ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6edcd3c8 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A017/18·23 de novembre del 2018·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 212/2018
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolA017/18
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:212A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 212/2018).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2018 (n° A017/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 23 novembre 2018 (n° A017/18), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 212/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia va dictar aute, de data 25.10.18, en el Rotlle núm. 017/2018, en la qual establia: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 novembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A017/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolA017/18
Data de la resolució23 de novembre del 2018
Dispositiu / FalladaRejet du pourvoi
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Presidència
TSJ 0000017/2018
Recusacions i abstencions
ORIGEN : TSJP 079/2018 ( TSJ 12/2018)
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 23 de novembre del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia va dictar aute, de data 25.10.18, en el Rotlle núm. 017/2018, en la qual establia:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A017/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
"DECIDEIX:
DESESTIMAR la pretensió de recusació de la M.I. Sra. Cañellas, magistrada de la Sala Penal d'aquest Tribunal Superior."
II.- La representació processal dels Srs. Carranza, Puig, Mena i Criado va formular, per escrit de data 9.11.18, incident de nul·litat d'actuacions contra la sentència dictada per aquest Tribunal.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
I.- L'incident de nul·litat d'actuacions, introduït per la reforma de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials de 22-4-1999, es preveu a l'article 18 bis, tercer, com un instrument per demanar a l'òrgan judicial que va dictar una resolució ferma la seva anul·lació per considerar que aquesta vulnera el dret fonamental a la jurisdicció. Per tant, l'èxit o el refús del mateix exigeix examinar les al·legacions de l'instant de l'incident i posar-les en relació amb la resolució dictada per poder determinar si s'ha produït o no la vulneració del dret fonamental a la jurisdicció, que es contempla a l'article 10 CA, en el qual s'estableix que :
"1. Es reconeix el dret a la jurisdicció, a obtenir d'aquesta una decisió fonamentada en Dret, i a un procés degut, substanciat per un tribunal imparcial predeterminat per la llei.
Es garanteix a tothom el dret a la defensa i a l'assistència tècnica d'un lletrat, a un judici de durada raonable, a la presumpció d'innocència, a ésser informat de l'acusació, a no confessar-se culpable, a no declarar en contra d'ell mateix i, en els processos penals, al recurs.
La llei regularà els supòsits en què, per garantir el principi d'igualtat, la justícia ha d'ésser gratuïta".
II.- Així, si s'analitza l'escrit pel qual s'interposa l'incident de nul·litat, la part promotora del mateix demana que es procedeixi a decretar la nul·litat de l'aute d'aquesta Sala. Pel que fa l'únic motiu o greuge en el qual es fonamenta l'incident de nul·litat, s'ha d'indicar que s'assenyala que la resolució viola els drets reconeguts en l'article 10.1 decisió fonamentada ven Dret) i 10.2 (vulneració d'un Tribunal imparcial) de la Constitució.
A criteri d'aquesta Sala el present incident no pot prosperar i les raons que fonamenten la nostra decisió són les següents. En primer terme, pel que fa a una decisió no fonamentada en Dret, la part promotora de l'incident es limita a dir que "les argumentacions que s'utilitzen per desestimar l'escrit presentat per aquesta part , al nostre parer, són errònies, el que suposa que sigui una resolució lògicament irraonable i, per tant, es produeixi una vulneració al dret a una decisió fonamentada en dret". No diu res més per justificar que els raonaments són erronis, però el que es dedueix es que segons la part promotora, quan un argument no el comparteix, ja considera que la decisió no està fonamentada en dret. És a dir, que en tot litigi la part que no ha rebut la raó del Tribunal pot argumentar que la decisió no ha estat fonamentada en dret, infringint la decisió judicial un dret fonamental com el que es diu vulnerat. Res més lluny de la realitat. Quan es vulnera aquest dret a rebre decisions fonamentades pel Tribunal significa que han de tenir una motivació i que aquesta no incorre en argumentacions irraonables, capritxoses o incoherents, lògicament o jurídicament (STC 2014-39 RE i 2009-24 RE, entre d'altres), però no que siguin discrepants de les argumentacions presentades per una de les parts. Per tant, aquesta suposada vulneració d'un dret fonamental no pot ser atesa.
III.- Pel que fa a la segona vulneració de dret fonamental a gaudir d'un Tribunal imparcial, tampoc resisteix la seva argumentació d'una mínima anàlisi rigorós. Així la part promotora insisteix en el mateix argument que ja vàrem desestimar en el nostre Aute de 25.10.18. Insisteix en considerar que com la Sra. Cañellas en haver resolt sobre la recusació dels tres magistrats del Tribunal de Corts, ja no pot intervenir la Sra. Cañellas en el procediment especial i urgent de l'article 41.1 de la Constitució, la demanda iniciadora del qual ha estat inadmès a limine per la Batllia i ara cal examinar si aquesta manca d'admissió està ajustada a dret o no. Estima que per aquesta coincidència de participacions en els dos afers ja té la Sra. Cañellas un coneixement previ de l'assumpte de la inadmissió i pot estar condicionada per aquest.
Res més lluny de la realitat i de la jurisprudència constitucional.
Recordem que el TC (sentència 2007-3 i 6 RE, entre d'altres) afirma, en un cas que es va anul·lar una sentència penal i el mateix Tribunal va tornar a assenyalar la vista oral per fer un nou enjudiciament, que : "Tercer El dret a la imparcialitat objectiva dels jutges pretén assegurar que els jutges que intervinguin en la resolució d'una causa ho facin sense prevencions o prejudicis derivats d'una relació o d'un contacte previ amb l'objecte del procés, per haver instruït la causa, per haver ostentat la condició d'acusador o per haver intervingut en una altra instància prèvia del procés. Es vol evitar que influeixin en la seva resolució conviccions prèvies que el jutge s'hagi pogut formar sobre el fons de l'afer per tal com ha participat en instàncies o actuacions judicials anteriors. Per això tots els ordenaments jurídics consagren causes de recusació -i d'abstenció- encaminades a preservar aquesta imparcialitat objectiva. Tanmateix, cal tenir en compte que en tots els ordenaments jurídics, inclòs naturalment l'andorrà, està prevista la possibilitat que, com a conseqüència d'haver-se dictat una sentència anul·latòria, es retrotraguin les actuacions per tal que el primer òrgan judicial torni a dictar una nova resolució conforme amb el que estableix la sentència anul·latòria i repari les deficiències observades. Com ha dit el Tribunal Europeu dels Drets Humans, en un cas que té similituds amb el que aquí enjudiciem, 'no es pot mantenir com a regla general, resultant de l'obligació d'imparcialitat, que un tribunal superior que anul·li una decisió administrativa o judicial, tingui l'obligació de reenviar el cas a una autoritat jurisdiccional distinta, o a un òrgan d'aquesta autoritat composat de forma distinta' (STEDH del 16 de juliol de 1971, cas Ringeisen c/ Àustria). De fet, en aquests casos la revisió de la sentència o, més exactament l'obligació de dictar una segona resolució constitueix un dret del condemnat a que el jutge o tribunal, que ha incorregut en els vicis advertits en la segona sentència, els repari tornant a enjudiciar la causa d'acord amb les apreciacions introduïdes pel segon tribunal. Certament en aquests casos el tribunal que torna a jutjar ha tingut coneixement previ de la causa, però el nou judici l'ha de fer constret a uns àmbits i a uns criteris i declaracions que ha de respectar forçosament, i la seva decisió és susceptible de control posterior, per tal de verificar si, efectivament, el nou enjudiciament ha respectat allò que es va declarar a la sentència anul·latòria. Des d'aquesta perspectiva, la institució de la retroacció, que respon a interessos institucionals rellevants, no posa en qüestió el dret al jutge imparcial.
En aquest cas no es va tan lluny com el que acabem d'esmentar que va acabar en un condemna penal que va ser anul·lada i el mateix Tribunal va tenir que tornar a jutjar de nou. Res te a veure que la Sra. Cañellas hagi participat d'una resolució en la qual considera que no hi ha causa legal de recusació contra uns magistrats i l'altra és que aquests hagin dictat una resolució que s'ajusti o no a la llei. I això és el que haurà de resoldre la Sra. Cañellas juntament amb els altres membres de la Sala respecte a si es podia no admetre a tràmit a limine la demanda del procediment especial i urgent de l'article 41.No veiem cap risc com els que es volen evitar ("ho facin sense prevencions o prejudicis derivats d'una relació o d'un contacte previ amb l'objecte del procés, per haver instruït la causa, per haver ostentat la condició d'acusador o per haver intervingut en una altra instància prèvia del procés"). Cap prevenció pot haver en la Sra. Cañellas pel fet de no estimar causa de recusació contra els magistrats i la decisió posterior que han pres en el procés penal, la qual vol ser objecte d'anàlisi a través del procediment de l'article 41 de la Constitució.
IV. Les consideracions anteriorment realitzades permeten concloure a aquesta Sala que no s'ha produït cap vulneració del dret a la jurisdicció protegit per l'article 10 de la Constitució per part de l'Aute de 25.10.18. Per consegüent, procedeix desestimar la pretensió d'anul·lació de la mateixa.
V. La desestimació de l'incident de nul·litat d'actuacions justifica plenament la imposició a la part promotora del mateix de les costes processals generades arrel del mateix.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR la pretensió d'anul·lació de l'Aute, dictat per aquesta Sala el dia 25.10.18. Imposem el pagament de les costes a la part promotora de l'incident, amb la inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador.
Contra aquest Aute no hi cap recurs. (article 18 bis.3 in fine de la Llei Transitòria de Procediments judicials).
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
