JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Administrativa, 19 octobre 2018 (ROJ : ATSJAD 170/2018)

Faits et procédure

La société Bonet a fait l'objet d'une procédure devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, enregistrée sous le numéro de protocole 1000024/2016 et le numéro de rouleau TSJA-0000011/2018. Par la sentence n° 53/2018 du 22 juin 2018, cette même Sala avait tranché le litige au fond. Le contenu précis du litige initial et de la décision au fond n'est pas détaillé dans la décision commentée (non précisé dans la décision).

Le 11 juillet 2018, la société Bonet a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat) contre cette sentence, en application de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials. Son argumentation tenait en un seul grief : la sentence n'était pas dûment motivée. Le Gouvernement d'Andorre (M. I. Govern), défendeur à l'incident, a déposé un mémoire en réponse le 25 juillet 2018.

L'incident a été examiné par une formation de trois magistrats, présidée par M. Albert Andrés Pereira, le magistrat Bernard Plagnet étant rapporteur. La décision porte la référence « AUTE 45-2018 ».

Question de droit

La question posée à la Sala était double.

En premier lieu, il s'agissait de savoir si l'incident de nullité ouvert par l'article 18 bis de la Llei transitòria pouvait servir à contester, au titre du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, la motivation d'une sentence devenue ferme.

En second lieu, il fallait déterminer si le grief de défaut de motivation était fondé sur le fond, c'est-à-dire si la sentence 53/2018 satisfaisait à l'exigence de motivation qui découle du droit à une décision fondée en droit.

La Sala commence par écarter le caractère recevable d'une simple réitération de moyens, avant d'examiner le fond du grief.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'incident. Elle constate que la société demanderesse « es limita a repetir els arguments ja presentats en primera i segona instància » (fonement 2), et rappelle que l'incident « no constitueix una nova instància processal ». Sur le fond, elle juge que la sentence est motivée, dès lors que la « carta de requeriment » litigieuse « no té efectes jurídics immediats » et que, par conséquent, le recours était « prematur ». Elle relève qu'il appartiendra à la société, le cas échéant, de contester une future décision sanctionnatrice de l'Administration.

Le dispositif, traduit de la version catalane, est ainsi rédigé :

En traduction française : « 1°. Rejeter l'incident de nullité formé par la représentation de la société Bonet, le 11 juillet 2018, contre la sentence de la Sala Administrativa n° 53/2018. » ; « 2°. Ne pas statuer spécialement sur les dépens. » ; « Le présent Aute est ferme et exécutoire. »

Sur les dépens, la Sala motive brièvement sa position : « No s'aprecia una