JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 octobre 2018 (n° A231/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 178/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:178A)
Décision commentée : ATSJAD 178/2018, 30 octobre 2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours A231/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute (ordonnance) du 22 mai 2018, le Batlle (juge de première instance) a rejeté la demande de M. Ruiz tendant à l'octroi du bénéfice de l'assistance juridique gratuite. Le 27 juillet 2018, l'intéressé a déposé un écrit de conclusions sollicitant la révocation de cette décision.
Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, saisi en appel, relève plusieurs éléments de fait. M. Ruiz soutient qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes pour rémunérer un avocat. Il exerce depuis peu l'activité de chauffeur de taxi, pour un salaire mensuel de 1 200 euros, qui couvre tout juste ses charges (loyer, électricité, téléphone, assurance santé, carburant). Il ne disposerait que de 78 euros pour l'alimentation. Il invoque en outre un compte bancaire bloqué, des dépenses réglées par le compte d'un tiers et l'impossibilité de résilier certains engagements, du fait de saisies (le texte ne précise pas la nature exacte de ces engagements).
Les données chiffrées retenues par la Cour sont les suivantes :
- salaire minimum interprofessionnel (SMI) 2017 : 991,47 euros mensuels, soit 11 897,64 euros annuels ;
- revenus bruts perçus en 2017 selon l'extrait de points de la CASS : 12 921,92 euros ;
- hausse du loyer de 500 à 650 euros, dont la justification n'a pas été apportée.
Question de droit
La Cour devait répondre à deux questions :
- Le demandeur remplissait-il la condition de insuffisance de ressources définie par le Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades (décret du 12 juillet 2017), en particulier à l'article 20 ?
- À défaut, pouvait-il bénéficier de l'attribution exceptionnelle de l'article 22, qui permet de déroger aux seuils de ressources sous conditions de charges ou de frais très importants ?
Le texte de référence est l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014. Il organise la procédure de constatation de la situation économique défavorable ou d'insolvabilité et l'attribution du droit à la défense gratuite.
Solution et dispositif
1. Sur le seuil de ressources. Selon l'article 20.1 du Reglament, les ressources annuelles brutes, toutes origines confondues et par unité familiale, ne doivent pas dépasser certains seuils, dont celui qui vise la personne non intégrée dans une unité familiale : le SMI annuel. L'article 20.3 retient les revenus de l'année civile précédant la demande, sauf modification notable du niveau de revenus justifiant la prise en compte de la moyenne mensuelle depuis le 1er janvier de l'année de la demande.
La Cour applique le seuil de l'année 2017, soit 11 897,64 euros. Elle constate que les revenus bruts de 2017 (12 921,92 euros) le dépassent. Elle relève que les 1 200 euros mensuels issus de l'activité de 2018 ne modifient pas l'analyse, puisque le litige porte sur l'année civile de référence. Le dépassement du seuil suffit, selon la Cour, à justifier le rejet de la demande.
2. Sur l'attribution exceptionnelle. L'article 22 du Reglament admet, à titre exceptionnel, le bénéfice de l'assistance gratuite pour un demandeur dont les revenus excèdent les seuils, s'il établit des dépenses ou des charges « très importantes » ou des frais prévisibles de procédure « très élevés » au regard de ses ressources. Ce dispositif est plafonné : les revenus ne peuvent excéder trois fois les seuils de l'article 19, et la condition d'insuffisance de pat
