JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 novembre 2018 (n° A026/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 14 novembre 2018, ROJ ATSJAD 208/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:208A) (Lire sur source officielle)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 14 novembre 2018, recours A026/18, ROJ ATSJAD 208/2018 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par écrit du 31 octobre 2018, M. Gibert a formé une demande de récusation contre le Batlle (juge de première instance) Mme Puig. Le motif invoqué était une « perte de confiance » résultant de la gestion d'une procédure abrégée. Dans cette procédure, un écrit de la partie adverse avait été admis avant le dépôt de la demande. Selon le requérant, le greffe avait ensuite établi un acte, n'avait pas notifié la demande et avait suspendu la procédure jusqu'à décision sur la recevabilité de celle-ci. Le requérant estimait que ces actes portaient atteinte au droit de son mandant à un procès équitable.
Le requérant reconnaissait que ce motif ne figurait pas à l'article 73 de la Loi qualifiée de la justice (LQJ). Il soutenait toutefois que la liste de cet article ne serait pas limitative (numerus clausus), en se référant à l'arrêt Amorós c. Galan du 11 décembre 2008. Le Batlle, dans un rapport du 6 novembre 2018, a refusé la récusation, au motif qu'aucune cause légale n'était réunie.
La Sala Civil du Tribunal supérieur, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), avec MM. Vincent Anière et Mme Eulàlia Amat Llari, a été saisie. La décision est rendue sous le numéro TSJ 0000026/2018, dans le cadre du dossier d'origine NIG 6000493/2018.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions :
- Une cause de récusation non prévue par l'article 73 LQJ, telle qu'une perte de confiance liée à la conduite de la procédure, peut-elle fonder une récusation ?
- Un magistrat qui a accompli des actes de gestion procédurale (répartition, désignation de formation, ordonnances de tramitación) doit-il être regardé comme ayant « connu » de l'affaire au sens de l'article 73 i) LQJ, et donc comme objectivement partial ?
- Le tribunal saisi peut-il refuser la récusation sans la renvoyer à un autre tribunal, au regard de l'article 9.2 LQJ, lorsque la demande est abusive, et quelle portée attacher au devoir de bonne foi des avocats ?
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette la récusation. Son raisonnement repose sur trois étapes.
a) Rappel du cadre général. Le tribunal fonde le droit à un procès équitable et à un tribunal impartial sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et sur l'article 10 de la Constitution and
