JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2018 (n° A224/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 164/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 26 septembre 2018 (ROJ : ATSJAD 164/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:164A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2018, ATSJAD 164/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:164A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral (titre, ROJ, ECLI, recours A224/18).
Faits et procédure
Le Sr Palomo a sollicité, le 24 mai 2018, le bénéfice de la justice gratuite dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles (« Mesures Provisionals art. 63 LQM », numéro 5000205/2018, sigle LQM non explicité dans la décision). Par un aute (décision interlocutoire) du 30 mai 2018, le Batlle (juge de première instance) a rejeté cette demande.
Le demandeur a formé recours contre cette décision et a déposé, le 4 juillet 2018, un document de conclusions. Il soutenait que ses revenus actuels, bien que suffisants pour couvrir ses charges de vie courantes, ne lui permettaient pas d'assumer le coût d'un avocat.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Jaume Tor Porta (rapporteur), a statué le 26 septembre 2018. Le titre thématique de la décision est « Justícia Gratuïta » (dossier 5000217/2018).
Question de droit
La juridiction devait déterminer si, au regard du cadre réglementaire applicable, la situation économique du demandeur justifiait l'octroi de l'assistance juridique gratuite. Deux points de droit étaient en cause :
- Le critère de la « situation économique défavorable » : le demandeur, dont les revenus annuels bruts excédaient le plafond réglementaire, pouvait-il néanmoins bénéficier du dispositif ?
- Le caractère exceptionnel de l'article 22 : les charges alléguées, notamment les dépenses courantes et les versements à un plan d'épargne, permettaient-elles de caractériser une dérogation fondée sur des « dépenses ou charges très importantes » ou sur des frais de procédure « très élevés » ?
Accessoirement, la juridiction devait se prononcer sur l'imposition des dépens de la procédure de recours.
Solution et dispositif
Le cadre normatif retenu
La décision s'appuie sur l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, tel que modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014. Elle retient surtout le Re
