JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 octobre 2018 (n° A254/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 181/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:181A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 octobre 2018, ATSJAD 181/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:181A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un acte d'exécution du 6 avril 2018, rendu dans le cadre du dossier EX-CV/18.000145-G, le saig (huissier de justice andorran) Mme Plaza a mis en œuvre l'exécution forcée d'une décision de justice. Cet acte portait notamment sur les dépens de seconde instance (« costes de segona instància »).
La société Manzano et M. Alfaro ont formé, le 17 juillet 2018, un incident d'exécution assorti d'une demande de suspension. Par ordonnance du 26 juillet 2018, le Tribunal Superior a admis la demande de suspension, ordonné au saig de suspendre l'exécution des dépens de seconde instance mis à la charge des requérants, décidé que la contestation de l'acte du saig serait instruite selon la procédure de l'incident d'exécution, et exigé la communication du dossier d'exécution.
La partie adverse, M. Marti, a répondu le 6 septembre 2018 en sollicitant le rejet intégral de l'incident et la condamnation des demandeurs aux dépens.
Les demandeurs soutenaient, à titre principal, que l'acte du saig était nul pour excès de compétence, les honoraires d'avocat et de procureur n'étant pas des sommes liquides. À titre subsidiaire, ils contestaient les postes relatifs aux honoraires d'avocat, de procureur et aux taxes judiciaires.
Question de droit
La question centrale était de savoir si la condamnation aux dépens constitue une condamnation à une dette liquide, susceptible d'être exécutée par le saig en application de l'article 36 de la Llei del Saig, ou si sa détermination exige au contraire une procédure contentieuse excédant les compétences de cet officier.
Une question préalable portait sur la voie procédurale. Le Tribunal devait déterminer si la contestation d'un acte d'exécution du saig pouvait être conduite par la voie de l'incident d'exécution, ou si elle relevait d'un incident de nullité, comme le soutenaient les demandeurs (arts. 3 et 21 de la Llei del Saig). La Sala a répondu en se fondant sur les articles 21.2, 38.6 et 39.3 de la Llei del Saig, issus de la réforme opérée par la Llei 8/2017. Ces dispositions imposent que les incidents d'exécution soient résolus selon les normes de procédure en vigueur, et prévoient que l'acte d'exécution peut être contesté devant le juge ou le tribunal qui a rendu la décision à exécuter. Le Tribunal en a déduit que l'impugnation peut porter non seulement sur le montant des honoraires, mais aussi sur les vices affectant l'acte du saig lui-même.
Sur le fond, le Tribunal devait apprécier l'étendue des compétences du saig. Il s'agissait de déterminer si l'acte litigieux respectait les limites de l'article 36 de la Llei del Saig, lequel dispose que l'exécution forcée porte sur les décisions judiciaires ou administratives exécutoires consistant en un paiement de somme liquide, ainsi que sur les obligations de faire, de ne pas faire ou de délivrer une chose, mais « uniquement » pour les sommes liquides qui en font partie ou en découlent. Le dernier alinéa de cet article exclut toute autre exécution.
Solution et dispositif
La Sala Civil a estimé l'incident d'exécution et annulé l'acte du saig du 6 avril 2018 en tant qu'il porte sur les dépens de seconde instance. Elle a mis à la charge de la partie exécutante les dépens de l'incident. Le dispositif est ainsi rédigé :
« ESTIMAR l'incident d'execució promogut per la representació processal de Manzano i del Sr. Alfaro contra l'acord d'execució del Saig, de data 06-04-2018, i anul·lar aquest en relació a les costes de segona instància, tot imposant a la part executant les costes processals derivades del present incident. »
Traduction : « ESTIMER l'incident d'exécution formé par la représentation processuelle de Manzano et de M. Alfaro contre l'acte d'exécution du saig en date du 6 avril 2018, et annuler celui-ci en ce qu'il porte sur les dépens de seconde instance,
