ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c19ac96e · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A184/18·30 d’octubre del 2018·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: ATSJAD 187/2018
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolA184/18
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:187A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: ATSJAD 187/2018).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 octobre 2018 (n° A184/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 octobre 2018 (n° A184/18), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: ATSJAD 187/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 21 de març de 2012 va recaure Sentència en els autes civils número B-11303/2011, actualment 3001130/2011, decidint "que posant-se terme de manera definitiva a la qüestió principal d'acord amb el que s'ha raonat en el I.-Considerant de la present resolució, ha d'estimar i estima la demanda amb homologació doncs del conveni d'adopció de mesures paterno-filials signat pels Srs. Pino i Julián amb la modificació d'aquest respecte de la pensió d'aliments segons s'ha raonat al III.- Considerant, tot això sense fer especial declaració sobre les costes d'aquesta instànci… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 octobre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A184/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolA184/18
Data de la resolució30 d’octubre del 2018
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000184/2018 ORIGEN: 3001130/2011 - 01
NIG: 5300542120140000361
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 d'octubre del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 21 de març de 2012 va recaure Sentència en els autes civils número B-11303/2011, actualment 3001130/2011, decidint "que posant-se terme de manera definitiva a la qüestió principal d'acord amb el que s'ha raonat en el I.-Considerant de la present resolució, ha d'estimar i estima la demanda amb homologació doncs del conveni d'adopció de mesures paterno-filials signat pels Srs. Pino i Julián amb la modificació d'aquest respecte de la pensió d'aliments segons s'ha raonat al III.- Considerant, tot això sense fer especial declaració sobre les costes d'aquesta instància.".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A184/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Per escrit presentat en data 5 de març de 2013, la Sra. Pino formulà demanda d'execució de Sentència, demanant que es volgués executar la mateixa, obligant al Sr. Julián a abonar sense més dilacions l'import de 2.893,01.-euros. així com els interessos legals corresponents a comptar de cada impagament, i advertint-lo que hauria de satisfer l'import de totes les altres pensions, mensualment, i dins els 5 primers dies de cada mes, tal i com ho fixava la Sentència, i que, en cas d'incompliment del defenent i per tal de garantir el crèdit del seu fill, es volgués travar amb la màxima celeritat possible embargament executiu sobre els béns i drets propietat del demandat.
III.- Per Providència dictada en data 13 de març de 2013, s'acordà requerir al Sr. Julián per tal que fes efectiva al despatx de la Batllia en el termini de quinze dies la quantitat de 2.893,01.-euros, segons detall de la mateixa; requerir-lo a fi que donés fidel i estricte compliment a la Sentència de data 21 de març del 2012, especialment pel que fa a la pensió per aliments i al seu càrrec, i això a comptar del mes d'abril, fent-li avinent que cas de no satisfer-les s'anirien addicionant al present procediment executori i aquesta conducta podria ser constitutiva d'il·lícit penal; requerir-lo per tal que assenyalés bens per a la seva eventual realització i que detallés la seva situació personal, laboral i familiar; i advertir-lo que en cas d'incompliment es procediria a l'execució forçosa sobre els seus béns, resolució que fou notificada a les parts executada i executant en dates 20 de març i 4 d'abril de 2013.
IV.- Per escrit presentat en data 2 d'abril de 2013, el Sr. Julián s'oposà a la reclamació efectuada, interposant incident d'execució, efectuant un pagament de 58,67.-euros per a que fos ofert a la demandant, oposant-se a pagar cap més quantitat tenint en compte els pagaments efectuats pel compte del menor fins a aquell dia.
V.- En data 28 d'octubre de 2014, el Ministeri Fiscal manifestà que s'oposava als fets relacionats a l'incident d'execució pel qual Julián s'oposava a la demanda d'execució interposada per Pino, en tant que aquests no resultessin degudament acreditats en el moment processal oportú.
VI.- Per Providència dictada en data 31 d'octubre de 2104, s'acordà obrir el corresponent incident d'execució a tramitar pel procediment abreujat en seguiment a l'oposició formulada pel Sr. Julián.
VII.- L'Aute dictat el dia 17 de novembre del 2017 va acordar confirmar la Providència dictada en data 13 de març de 2013, amb deducció de la suma de 58,67.-euros que fou consignada, i això sense fer especial imposició en quant a costes processals.
VIII.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Julián. i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita la seva revocació en el sentit d'acordar que el seu mandant no ha de pagar cap altre quantitat que la ja abonada de 58,67 euros, entenent que s'ha produït una compensació de deutes i no fent expressa condemna en relació a les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- Resulta de les presents actuacions que, en data 21 de març del 2012, es va dictar Sentència homologant el conveni d'adopció de mesures provisionals signat pel Sr. Julián i la Sra. Pino en virtut del qual acordaven, pel que interessa al present litigi, que el Sr. Julián abonaria a la Sra. Pino una pensió d'aliments d'un import de 130 euros en concepte d'aliments del fill nascut de la relació sentimental que havien mantingut, malgrat la dita resolució augmentava la dita pensió a 200 euros mensuals.
En data 5 de març del 2013, la Sra. Pino va formular demanda d'execució de la citada resolució, argumentant que el Sr. Julián no li havia pagat cap suma en concepte de pensió en benefici del seu fill i la Providència de data 13 de març del 2013 va requerir al citat senyor per tal que abonés a la Sra. Pino l'import de 2.893,01 euros pel que fa a la pensió d'aliments que estava obligat a pagar d'acord amb la citada resolució.
El Sr. Julián es va oposar a aquesta pretensió aportant una sèrie de documentació que provava que ell havia fet nombrosos pagaments en benefici del seu fill i que s'havien d'incloure dins el concepte de despeses per aliments, atès que la seva mare li havia demanat perquè no podia atendre'ls, raó per la qual sol·licitava que es revoqués la Providència d'execució de data 13 de març del 2013 que el requeria per tal que abonés a la Sra. Pino l'import de 2.893,01 euros i, per tant, cal deixar sense efecte el requeriment que es recull en ella i així mateix cal revocar l'Aute objecte del present recurs pel que fa a la confirmació de la citada decisió.
II.- L'Aute objecte del present recurs denega la petició formulada pel Sr. Julián argumentant que l'import de la pensió d'aliments no es pot compensar, resultant immutable. Pel contrari, el recurs plantejat per la representació processal del Sr. Julián reitera que ell va fer determinats pagaments en benefici del menor que es podien incloure dins el concepte de pensió d'aliments.
Per tal de donar resposta als arguments del recurrent, cal coincidir amb allò que manifesta la resolució d'instància en el sentit que l'import de la pensió d'aliments no es pot compensar amb qualsevol pagament fet en benefici del menor, ja que està destinada a satisfer les seves necessitats bàsiques. No obstant, això no exclou que el compliment de l'obligació del progenitor no custodi d'atendre les necessitats de l'alimentista es pugui fer mitjançant el pagament d'una pensió, o de manera directa abonant despeses del menor que es puguin incloure dins el concepte d'aliments, sempre que hi hagi un acord entre els progenitors en aquest sentit, o, com a mínim, que aquell que en té la guarda i custòdia no s'hi oposi i en el cas present, si bé el Sr. Julián no prova que la Sra. Pino li hagués demanat que es fes càrrec d'aquestes despeses, tampoc consta que s'hi oposés.
En el cas present, consten a les actuacions els rebuts dels pagaments efectuats pel Sr. Julián a la persona que tenia cura del menor quan la seva mare no se'n podia fer càrrec, a la guarderia a on aquest assistia, per raó de les visites mèdiques que va precisar el nen, o pel material d'higiene que se li demanava a la guarderia amb un import de 2.834,34 euros que cobria el 100% de les citades despeses, sense que la Sra. Pino aporti cap prova de les despeses que ella ha suportat en benefici del seu fill, ni respongui al recurs presentat pel Sr. Julián. Per aquesta raó, tal com afirma el recurrent, cal entendre que amb els 58,67 euros que ha dipositat el Sr. Julián ha donat compliment a les obligacions que li pertocaven com a progenitor no custodi del seu fill fins el moment de dictar-se la Providència d'execució de data 13 de març del 2013 que el requeria per tal que abonés a la Sra. Pino l'import de 2.893,01 euros i, per tant, cal deixar sense efecte el requeriment que es recull en ella i així mateix cal revocar l'Aute objecte del present recurs pel que fa a la confirmació de la citada decisió.
III.- En estimar-se el recurs, no es fa expressa imposició de les costes generades en aquesta alçada en virtut de la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Julián contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 17 de novembre del 2017 que REVOQUEM PARCIALMENT, deixant sense efecte la Providència d'execució de data 13 de març del 2013, que el citat Aute confirmava, pel que fa al requeriment fet al Sr. Julián en la mateixa per tal que aboni a la Sra. Pino la suma de 2.893,01 euros, amb deducció de l'import de 58,67 euros que el Sr. Julián havia consignat, sense fer especial pronunciament respecte de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
