JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 octobre 2018 (n° A166/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 30 octobre 2018 (ROJ : ATSJAD 190/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:190A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 octobre 2018, recours A166/18, ROJ : ATSJAD 190/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:190A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie à l'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Une communauté de copropriétaires de l'immeuble Consuegra II, désignée dans la décision par les termes « comunitat d'emfiteutes », a saisi le Batlle le 6 avril 2017 d'une demande en jugement verbal civil, selon la procédure prévue par la loi andorrane sur la propriété horizontale. Elle réclamait à un copropriétaire défaillant, le Sr Salcedo, la somme de 13 224,15 EUR, les charges communes impayées échues pendant l'instance et jusqu'à l'exécution, ainsi que des intérêts statutaires.
Par jugement du 14 novembre 2017, le tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande. Il a ordonné l'exécution pour la somme principale, augmentée des intérêts légaux courant à compter du 15 septembre 2017, date prévue pour la réponse à la demande. Il a également condamné le défendeur aux charges échues et aux dépens.
La communauté a interjeté appel, sollicitant la réformation de la décision et l'application intégrale de ses prétentions initiales, notamment les intérêts statutaires. Par arrêt du 24 juillet 2018, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a partiellement infirmé le jugement sur les intérêts. Elle a jugé que les intérêts devaient être les intérêts statutaires, mais fixés à « 3 points supplémentaires au-dessus de l'intérêt légal au moment de l'acquisition de l'accord (4,141 %) », courant depuis la réponse à la demande. Elle a ajouté une condamnation de 5,10 EUR au titre de frais préalables extrajudiciaires.
La communauté a alors formé un incident de nullité d'actuations contre cet arrêt, tendant à ce qu'une nouvelle décision accueille intégralement son appel. La décision commentée tranche cet incident.
Question de droit
La question posée était la suivante : l'absence de motivation suffisante d'un arrêt d'appel, qui fixe le taux des intérêts de retard à l'intérêt légal majoré de trois points sans exposer les raisons de ce choix, constitue-t-elle une violation des droits fondamentaux à la juridiction et à une décision fondée en droit et à un procès équitable, de nature à justifier la nullité de cet arrêt ?
Le moyen reposait sur l'idée qu'un arrêt devait comporter un raisonnement minimal permettant de démontrer que la décision n'était pas arbitraire. La requérante soutenait que la juridiction avait qualifié les intérêts statutaires d'excessifs, sans exposer les motifs ayant conduit à retenir précisément la majoration de trois points.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice rejette l'incident. Son raisonnement comporte trois étapes.
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