JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2018 (n° A019/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 214/2018)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 214/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:214A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 9 novembre 2018, rendu dans le rouleau n° 019/2018, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a rejeté la demande de récusation formée contre les magistrats Sancho et Salcedo, membres de la Sala Penal de la même juridiction. Cette décision constitue l'aute attaqué en l'espèce.
Le 23 novembre 2018, la représentation processuelle de MM. Castillo, Puga, Mercader et Ropero a introduit un incident de nullité d'actuacions contre cette résolution. Dans le même écrit, elle a sollicité la suspension de l'exécution de la décision, en invoquant les « graves conséquences » que son exécution entraînerait pour sa représentée.
Le moyen de nullité est fondé sur la violation alléguée du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, au motif que les magistrats récusés interviendraient dans le recours d'appel dirigé contre une décision de non-admission de la demande, dans le cadre d'une procédure urgente et préférentielle de protection du droit à l'intimité. La requérante invoque ainsi le droit à un tribunal impartial.
La Sala Civil, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, avec pour magistrat rapporteur M. Carles Cruz Moratones et pour autre membre M. Vincent Anière, est saisie de la seule question de la suspension. La décision précise que son objet « se cenyeix » à cette demande, à l'exclusion du fond de l'incident de nullité.
Question de droit
La question posée est de savoir si l'introduction d'un incident de nullité fondé sur une violation du droit fondamental à la juridiction emporte, de plein droit ou sur demande, la suspension de la résolution incriminée.
Le juge s'appuie sur l'article 18 bis, paragraphe 4, de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire de procédures judiciaires, du 21 décembre 1993), dont le texte, cité dans la décision, est le suivant :
« La sol·licitud de nul·litat no susp~n l'execució de la resolució a la qual s'imputi la vulneració del dret fonamental a la jurisdicció, llevat que ho decideixi expressament el jutge o el tribunal en el cas que, si no ho decideix, es causi un perjudici greu i de difícil reparació a la part que al·lega la nul·litat. »
Traduction fidèle : « La demande de nullité ne suspend pas l'exécution de la décision à laquelle est imputée la violation du droit fondamental à la juridiction, sauf si le juge ou le tribunal le décide expressément, dans le cas où, à défaut d'une telle décision, un préjudice grave et de réparation difficile serait causé à la partie qui invoque la nullité. »
Le problème juridique se résume ainsi : il s'agit de déterminer si le préjudice allégué, tenant à la participation de magistrats dont la récusation a été rejetée à la procédure d'appel, présente le caractère de « grave » et de « difficilement réparable » exigé par le texte.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette la demande de suspension. Son raisonnement repose sur trois séries d'éléments.
En premier lieu, la juridiction relève que la partie requérante ne précise pas en quoi consisterait le « préjudice grave et de réparation difficile ». Selon l'aute,
