals, a refusé d'admettre une demande déposée le 13 septembre 2018 par les mêmes parties dans la procédure urgente et prioritaire de l'article 41.1 de la Constitution. Cette demande visait la protection du droit fondamental à l'intimité (article 14 de la Constitution) et contestait les résolutions du 16 juillet 2018 ordonnant la collecte d'informations ainsi que l'interdiction d'aliéner et la saisie.
Le président du Tribunal supérieur de justice a désigné la Sala Penal par ordonnance du 24 septembre 2018.
Les motifs de récusation sont au nombre de quatre : (i) avoir été « demandés » antérieurement, dans la procédure de l'article 41.1 de la Constitution ; (ii) la violation du droit de la défense ; (iii) le défaut d'impartialité, les magistrats ayant accompli des actes d'instruction ; (iv) le défaut de liberté d'expression du conseil récusant et l'inimitié man
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En l'expedient de recusació dels magistrats de Tribunal de Corts, M.I. Srs. Canals, Valverde i Vara, plantejat per la representació lletrada dels Srs. Cano, Mercader, Blasco i Galván en el marc de la causa 6000173/2016. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod, la qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 02 d'octubre del 2018 - ROJ: ATSJAD 154/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que la representació processal dels Srs. Cano, Mercader, Blasco i Galván, va presentar escrit de data 14 de setembre de 2018, pel qual promovia la recusació dels M.I. Srs. Canals, Valverde i Vara, en el marc de la causa 6000173/2016, amb fonament en la causa prevista a l'apartat i) de l'exposat a l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia, article 10 de la Constitució i article 6 del Conveni Europeu de Drets Humans. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni al M. I. Sr. President del Tribunal de Corts i al M.I. Sr. President del Tribunal Superior de Justícia, als efectes escaients, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 octobre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (58/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Recusació núm.: TSJ-R-0000010/2018 Causa núm. 6000173/2016
Rotlle núm.: TSJP-0000058/2018
AUTE 87-2018
M. I. Sr. Bernard Plagnet
Andorra la Vella, ú d'octubre de dos mil divuit.
En l'expedient de recusació dels magistrats de Tribunal de Corts, M.I. Srs. Canals, Valverde i Vara, plantejat per la representació lletrada dels Srs. Cano, Mercader, Blasco i Galván en el marc de la causa 6000173/2016. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que la representació processal dels Srs. Cano, Mercader, Blasco i Galván, va presentar escrit de data 14 de setembre de 2018, pel qual promovia la recusació dels M.I. Srs. Canals, Valverde i Vara, en el marc de la causa 6000173/2016, amb fonament en la causa prevista a l'apartat i) de l'exposat a l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia, article 10 de la Constitució i article 6 del Conveni Europeu de Drets Humans.
II.- RESULTANT: Que per informe del 17 de setembre d'enguany, els magistrats del Tribunal de Corts, M.I. Srs. Canals, Valverde i Vara, negaven la concurrència de les causes adduïdes.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- RESULTANT: Que mitjançant diligència de data d'avui s'ha procedit a incorporar la resolució dictada en data 17 de setembre de 2018, pel Batlle en funcions de guàrdia, Sr. Canals, mitjançant la qual resolia no admetre a tràmit la demanda interposada el dia 13 de setembre, pels Srs. Sarabia, actuant com a procurador dels Srs. Cano, Mercader, Blasco i Galván, en el marc del procediment urgent i preferent previst en l'article 41.1 de la Constitució del Principat d'Andorra.
IV.- RESULTANT: que per providència de data 24 de setembre de 2018 dictada pel President del Tribunal Superior de Justícia, fou designada aquesta Sala Penal per a resoldre en relació a la recusació plantejada.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que del contingut de l'escrit presentat resulta que la recusació es fonamenta succintament en els següents motius:
Per haver estat demandats en data prèvia a la presentació de l'escrit de recusació, en el procediment urgent i preferent de l'article 41.1 de la Constitució.
Per vulneració del dret a la defensa.
Per manca d'imparcialitat, en haver realitzat actes d'instrucció.
Per manca de llibertat d'expressió del lletrat recusant i enemistat manifesta amb el President del Tribunal.
II.- CONSIDERANT: que d'acord amb l'article 7.3 del Codi de procediment penal, la recusació s'ha d'interposar tan aviat com es tingui coneixement de l'existència de la causa en què es fonamenta i, en cas contrari, no s'admet a tràmit.
L'exigència d'actuar «tan aviat» ha sigut afegida expressament per la llei de modificació del 3 de setembre de 2014, que modifica la llei qualificada anterior per insistir en el fet que no existeix un termini predeterminat (de 15 dies, 1 mes o 2 mesos) per formular la demanda, a diferència del que ocorre amb qualsevol recurs. És a dir, que la demanda de recusació ha de manifestar-se de seguida, de manera immeditada, quan la part afectada tingui coneixement de l'existència de la causa en què es fonamenta.
Manifesta el legislador la voluntat de no permetre a una part bloquejar la justícia andorrana amb maniobres purament dilatòries. A més, la recusació d'un tribunal en un micro-estat com el Principat (amb un únic Tribunal de Corts en l'organització jurisdiccional) planteja problemes i dificultats incomparables amb la justícia d'un gran país que pot fàcilment bloquejar qualsevol litigi.
En aquest cas, la demanda de recusació formulada per escrit de data 14 de setembre d'enguany, havia d'ésser plantejada tan aviat com li van ser notificats els autes que decidien "una investigació prospectiva de les parts per verificar si s'havia comès un nou delicte de frustració de procediments executius de cobrament". És a dir, que havia d'ésser formulada en els dies següents al 19 de juliol de 2018, dia de la notificació. En el cas d'autes, les parts han trigat quasi dos mesos per a formular la demanda.
Que en quant a la pretesa situació d'enemistat manifestada pel lletrat, en relació al president del Tribunal de Corts, Sr. PIJUAN, la petició de recusació fa menció a un incident, en el decurs d'una audiència, entre aquest magistrat i l'advocat Sr. Carranza, el qual d'acord amb l'escrit del lletrat, succeí en el decurs de la vista del dia 18 de gener de 2018, havent transcorregut des de llavors més de 8 mesos.
En conseqüència, la present recusació resulta extemporània i no es pot admetre la demanda en aplicació de la disposició esmentada.
III.- CONSIDERANT: que subdiàriament i pel que fa al primer motiu dels exposats al primer considerant de la present resolució (per haver estat demandats en data prèvia a la presentació de l'escrit de recusació, en el procediment urgent i preferent de l'article 41.1 de la Constitució), cal considerar en primer lloc, que per aute de data 17 de setembre de 2018 -obrant còpia legalitzada en autes incorporada per diligència de data d'avui-, el Batlle Sr. Canals, va decidir no admetre a tràmit la demanda interposada el dia 13 de setembre, pels Srs. Sarabia, actuant com a procurador dels Srs. Cano, Mercader, Blasco i Galván, seguida pel procediment urgent i preferent previst a l'article 41.1 de la Constitució del Principat d'Andorra, els quals invocaven la vulneració del dret fonamental a la intimitat, recollit a l'article 14 de la Constitució d'Andorra i, això com a conseqüència de les resolucions dictades el 16 de juliol de 2018 de recaptació d'informació i prohibició d'alienació i embargament realitzades de forma il·legal.
I en segon lloc, que aquest procediment fonamentat en l'article 41.1 de la Constitució únicament es pot dirigir contra la resolució concreta i no contra els magistrats que la dicten, els quals no són «demanats» en el sentit del text.
No entra doncs, aquest motiu en el supòsit previst als articles 73 de la Llei Qualificada de la Justícia i 7 del Codi de Procediment Penal quan parla d' "estar o haver denunciat, acusat o demandat pet qualsevol de les parts, llevat que la denúncia acusació o demanda no hagi estat admesa...", per dos motius concrets: ni els magistrats del Tribunal de Corts han estat demanats, ni la demanda esmentada ha estat admesa.
IV.- CONSIDERANT: Tanmateix i, subsidiàriament, pel que fa al motiu fonamentat en la manca d'imparcialitat del Tribunal per haver realitzat actes d'instrucció , la qual cosa, es basa primordialment en què, aquest, ha dictat els Autes de 16 de juliol de 2018, efectuant una "investigació prospectiva dels seus defensats a fi de verificar si van cometre un nou delicte de frustració de procediments executius de cobrament".
Cal observar que els esmentats Autes de 16 de juliol del 2018 no són actes d'instrucció, sinó actes mitjançant els quals el tribunal, assegura, a través de mesures cautelars les responsabilitats pecuniàries derivades d'una eventual sentència condemnatòria. No es pot doncs considerar que el Tribunal vulgui investigar un presumpte delicte de frustració de procediments executius, únicament vol verificar si els acusats mantenen el mateix patrimoni que tenien abans del seu processament, als efectes del seu embargament.
V.- CONSIDERANT: en quant a la pretesa situació d'enemistat manifesta (és a dir evident i constant) per part del president del Tribunal de Corts, Sr. PIJUAN, comportament previst als articles 73 de la Llei Qualificada de la Justícia i 7 del codi de Procediment Penal, subsidiàriament, s'ha de considerar que el tipus d'incident al·legat per la defensa no és inhabitual davant les jurisdiccions, i que s'ha de considerar en el seu context, no tenint cap tipus d'incidència en el present cas pel que fa al correcte funcionament de la justícia. Per conseqüència, de fet i lògicament, en el cas d'autes, l'incident no va donar lloc a conseqüències ni davant el Consell superior de Justícia ni davant la Justícia penal.
VI.- CONSIDERANT: que pel que fa als altres motius adduïts en la demanda (llibertat d'expressió i altres principis de la CEDH clàssics invocats en l'escrit de data 14 de setembre de 2018), s'ha de precisar que, aquests arguments no són causes d'abstenció de les previstes a l'article 7 del Codi de Procediment Penal i 73 de la Llei Qualificada de la Justícia i, consegüentment, no són causes de recusació, les quals s'interpreten de manera estricta.
VII.- CONSIDERANT: que en resum i, principalment, la petició de recusació de data 14 de setembre de 2018, no és admissible per ésser extemporània i, subsidiàriament, perquè no es reuneixen els requisits de l'article 73 de la Llei Qualificada de la Justícia ni de l'article 7 del Codi de Procediment Penal.
Decisio
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble Andorrà,
A C O R D A
Desestimar la pretensió de recusació dels magistrats del Tribunal de Corts, M.I. Srs. Canals, Valverde i Vara.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni al M. I. Sr. President del Tribunal de Corts i al M.I. Sr. President del Tribunal Superior de Justícia, als efectes escaients, ho acordem, manem i signem.
