ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b14122bd · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A306/18·30 oktober 2018·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: ATSJAD 176/2018
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLIA306/18
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:176A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: ATSJAD 176/2018).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 octobre 2018 (n° A306/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 176/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 octobre 2018)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte a été retenue.
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure d'exécution, le Batlle (juge de la Batllia) a rendu un aute le 18 septembre 2018 refusant d'admettre l'appel formé par les débiteurs, les époux Ropero et Izquierdo, et la société Criado, S.A., contre une décision antérieure du 5 juillet 2018. Cette décision antérieure avait elle-même refusé d'admettre une expertise contradictoire (valoració pericial contradictòria) déposée par les recourants.
Les éléments chronologiques sont les suivants. Une diligence du 7 avril 2017 accordait un délai de quinze jours naturels pour présenter une expertise contradictoire. Une demande de prorogation de délai a été déposée en mai 2017, et l'expertise elle-même a été produite par écrit du 20 juin 2017. L'aute de juillet 2018 est intervenu plus d'un an après. Les recourants ont formé un recours de queixa (plainte) le 21 septembre 2018. La vente aux enchères, prévue le 24 septembre 2018, a été suspendue par aute du 23 septembre 2018.
Le texte comporte plusieurs incohérences de dates qui n'ont pas été relevées par la Cour. La décision mentionne tantôt un aute du 5 juillet 2018, tantôt un aute du 5 septembre 2018 (fondement IV, 19 et 20). La date de notification du dictamen varie également : 27 avril 2017 (fondement 16) contre une diligence du 7 avril 2017 (fondement 2). Enfin, la demande de prorogation est datée du 18 mai 2017 (fondement 2) ou enregistrée le 19 mai 2017 (fondement 17). Ces divergences ne modifient pas le raisonnement de la Cour, qui repose sur le caractère tardif de l'expertise.
Les recourants soulevaient quatre moyens : une demande de mesure conservatoire (suspension de l'aute et annulation de la vente), une exception de nullité pour violation du droit à la juridiction, la nullité de la procédure avec retour à l'état antérieur, et l'admissibilité de l'appel, celui-ci mettant fin à la procédure d'exécution (fondements 5 à 8).
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions. La première portait sur le bien-fondé du refus d'admettre l'appel : l'expertise contradictoire tardive pouvait-elle être écartée sans méconnaître le droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane (fondement III)
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: ATSJAD 176/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 18-09-2018 es va dictar Aute per l'Hble. Batlle, en el que decidia no admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels Srs. Ropero, Izquierdo i de la societat Criado, formulat per escrit de data 10-09-2018, contra l'aute de data 05-07-2018. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 octobre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A306/18) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 d'octubre del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 18-09-2018 es va dictar Aute per l'Hble. Batlle, en el que decidia no admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels Srs. Ropero, Izquierdo i de la societat Criado, formulat per escrit de data 10-09-2018, contra l'aute de data 05-07-2018.
II.- En data 21-09-2018 la representació processal dels Srs. Ropero, Izquierdo i de la societat Criado va interposar recurs de queixa contra l'Aute de data 18-09-2018.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A306/18 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Per Providència de data 27-09-2018, aquesta Sala va sol·licitar al Batlle ponent de la causa que emetés un informe indicant els motius de l'inadmissió a tràmit del recurs d'apel·lació.
En data 07-10-2018 l'Hble. Batlle va emetre el corresponent informe.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius en els que la part recurrent fonamenta el seu recurs de queixa són els que segueixen.
En primer terme, sustenta que, per diligència de 7-04-2017, es va concedir el termini de 15 dies naturals per a presentar, si ho considerava adient, una valoració pericial contradictòria. Es va presentar un escrit, de data 18-05-2017, en el que es demanava l'ampliació de termini.
Es va aportar la valoració pericial contradictòria en virtut de l'escrit de 20-06-2017 i atès que considerava que el valor del terreny era de 1.638.899,73 euros mentre que la valoració judicial era de 848.528,13 euros, sol·licitava una nova valoració.
En data 5-07-2018, un any després de l'aportació de la valoració, es dicta Aute que no admet a tràmit la valoració i contra el qual es va formular recurs d'apel·lació que fou inadmès a tràmit i que motiva la present queixa.
En segon terme, assenyala que el 24-09-2018 es portarà a terme la subhasta del bé i si la Batllia volia inadmetre la valoració no ho podia fer un any després i a la porta de la subhasta i si no volia allargar el termini, ho havia de comunicar a la part i no permetre l'elaboració del peritatge i el pagament del seu preu.
En aquest sentit, demanava l'adopció d'una mesura cautelar consistent en la suspensió de l'Aute de 5-7-2018 i que s'anul·lés la subhasta prevista pel 24-09-2018 en atenció als perjudicis d'impossible reparació que es produirien.
I, per segon altressí, demanava la nul·litat del procediment amb retroacció de les actuacions fins el moment anterior al dictat de l'Aute de 5- 07-2018 i que la Batllia procedeixi segons l'escrit presentat en data 20-06- 2017.
I, en darrer terme, considera que el recurs interposat s'havia d'admetre a tràmit, ja que posa fi al procediment d'execució i si es procedeix a la subhasta perjudicaria als creditors i a la part recurrent.
II.- El primer extrem que ha de ser resolt és el relatiu a l'adopció d'una mesura cautelar de suspensió de les decisions de la Batllia i d'anul·lació de la subhasta judicial.
Aquest motiu ha de ser refusat, tota vegada que segons indica la pròpia Batlle en el seu informe de 7-10-2018, per Aute de 23-09-2018 es va suspendre la subhasta prevista pel dia 24 de setembre d'aquest any. Per tant, els perjudicis d'impossible reparació als quals feia referència la recurrent han desaparegut i cap dany es pot produir ni a la part ni als creditors en tant la subhasta es troba suspesa.
Alhora, per segon altressí interessa la nul·litat d'actuacions, tota vegada que considera que les decisions de la Batllia han vulnerat el seu dret a la jurisdicció.
Aquestes al·legacions poden ésser resoltes conjuntament amb la prosperabilitat o no del recurs de queixa.
III.- L'estimació o refús del present recurs de queixa depèn de si el recurs d'apel·lació es va inadmetre per la Batllia de forma adequada o incorrecta, a la vegada que s'ha d'apreciar si van existir o no vulneracions al dret fonamental de la recurrent a la jurisdicció (art. 10 CA).
El primer que cal posar en relleu és que els terminis són improrrogables, excepte que el tribunal així ho decideixi motivadament, de manera que quan un escrit es presenta fora de termini, opera l'anomenada preclusió. En conseqüència, l'escrit presentat no pot produir cap mena d'efecte en el procés i les al·legacions efectuades es tenen per no fetes.
En el sentit exposat, l'article 9.4 de la Llei Qualificada de la Justícia determina que "4. Salvades raons excepcionals, que el Batlle o Tribunal haurà de notificar i motivar, els terminis establerts a les lleis de procediment vinculen per igual a tots els intervinents en qualsevol mena de litigi".
De les actuacions s'extreu que, en data 27-04-2017, es va traslladar a la representació processal, com així es reconeix en el recurs de queixa, el dictamen pericial del Sr. Bonet i se'ls atorgava (art. 13 de la Llei 44/2014, del 18 de desembre, de l'embargament, el termini de 15 dies naturals per a presentar una valoració contradictòria.
Escolat el termini, en data de registre 19-05-2017, es demanava la concessió d'un nou termini per a poder presentar la peritació contradictòria, alhora que es feien al·legacions respecte del domini de la finca i de la possibilitat d'efectuar una dació en pagament.
És cert que hagués estat processalment més correcte retornar l'escrit presentat fora de termini a la part i fer constar a les actuacions el retorn i la causa d'aquest i no esperar a resoldre la seva inadmissió per Aute de 5-09- 2018. No obstant, cap vulneració del dret a la jurisdicció s'ha produït, tota vegada que no solament la valoració pericial contradictòria sinó el propi escrit de pròrroga del termini, quan aquests són improrrogables, excepte supòsits de força major, s'havien presentat quan els 15 dies naturals havien passat. Per tant, els danys i perjudicis soferts per la part que presenta un dictamen pericial fora de termini no poden ésser traslladats al tribunal sinó que han de ser assumits per aquesta.
I malgrat no admetre a tràmit la valoració pericial contradictòria, l'Aute de 5-09-2018 sí analitza les altres peticions relatives a la titularitat de la finca objecte de subhasta i a la petició de dació en pagament, per indicar que no esdevé adequada la dació en pagament sense l'acceptació dels agents- executants en el procés d'execució i que l'Hble. Comú d'Encamp assenyala que no existeix cap conflicte respecte de la titularitat de la finca XXX i que les discrepàncies existents en relació a la titularitat ho són respecte d'una altra finca no objecte de l'execució.
Interposat recurs d'apel·lació contra l'Aute de 5-09-2018, per Aute de 18-09-2018 fou inadmès a tràmit i el recurs de queixa, al marge de les vulneracions abans referides, es sustenta en què es tracta d'un Aute que posa fi al procediment d'execució i que la celebració de la subhasta perjudicaria als creditors i a la part recurrent.
El present recurs de queixa no pot prosperar per les següents consideracions.
Aquesta Sala ja ha tingut ocasió d'assenyalar (vegeu els Autes de 23- 11-2016 i els dictats en els rotlles 235/11, 143/12 i 272/12)) que el criteri rector, en seu d'execució: "consisteix, per una banda, en l'admissió limitada dels recursos d'apel·lació a aquells casos en els quals s'ha previst la tramitació d'un incident d'execució, com ho és el contemplat per a la fixació de la quantitat de l'execució quan la condemna és il·líquida o s'han de liquidar els danys i perjudicis i, per l'altra, que el criteri general consisteix en l'admissió a un sol efecte del recurs (efecte devolutiu), com així també s'extreu d'allò previst a l'article 4.
Per consegüent, sense perjudici de poder interposar recursos contra aquelles resolucions judicials que posen fi als incidents d'execució, les resolucions que es dictin durant el procediment no són susceptibles de recurs".
En consonància amb la doctrina referida, malgrat el criteri del recurrent, no es tracta d'un Aute que posi fi al procediment d'execució, sinó d'una resolució interlocutòria que no admet una valoració pericial contradictòria, per haver estat presentada fora de termini, de manera que la inadmissió de l'apel·lació ha esdevingut adequada i el recurs de queixa no pot prosperar.
IV.- La desestimació del recurs de queixa motiva la imposició de les costes processals d'aquesta alçada a la part recurrent (Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de queixa interposat per la representació processal de Ropero, Izquierdo i la mercantil Criado, S.A. contra l'Aute de 18-09-2018, que confirmem íntegrament. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
