ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f39bd61d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A028/18·14 November 2018·
Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 14 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 210/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA028/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:210A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 14 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 210/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 14 novembre 2018 (n° A028/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 novembre 2018 (ROJ : ATSJAD 210/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:210A) (Lire sur source officielle)
Référence fournie dans la demande : « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reprise de l'en-tête de la décision elle-même.
Faits et procédure
Par une procédure de recusation (recusació) enregistrée sous le numéro TSJ 0000028/2018 (recours A028/18, dossier d'origine NIG 5000394/2018), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra était saisie d'une demande de récusation formée le 31 octobre 2018 par M. Azorin à l'encontre de l'Hble Batlle (juge de première instance).
Le requérant fondait sa demande sur une perte de confiance. Il reprochait au magistrat d'avoir, dans une procédure abrégée (procediment abreujat) dirigée contre des magistrats du Tribunal de Corts, admis un écrit de la partie adverse avant la remise de la demande, puis d'avoir dressé un acte, omis de transmettre la demande et suspendu la procédure jusqu'à décision sur son admission. Selon lui, ces actes emportaient violation de son droit à un procès équitable, lié, selon l'argumentation, au droit à un tribunal impartial. Il admettait que ce motif ne figure pas à l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ), mais invoquait la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), en particulier l'arrêt Panovits c. Chypre du 11 décembre 2008, selon laquelle la liste légale ne serait pas exhaustive.
Dans son rapport du 6 novembre 2018, le juge recusé s'opposait à la demande, faute de cause légalement prévue. Le magistrat rapporteur était le président de la Sala, M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant par ailleurs Mme Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Anière.
La décision s'inscrit dans une série de recusations : le texte évoque « quatre recusations » formées contre des magistrats de ce Tribunal, ainsi que des recusations antérieures contre un Batlle et les magistrats du Tribunal de Corts appelés à juger le fond de l'affaire « XXX » (le dossier n'est pas autrement identifié dans la décision). Le motif invoqué à l'encontre du président tenait à ce qu'il avait eu connaissance de l'affaire à l'occasion de deux ordonnances de tramitació des 19 et 25 septembre 2018. Les éléments de fond du litige principal ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
La violation alléguée d'une règle de procédure, tenant à la perte de confiance qu'elle engendrerait, constitue-t-elle une cause de récusation, alors que l'article 73 LQJ ne la mentionne pas ?
Des décisions de tramitació prises par le président (répartition, désignation de la formation) constituent-elles une connaissance préalable de l'affaire au sens de l'article 73 i) LQJ, de nature à fonder une impartialité objective ?
La Cour souligne au passage que la récusation relève d'un principe général : elle doit être examinée par un tribunal distinct de celui du magistrat récusé (article 75 LQJ). Elle rappelle aussi que l'article 9.2 LQJ autorise le tribunal à ref
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 14 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 210/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 31-10-2018, el Sr. Azorin va formular recusació de l'Hble. Batlle per una pretesa pèrdua de confiança, derivada del fet que en el procediment abreujat en el que es va emplaçar als magistrats del Tribunal de Corts identificats per l'agent, es va admetre un escrit de la contrapart abans del lliurament de la demanda. El fet d'acceptar l'escrit de la representació processal dels magistrats del Tribunal de Corts, realitzar un acta, no donar trasllat de la demanda i suspendre el procediment fins a resoldre si s'admet o no la demanda, constitueix una vulneració del dre… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DESESTIMAR la recusació promoguda pel Sr. Azorin contra l'Hble. Batlle Sr. XXX. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 novembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A028/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA028/18
Judgment Date14 November 2018
Holding / DispositionIrrecevabilité
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJ 0000028/2018
Recusacions i abstencions ORIGEN : 5000394/2018
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 14 de novembre del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 31-10-2018, el Sr. Azorin va formular recusació de l'Hble. Batlle per una pretesa pèrdua de confiança, derivada del fet que en el procediment abreujat en el que es va emplaçar als magistrats del Tribunal de Corts identificats per l'agent, es va admetre un escrit de la contrapart abans del lliurament de la demanda. El fet d'acceptar l'escrit de la representació processal dels magistrats del Tribunal de Corts, realitzar un acta, no donar trasllat de la demanda i suspendre el procediment fins a resoldre si s'admet o no la demanda, constitueix una vulneració del dret a un judici equitatiu del seu mandant.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A028/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Considera que aquest dret es troba íntimament lligat al dret a un tribunal imparcial i per això es formula recusació. Admet que aquest motiu de recusació no es troba recollit en l'article 73 LQJ, però segons la jurisprudència del TEDH el llistat no és un numerus clausus i es remet a la causa Panovits c Xipre de 11-12-2008.
II.- L'Hble. Batlle va emetre informe, de data 6-11-2018, segons el qual i pels motius continguts en aquell, refusava la recusació plantejada, al no concorre cap causa de les previstes legalment.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Aquesta Sala ja ha tingut ocasió de dictar recentment un Aute en el que, de conformitat amb els dictats de l'article 9.2 de la Llei Qualificada de la Justícia, permet que els tribunals puguin refusar ells mateixos, i des de l'inici del procediment -a limine- aquelles recusacions que es formulen amb abús de dret o frau a la llei.
En l'Aute, de data 6 de novembre de 2018, vam admetre, en consonància amb els dictats de l'article 9.2 LQJ, la possibilitat excepcional d'inadmetre a tràmit les recusacions.
Així vam resoldre:
"L'article 6 de la Convenció de Roma per a la protecció dels drets humans i llibertats fonamentals, l'article 10 de la Constitució d'Andorra, la jurisprudència del Tribunal europeu de Drets humans (entre molts altres, afer Piersac contra Bèlgica 1-10-1982, afer De Cubber contra Bèlgica 26-10-1984, i afer Hauschildt contra Dinamarca 24-05-1989) i la jurisprudència del Tribunal Constitucional (vegeu STC 4-6-2012) o d'aquesta pròpia Sala (Autes 271/14 i 275/11) reconeixen el dret a un procés degut i a ser jutjat per un tribunal imparcial.
Aquesta imparcialitat s'ha de mantenir tant des de l'esfera subjectiva (absència de relacions amb les parts) com objectiva (que el tribunal no hagi tingut un coneixement anterior del tema objecte del procés).
Per possibilitar que el dret a un tribunal imparcial sigui real i efectiu, les parts, els advocats i el Ministeri Fiscal poden recusar si concorre alguna de les causes que enumera l'article 73 de la Llei Qualificada de la Justícia.
El criteri o principi general consisteix, quan es formula una recusació, que sigui un tribunal divers al recusat el que examini si es produeix o no en el cas concret la causa de recusació al·legada. Des d'aquesta òptica, l'article 75 LQJ determina quins són els òrgans competents per a resoldre la recusació: "El Tribunal Superior resol sobre les recusacions quan aquestes no hagin estat acceptades per la Batllia o el Tribunal de Corts. Si la recusació s'adreça a un magistrat del Tribunal Superior, és resolta per una secció de tres membres de la qual no pot formar part la persona recusada".
II.- Com s'ha exposat, la regla , criteri o principi general és que resolgui un tribunal divers al recusat.
No obstant, l'article 9.2 de la Llei Qualificada de la Justícia permet al Tribunal refusar, de manera motivada aquelles peticions, incidents i excepcions que es formulin amb manifest abús de dret o frau de llei:
"2. No obstant, refusaran motivadament i d'acord amb el que estableixi la llei de procediment, aquelles peticions, incidents i excepcions, que es formulin amb manifest abús de dret o frau de llei".
En aquest sentit, excepcionalment s'ha de permetre al mateix Tribunal recusat inadmetre a tràmit la recusació (el que es coneix com inadmissió "a limine") en els casos en els que la recusació resulta extemporània, no es gaudeix de legitimació per interposar-la, no s'addueix la causa en la qual es fonamenta o s'addueix una causa il·lusòria o sense fonament.
En el present supòsit, després de les quatre recusacions formulades contra els magistrats d'aquest Tribunal, i sense perjudici de les ja instades contra un Batlle i els magistrats del Tribunal de Corts que conformen el Tribunal que ha de dictar la resolució de fons sobre el cas XXX, ara invoca com a causa per a recusar al President del Tribunal, el fet d'haver tingut coneixement de l'afer en un tribunal o instància anterior.
I ho fonamenta en el fet que al dictar les providències, de dates 25-09- 2018 i 19-09-2018, hauria tingut coneixement dels motius pels quals es formula el recurs d'apel·lació.
És evident que la causa en la que es pretén incardinar la recusació té a veure amb la imparcialitat objectiva i, en concret, en haver tingut un contacte o coneixement previ de l'assumpte. Però, també resta molt clar que per "coneixement" no significa el saber que una part vol exercir unes pretensions contra una altre, sinó que va molt més enllà. El coneixement de l'article 73 i) es refereix a que l'òrgan judicial o el magistrat s'hagi pronunciat sobre aquestes pretensions. El TEDH, en la sentencia Hauschildt contra Dinamarca, abans referida, ja indica que "el simple hecho de que un Juez haya adoptado decisiones con anterioridad al proceso no puede, en sí mismo, justificar las dudas sobre la falta de imparcialidad" y lo mismo indica en la STEDH Castillo Algar contra España, de fecha 28-10-1998: "el simple hecho de que un Juez haya tomado decisiones antes del proceso no puede, por tanto, en sí mismo, justificar las aprehensiones en cuanto a su imparcialidad".
Per tant, esdevé clar que el fet que el President del Tribunal dicti dos providències de tramitació, en las que designa la Sala per a conèixer d'un recurs o per a dilucidar la existència d'una causa de recusació, no constitueix cap causa objectiva de parcialitat ni pot, en paraules del TEDH, justificar els dubtes o aprehensions sobre la seva parcialitat, tota vegada que la única decisió que es pren és la de repartir i designar a la Sala que ha de resoldre determinat afer. Aleshores, resulta clar que no s'ha conegut del procés en una instància diferent ni per un tribunal diferent, ja que no es pot pretendre -com es dedueix de la pretensió del recusant- que qualsevol acostament a un tema (repartiment, confirmació de resolucions prèvies sense entrar en el fons, etc...)- pugui comportar la pèrdua de la imparcialitat objectiva.
IV.- I encara més. Els advocats són cooperadors de la Justícia, com es recull a la Llei Qualificada de la Justícia, de manera que es troben subjectes al deure d'actuar de bona fe i de no promoure incidents amb una finalitat exclusivament dilatòria".
Decisio
II.- Segons la nostra doctrina, l' Hble. Batlle podia haver inadmès a limine la recusació formulada, ja que aquesta no es fonamentava en cap causa, com reconeixia la pròpia part recusant, o s'articulava en una causa arbitrària o il·lusòria.
No obstant, i tota vegada que l'Hble. Batlle va iniciar el procediment de recusació amb l'admissió de l'escrit i va emetre el seu informe, pel qual negava la concurrència de la causa, cal analitzar ara el contingut de l'escrit de recusació.
Com ja s'ha avançat, la part recusant reconeix que el motiu que justifica la seva recusació -pèrdua de confiança en el tribunal- no es troba inclòs en cap de les causes de l'article 73 LQJ, però s'ha d'admetre, atès que l'actuació del tribunal ha vulnerat el dret a un judici equitatiu i això es troba íntimament lligat al dret a un tribunal imparcial, amb cita de la STEDH Panovits c Xipre.
Aquesta Sala no pot convenir amb la part recusant per diferents raons. En primer terme, si el que entén és que l'actuació processal del tribunal d'instància, d'admetre un escrit de qui ha estat cridat a escoltar demanda, donar-li trasllat d'aquest a qui presenta la demanda i suspendre per tal de resoldre si s'admet o no la demanda, vulnera el dret a un judici equitatiu, la resposta jurídica a aquesta qüestió passa per interposar els recursos ordinaris contra la decisió del tribunal d'instància, per tal que es determini si aquesta actuació processal s'adequa o no al nostre ordenament jurídico-processal i amb el respecte als drets constitucionals. I, un cop aquests estan esgotats, o no procedeixen, interposar un incident de nul·litat on es denunciï aquesta eventual vulneració del seu dret a la jurisdicció (art. 18 bis LTPJ en relació amb l'article 10 CA).
És a dir, l'eventual vulneració de les normes processals no determina per se que concorri una causa de recusació, si en el tribunal no concorre cap dels motius de parcialitat objectiva o subjectiva que reconeix la nostra normativa (art. 73 LQJ), interpretada en consonància amb la doctrina del TEDH, abans citada. Així, si com assenyala "El meu mandant ha perdut la confiança en tant que és clar, al parer d'aquesta part, que la llei no permet inadmetre la demanda i que per tant, l'escrit de la contrapart no hauria d'haver estat ni tant sols acceptat per part de V. Hble. Sria", sembla que la pèrdua de confiança es derivaria d'una tasca hermenèutica de la legislació processal que no comparteix la part agent, la solució no passa per la recusació, sinó que si dubta de la confiança tècnica del jutjador d'instància, el que procedeix, com s'ha indicat, és la interposició dels recursos ordinaris i extraordinaris per a supervisar la interpretació efectuada a la instància.
I, en segon terme, perquè no concorre cap causa d'imparcialitat objectiva (coneixement previ de l'objecte del procés) ni subjectiva (relacions amb les parts) que permeti invocar amb èxit la recusació propugnada o almenys aquesta no s'ha esmentat en l'escrit de recusació.
III.- Les consideracions precedents justifiquen la desestimació de la recusació promoguda contra l'Hble. Batlle.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR la recusació promoguda pel Sr. Azorin contra l'Hble. Batlle Sr. XXX.
Així per aquesta nostra resolució, ho pronunciem, manem i signem.
