JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 octobre 2018 (n° A047/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 175/2018 : Aute n° 52-2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 octobre 2018
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), Aute n° 52-2018, 19 octobre 2018, rôle TSJA-0000047/2018, ROJ ATSJAD 175/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:175A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans le refus, par le Govern d'Andorre, de renouveler l'autorisation de résidence et de travail d'un ressortissant étranger, M. Guerrero, désigné comme « agent » dans la décision. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 28 février 2018, a rejeté le recours formé contre ces décisions administratives. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a confirmé ce jugement par sa sentence n° 63-2018 du 20 juillet 2018, en rejetant l'appel.
Postérieurement à cette sentence, la partie requérante a formé un incident de nullité d'actuacions (« incident de nul·litat d'actuacions ») sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Elle soutenait que la sentence avait méconnu le droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, dans sa composante de droit à obtenir une décision motivée en droit et à un procès équitable. Elle invoquait également la violation des droits à la famille et au travail.
Le Govern s'est opposé à l'incident. Il faisait valoir qu'aucune méconnaissance de l'article 10 de la Constitution n'était établie et que les moyens soulevés reproduisaient ceux déjà examinés par la sentence attaquée.
La composition du tribunal est la suivante : Albert Andrés Pereira, président et rapporteur, Bernard Plagnet et Elsa Puig Muñoz, magistrats. Le recours est enregistré sous le numéro A047/18 (NIG 2000046/2017).
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
- L'incident de nullité d'actuacions de l'article 18 bis de la Llei transitòria constitue-t-il une voie de recours permettant de réexaminer le fond d'une décision devenue définitive ?
- La seule reprise des moyens déjà écartés, ainsi que l'invocation de droits fondamentaux autres que le droit à la juridiction, suffisent-elles à fonder cet incident ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette intégralement l'incident. Il ne retient pas de témérité ni de mauvaise foi susceptible de justifier une condamnation aux dépens.
Le dispositif est ainsi rédigé :
« Únic.- Desestimar l'incident de nul·litat que planteja el Sr. Guerrero A contra la sentència núm. 63-2018, dictada per aquesta Sala el 20 de juliol de 2018. Sense costes. »
Traduction fidèle :
« Unique.- Rejeter l'incident de nullité formé par M. Guerrero A contre la sentence n° 63-2018, rendue par la présente Sala le 20 juillet 2018. Sans frais. »
Le dispositif précise ensuite que l'Aute est « ferm i executiu » (définitif et exécutoire) et qu'un témoignage en sera adressé au Tribunal de Batlles, Section administrative, pour exécution.
Portée et enseignement pratique
1. Une voie extraordinaire, et non une troisième instance. Le tribunal rappelle que l'incident de nullité ne constitue pas « une nova instància processal » permettant de revoir les appréciations de la décision attaquée. Il s'analyse comme un « remei extraordinari » destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision ferme. La solution est classique : la voie de nullité ne se confond pas avec l'appel ni avec le pourvoi.
2. Une exigence de nouveauté du grief. Le raisonnement repose sur l'article 18 bis, apartat 3, qui n'ouvre l'incident que
