JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2018 (n° A157/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Sala Civil, 26 septembre 2018 (ROJ : ATSJAD 155/2018)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 26 septembre 2018 (ROJ : ATSJAD 155/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:155A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil. Recours : A157/18 (origine 5000331/2016). Rapporteur : Joan Manel Abril Campoy. Nature : aute (ordonnance). Titre : recurs de queixa.
Faits et procédure
Dans une instance civile pendante devant la Batllia, Mme Arnau a formé une demande reconventionnelle contre la partie demanderesse. Celle-ci s'est opposée à cette demande reconventionnelle. La Batllia a alors fixé la phase probatoire sans ouvrir le trámit de dúplica (réplique à la réponse à la demande reconventionnelle).
Par écrit du 7 mars 2018, Mme Arnau a protesté contre cette omission. Par aute du 19 mars 2018, le juge a refusé de faire droit à sa demande. Elle a interjeté appel contre cet aute, mais une providència du 12 avril 2018 a déclaré le recours d'appel irrecevable (« no admetre a tràmit »), au motif que l'aute ne faisait pas obstacle à la poursuite de la procédure.
Mme Arnau a alors formé un recurs de queixa le 25 avril 2018. Par providència du 4 juillet 2018, la Sala a demandé au juge rapporteur un rapport sur les motifs de l'irrecevabilité. Le juge a répondu les 5 et 6 juillet 2018 en invoquant l'article 17 de l'annexe II du décret du 4 février 1986 relatif à la procédure abrégée, ainsi que la jurisprudence constante de la Sala, notamment les autes du 29 juillet 2014 (046/14) et du 17 juillet 2014 (TSJC 123/14).
Le recours de queixa tendait à l'annulation de la providència. La requérante soutenait que la Batllia avait méconnu les normes de procédure, qualifiées d'ordre public, et violé l'article 10 de la Constitution andorrane (droit à la juridiction, à un procès équitable et à la défense).
Question de droit
La question posée était double :
- Un aute de première instance qui n'empêche pas la poursuite de la procédure peut-il faire l'objet d'un appel autonome, en procédure abrégée ?
- Le refus d'ouvrir le trámit de dúplica, dans le cadre d'une demande reconventionnelle à laquelle le demandeur s'est opposé, constitue-t-il une atteinte aux droits procéduraux justifiant la censure de l'irrecevabilité ?
La Sala a traité la première question comme déterminante. La seconde n'a été examinée qu'au regard de la recevabilité du recours.
Solution et dispositif
La Sala a rejeté le recours de queixa. Elle a relevé que la providència « devait avoir la forme d'un aute » en raison de la portée de l'irrecevabilité (fonds, point 8), mais a estimé que ce vice de forme ne modifiait pas la solution sur le fond.
Le raisonnement tient en trois étapes :
- l'aute du 19 mars 2018 n'empêche pas la continuation de la procédure, de sorte qu'il n'est pas susceptible d'appel aut
