JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 novembre 2018 (n° A088/2018) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 14 novembre 2018 (ATSJAD 203/2018, ROJ ATSJAD 203/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:203A, recours n° A088/2018) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Anaya, de nationalité portugaise, a été placé en détention provisoire le 20 septembre 2017. Il a été mis en examen le 22 septembre 2017 par le juge d'instruction (batlle instructor) pour un délit majeur de trafic de stupéfiants en grande quantité, prévu à l'article 283.1 a) du Code pénal. Par un aute du 29 juin 2018, le récit des faits et la qualification ont été élargis : y ont été ajoutés la cession de stupéfiants à un mineur (article 283.1 b)) et une contravention de consommation continue de marijuana (article 499 du Code pénal). Le dossier a été transmis au Tribunal de Corts à l'issue de l'instruction.
Par une demande du 26 septembre 2018, la défense a sollicité la mise en liberté provisoire. Le Tribunal de Corts l'a rejetée par aute du 5 octobre 2018, en maintenant la détention.
La défense a interjeté appel. Elle soutient, en substance : (i) que le requérant, âgé de 19 ans depuis un mois et demi à la date de son arrestation, peut bénéficier de la réduction de peine prévue à l'article 54.3 du Code pénal ; (ii) que la peine encourue, compte tenu des réductions de l'article 54, serait comprise entre neuf mois et trois ans ; (iii) que le requérant, bien que de nationalité portugaise, réside en Andorre depuis toujours, y travaille depuis février 2016 et y a sa famille proche ; (iv) que les faits se limitent à une vente à des mineurs portant sur 500 grammes de marijuana ; (v) que le Tribunal de Corts a fondé sa motivation sur le risque de fuite plutôt que sur la gravité de l'infraction, sans tenir compte de la jurisprudence du Tribunal constitutionnel ; (vi) que la date de l'audience de jugement, fixée à plus de deux mois, porterait la détention à treize mois ; (vii) que le Tribunal de Corts a procédé à une interprétation extensive de l'article 103.6 du Code de procédure pénale. Le ministère public s'est opposé à l'appel et a conclu à la confirmation de l'aute attaqué.
Question de droit
La Sala Penal devait déterminer si le maintien en détention provisoire était justifié au regard des motifs énoncés à l'article 103 du Code de procédure pénale, dont elle rappelle le caractère exceptionnel. Plus précisément, deux motifs étaient en cause : le risque de fuite, qui reposait sur la gravité des peines encourues et sur les circonstances personnelles du prévenu, et le risque d'entrave au bon déroulement de l'instruction, fondé sur des indices de contacts avec des témoins en vue de modifier leurs déclarations.
Se posait également, de manière incidente, la question de l'incidence sur l'appréciation de la détention des éléments invoqués par la défense (réduction de peine pour minorité, quantum de la peine encourue, qualification retenue).
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l
