ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ede79cc4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A236/18·26 septembre 2018·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 156/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA236/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:156A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 156/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2018 (n° A236/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 156/2018 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 26 septembre 2018)
Par un aute (décision interlocutoire) du 5 juin 2018, le Batlle (juge d'instance) a refusé de admettre le recours de reposició (recours en reposition) formé le 25 mai 2018 par le représentant processuel de M. Durán. Ce recours visait un aute du 25 avril 2018. Le juge a estimé que la voie ouverte contre cette décision était l'appel (apel·lació), et non la reposition.
M. Durán a introduit un recurs de queixa (recours de plainte) contre l'aute du 5 juin 2018 le 26 juin 2018. Par une providència du 5 juillet 2018, la Sala civil a demandé au Batlle rapporteur un rapport sur les motifs du refus d'admission. Le rapport du 6 juillet 2018 développe trois arguments : (i) la décision attaquée est un aute et non une providència ; (ii) contre les autes, seul l'appel est ouvert, et uniquement lorsqu'ils font obstacle à la poursuite de la procédure ; (iii) la décision attaquée ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure. Le rapport invoque par ailleurs la jurisprudence constante de la Sala selon laquelle, lorsque l'admission d'un recours est refusée, le remède est le recours de queixa, et non l'introduction d'un appel.
Le recurrent faisait valoir deux griefs : le recours de reposition serait ouvert contre tout aute, et non seulement contre les providències ; un aute du 27 février 2018 aurait admis un recours de queixa contre le refus d'admission d'un appel formé contre une sentence.
Le recours a été rejeté. Le dispositif a par ailleurs écarté toute condamnation aux dépens. Les sources visibles dans le texte sont les suivantes : la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, article 86 (référence figurant dans les liens de législation), l'article 17 de l'annexe II du décret du 4 février 1986 et l'article 18 bis de la LTPJ (cités dans le texte). Le numéro de recours est A236/18, la procédure d'origine porte le numéro 5400230/2013, et le rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La décision pose deux questions.
Première question : le recours de reposició est-il ouvert contre un aute, ou seulement contre une providència ? La Sala répond que la jurisprudence ne l'a jamais réservé aux seules providències. Elle rappelle que la nature de la décision prime sur sa dénomination : une décision qualifiée d'aute peut présenter la nature d'une ordonnance d'instruction, et la voie de recours doit être déterminée au regard de cette nature réelle. Surtout, la Sala affirme qu'il est loisible à la partie, avant d'exercer l'appel contre un aute non définitif, de former d'abord une reposition devant le même juge, afin d'obtenir le retrait de la décision.
Seconde question : le refus d'admission d'un recours de reposition peut-il faire l'objet d'un recours de queixa ? La réponse est négative.
Solution et dispositif
La Sala rejette le recours de queixa. Le raisonnement tient en un enchaînement précis. Le recours de queixa est un recours dévolutif, ordinaire et accessoire d'un autre recours dévolutif : le contrôle de recevabilité des recours dévolutifs est exercé par le juge qui a rendu la décision, et le recours de queixa permet de soumettre à la juridiction supérieure le refus de cette admission, laquelle effectuera alors un second contrôle. Or le recours de reposition n'est pas dévolutif : il est porté devant le juge qui a rendu la décision, qui doit décider de la maintenir ou de la réformer. Il n'est donc p
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A236/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de setembre del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 05-06-2018 es va dictar Aute per l'Hble. Batlle, en el que decidia "no admetre a tràmit el recurs de reposició presentat per la representació processal del Sr. Durán en data 25 de maig del 2018".
II.- En data 26-06-2018 el Sr. Durán va interposar recurs de queixa contra l'Aute de data 05-06-2018.
Per Providència de data 05-07-2018, aquesta Sala va sol·licitar al Batlle ponent de la causa que emetés un informe indicant els motius de l'inadmissió a tràmit del recurs d'apel·lació.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A236/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- En data 06-07-2018 l'Hble. Batlle va emetre informe en el qual argumentava el següent :
"ATÈS que és conformada jurisprudència que el recurs de reposició, admès en l'ordenament jurídic processal andorrà (Autes de 10-06-1999 i 10-2-2000), és l'únic que es pot interposar contra les providències; en efecte, s'ha d'entendre que el recurs de reposició constitueix un recurs ordinari que s'adreça al mateix òrgan judicial que ha dictat la resolució judicial per tal que decideixi si la manté o la reposa, i doncs, el recurs d'apel·lació s'ha de limitar a impugnar les Sentències i aquells Autes que impedeixen la continuació del procediment. Per tant, essent en el cas d'espècie la resolució impugnada un aute, el recurs viable seria el recurs d'apel·lació, motiu pel qual l'escrit de data 25 de maig del 2018 serà tractat com a tal;
ATÈS que seguint en el mateix ordre d'idees, i com ja s'ha avançat precedentment, la lectura dels articles 17 de l'Annex II del Decret de 4 de febrer de 1986 i de l'article 86 de la llei Transitòria de procediments judicials, així com de la reiterada jurisprudència d'aquesta Sala que els ha desenvolupat, només els Autes que impossibilitin la continuació del procediment són susceptibles de ser recorreguts en apel·lació; categoria en la que no s'encabeix la resolució impugnada, i que conduirà al tribunal a no admetre a tràmit el recurs formulat;
Per altra part, cal indicar que com ha assenyalat reiteradament la Sala Civil, si es refusa la tramitació d'un recurs, com és el d'apel·lació, el que procedeix no és la interposició d'un recurs d'apel·lació, sinó que el remei processal davant la negativa a la tramitació d'un recurs és el recurs de queixa (ATSJC-078/13);
Per tant els arguments que comportaren la no admissió a tràmit del recurs de reposició interposat són sintèticament els següents: 1.- Que la resolució controvertida és un Aute i no una providència, 2.- Que contra els Autes només es pot interposar recurs d'apel·lació, no de reposició, i tant sols en aquells supòsits en que s'impedeixi la continuació del procediment i 3.- Que la resolució impugnada no trava la prossecució del procediment."
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que interposa recurs de queixa el fonamenta en què va formular recurs de reposició envers l'Aute de 25-04-2018 i per Aute de 5-06- 2018 no es va admetre el recurs de reposició.
I és contra aquest darrer Aute que formula recurs de queixa, sustentat en dues raons.
La primera, que en el propi Aute s'afirma que si es refusa la tramitació d'un recurs, el que procedeix és la tramitació d'un recurs de queixa. I, la segona, que, segons la jurisprudència de la Sala, el recent Aute de 27-02- 2018 admet el plantejament del recurs de queixa contra la negativa a l'admissió d'un recurs contra una sentència.
Quant als greuges contra l'Aute de 5-06-2018 no es situen en la improcedència del recurs d'apel·lació, ja que la recurrent en queixa està d'acord que contra un Aute que no impedeix la continuació del procés no s'hi pot interposar recurs d'apel·lació, com és el cas. En canvi, sí combat que no es pugui interposar recurs de reposició contra un Aute i no considera, a diferència de l'Aute de la Batllia, que aquest recurs s'hagi de limitar a les providències. A més, sosté que la resolució de 25-04-2018 encara que s'intituli Aute es podria haver qualificat com a providència, ja que té per objecte la pràctica d'una prova i, aleshores, el seu objecte és l'ordenació material del plet.
II.- L'informe emès pel Batlle, de data 6-07-2018, empra tres arguments diversos: la resolució dictada és un Aute, contra els autes solament hi cap recurs d'apel·lació i no de reposició i la resolució impugnada no impedeix la continuació del procediment.
No discuteix la part recurrent en queixa la impossibilitat d'interposar recurs d'apel·lació contra l'Aute de 25-04-2018, per quant no impossibilita la continuació del procediment.
El que qüestiona és que va interposar recurs de reposició contra aquesta (cfr. Folis 575 a 580), com resulta clarament del seu escrit, ja que va indicar la natura i el reconeixement del recurs de reposició a l'ordenament jurídico-processal andorrà i va sol·licitar al mateix òrgan judicial que reposés el seu Aute o, subsidiàriament, que limités l'abast de l'encàrrec pericial.
El recurs de reposició ha estat admès en l'ordenament jurídico- processal andorrà com un recurs ordinari, adreçat al mateix òrgan judicial que ha dictat la resolució judicial, per què decideixi si la manté o la reposa (Autes del TSJA de 10-06-1999, 10-02-2000 i 29-10-2013).
Així mateix, hem afirmat que contra les providències, com a resolucions judicials que ordenen materialment el procediment solament esdevé possible interposar recurs de reposició i no d'apel·lació i que s'ha d'estar no a la denominació de la resolució judicial sinó a la seva veritable natura als efectes de determinar quins recursos es poden interposar.
En canvi aquesta Sala mai ha limitat el recurs de reposició a les providències, sinó que res impedeix que contra els Autes no definitius la part, potestativament, pugui interposar abans que el recurs d'apel·lació el de reposició per tal d'intentar que el mateix òrgan judicial reposi l'Aute que va dictar. Per tant, el corol·lari que extreu el jutjador d'instància que contra els Autes solament es pot interposar recurs d'apel·lació i no de reposició és incorrecte.
IV.- Malgrat les anteriors consideracions que recolzen el criteri del recurrent, aquesta Sala no pot donar lloc al recurs de queixa per les raons que seguidament s'exposen.
El recurs de queixa es configura com un recurs devolutiu, ordinari i accessori d'un altre recurs devolutiu. És a dir, el control d'admissió dels recursos devolutius s'efectua pel tribunal que ha dictat la resolució i contra la denegació de l'admissió del recurs, es pot mitjançant la queixa, que l'òrgan judicial que haurà de resoldre el recurs si s'hagués admès, efectuï un segon control d'admissibilitat (Aute de 10-02-2000 i 8-03-2002).
En el cas present, el recurs interposat és un recurs de reposició; és a dir, és no devolutiu i el seu coneixement correspon al mateix òrgan judicial que l'ha inadmès, de manera que no es pot interposar contra la seva inadmissió recurs de queixa, sense perjudici d'altres remeis extraordinaris per a denunciar l'eventual vulneració del dret a la jurisdicció, com és l'incident de nul·litat d'actuacions contemplat a l'article 18 bis de la LTPJ.
V.- Malgrat la desestimació del recurs, derivada de la seva indeguda admissió, les especials circumstàncies fàctiques descrites justifiquen la no imposició de les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de queixa interposat per la representació processal del Sr. Durán contra l'Aute, de data 5-06-2018. Sense efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
