JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 novembre 2018 (n° A84/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 202/2018, Sala Penal, 12 novembre 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:202A)
Décision commentée : ATSJAD 202/2018, 12 novembre 2018 (ROJ : ATSJAD 202/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:202A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, composée de MM. Yves Picod (ponent) et Bernard Plagnet et de Mme Marie Conte. Elle porte sur une demande de récusation d'un magistrat du Tribunal de Corts, identifié comme le « M.I. Sr. Manzano ».
La demande a été formée le 3 octobre 2018 par le lettrat Sr. Manzano, agissant en son propre nom et intérêt. Elle reposait sur une « enemistat manifesta » (inimitié manifeste) entre le magistrat et l'avocat. Selon le texte, un incident d'audience aurait donné lieu à des propos du magistrat indiquant qu'il était « fatigué de [ses] manœuvres », que cela nuirait à ses clients et qu'eux-mêmes en subiraient les conséquences. Le texte indique que cet incident n'a pas été confirmé par un tiers identifié dans la décision.
Le magistrat visé a rendu, le 4 octobre 2018, un rapport préalable obligatoire refusant d'admettre sa récusation, au motif qu'aucune des causes d'abstention prévues à l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia et à l'article 7.1 du Codi de Procediment Penal n'était réunie. Par ordonnance du 10 octobre 2018, le président du Tribunal Superior de Justícia a désigné la Sala Penal pour statuer.
La demande s'inscrit, selon la décision, dans une série de récusations successives formées contre des magistrats du Tribunal de Corts et du Tribunal Superior de Justícia. Elle concerne la procédure pénale n° 6000173/2016, dont le texte ne précise pas l'état d'avancement.
Question de droit
Le problème juridique posé à la Sala Penal peut être formulé ainsi :
- Une allégation d'inimitié manifeste entre un magistrat et l'avocat d'une partie, fondée sur un incident d'audience, suffit-elle à caractériser une cause de récusation au sens de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia et de l'article 7.1 du Codi de Procediment Penal ?
- Plus précisément, la Sala doit déterminer si l'incident allégué fait suspecter une partialité subjective du magistrat, et si la demande porte atteinte à l'exercice de la profession d'avocat et au droit des parties à un tribunal impartial.
- Enfin, la répétition des demandes de récusation peut-elle être qualifiée d'abus de droit et de fraude à la loi ?
Le considérant III définit expressément l'objet de l'examen : vérifier si l'incident « fa sospitar una parcialitat subjectiva » (fait suspecter une partialité subjective) et si existe une atteinte à l'exercice de la profession d'avocat ou à la garantie d'un tribunal impartial.
Solution et dispositif
La Sala Penal retient une qualification double : d'une part, la demande est un « manifest abús de dret i de frau de llei » (abus de droit manifeste et fraude à la loi) ; d'autre part, à titre subsid
