JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2018 (n° A124/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 168/2018)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 168/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:168A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société xxx, S.L., locataire d'un local à usage commercial, n'a pas acquitté la totalité des loyers. Le bailleur, représenté par M. Carnero, a engagé une procédure en expulsion et en paiement. Les éléments de la procédure antérieure ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision), notamment la date d'introduction de l'instance et le contenu de la décision de première instance.
Par un aute du 26 juin 2018, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rejeté le recours de queixa formé par la société contre l'aute du 24 mai 2017 du Batlle, et confirmé l'inadmission de son recours d'appel. La Sala a mis les dépens à la charge de la société recourante.
Le 10 juillet 2018, la société, par l'intermédiaire de son représentant légal, a formé un incident de nullité d'actuacions contre cet aute. Le texte désigne à la fois l'aute du 26 juin 2018 et un « aute de 10-07-2018 » comme objet de la nullité demandée ; il s'agit vraisemblablement d'une imprécision de rédaction, la date d'enregistrement de l'incident étant le 10 juillet 2018. L'incident invoquait la violation du droit à la juridiction et du droit à obtenir une résolution motivée en droit, garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane (CA).
La partie adverse s'est opposée à l'incident par écrit du 3 août 2018 et a demandé le rejet de la demande ainsi que la condamnation de la partie demanderesse aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
Le magistrat rapporteur était le M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant composée également de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari et du M.I. Sr. Vincent Anière.
Question de droit
La décision pose, en substance, trois questions :
- L'exigence de consignation judiciaire des loyers, prévue pour l'admission de l'appel du locataire, est-elle compatible avec le droit à la juridiction lorsque la société locataire n'a pas obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ?
- Cette exigence, appliquée sans que le juge n'ait apprécié les circonstances de l'espèce, méconnaît-elle le droit à une décision motivée ?
- La circonstance que le bail porte sur un local commercial et non sur un logement justifie-t-elle une moindre protection et, partant, l'application de l'exigence de consignation ?
Le fondement normatif de la question est la disposition additionnelle seconde, apartat 13, de la législation sur les baux d'immeubles urbains, dont le texte, cité dans la décision, est le suivant :
« No es pot admetre el recurs d'apel·lació que interposa l'arrendatari si no acredita estar al corrent del pagament de la renda, o haver consignat judicialment el seu import. »
La disposition précise que le locataire demeure tenu de payer ou de consigner les loyers échus pendant l'instance, et que l'inexécution de cette obligation entraîne la caducité du recours, sauf régularisation dans un délai de huit jours sur requête du tribunal.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident. Son raisonnement s'artic
