JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 05 novembre 2018 (n° A058/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 197/2018 (ROJ : ATSJAD 197/2018 – ECLI:AD:TSJADAD:2018:197A)

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Décision commentée : ATSJAD 197/2018, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, Aute 112-2018, 5 novembre 2018 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans une procédure pénale pendante devant le Tribunal de Corts, les consorts Alvarado, Gibert, Andrade et Galan, représentés par un avocat, ont formé une demande de récusation de trois magistrats de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justicia. La date exacte de cette demande est indiquée comme étant le 14 septembre 2018.

Par un aute n° 87-2018 du 1er octobre 2018, la Sala Penal a rejeté cette demande de récusation. Les demandeurs ont alors formé un incident de nullité d'actuations à l'encontre de cet aute, en invoquant la violation de plusieurs droits fondamentaux : le droit d'accès à la juridiction, le droit à une décision motivée en droit (article 10 de la Constitution), le droit de la défense, l'impartialité du tribunal, ainsi que la liberté d'expression de l'avocat recusant. Le dispositif mentionne le 12 octobre 2018 comme date de l'incident, la décision ne précisant pas la date de dépôt de l'incident de manière cohérente avec le corps de l'arrêt.

Les moyens de récusation étaient les suivants :

des actes d'instruction que le tribunal aurait accomplis, consistant dans des autes du 16 juillet 2018 ordonnant une « investigation prospective » des prévenus ;
une prétendue inimitié manifeste entre l'avocat et l'un des magistrats, à la suite d'un incident survenu lors d'une audience ;
la liberté d'expression de l'avocat et d'autres principes de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le Ministerio Fiscal, par écrit du 26 octobre 2018, a conclu au rejet de l'incident. La décision relève, par ailleurs, qu'une demande distincte fondée sur l'article 41.1 de la Constitution, relative au droit à l'intimité (article 14), avait été rejetée le 17 septembre 2018 par le Batlle, au motif qu'elle n'était pas admise à la procédure.

Question de droit

La Sala Penal devait déterminer si l'incident de nullité d'actuations, fondé sur l'erreur qui aurait été commise en rejetant la récusation, pouvait prospérer. Plusieurs questions étaient soulevées :

Le délai de la récusation. La demande de récusation avait-elle été présentée en temps utile, au regard de l'article 7.3 du Code de procédure pénale (CPP) ?
Les causes de récusation. Les motifs invoqués (actes d'instruction, inimitié, liberté d'expression, principes de la CEDH) constituaient-ils des causes légales d'abstention ou de récusation au sens de l'article 73 de la Loi qualifiée de la justice et de l'article 7 du CPP ?
L'objet du contrôle. La Sala Penal pouvait-elle prendre en compte des faits postérieurs à la décision contestée ?

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette l'incident de nullité sur la base de trois raisonnements.

Sur la tardiveté. La Cour rappelle que, selon l'article 7.3 du CPP, la récusation doit être formée « tan aviat com es tingui coneixement » de la cause qui la fonde, sous peine de non-admission. Elle relève que l'exigence d'immédiateté a été expressément introduite par la loi du 3 septembre 2014, précisément pour écarter tout délai préfixé (quinze jours, un mois ou deux mois) et ainsi éviter les manœuvres d

ATSJAD ANDORRA, a 05 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 197/2018

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L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

ATSJAD 197/2018 (ROJ : ATSJAD 197/2018 – ECLI:AD:TSJADAD:2018:197A)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Aute

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

DECISIÓ