JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2018 (n° A236/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 217/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:217A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2018
Décision commentée : ATSJAD 217/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:217A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un Aute du 26 septembre 2018, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rejeté le recours de queixa (recours de plainte) formé par le Sr Vendrell. Elle a retenu que ce recours avait été admis à tort, le recours de reposició (recours en reconsidération) dont le rejet était contesté n'étant pas un recours dévolutif. Il ne relevait donc pas du contrôle d'admissibilité de la Sala, qui ne peut connaître que des recours dévolutifs.
Le 17 octobre 2018, le représentant processuel du recourant a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité de procédure) contre cet Aute. Les Sres Roda i Gibert s'y sont opposées par écrit du 31 octobre 2018. Le magistrat rapporteur est le Sr Joan Manel Abril Campoy.
Le dossier d'origine (dossier n° 5400230/2013, NIG 5300542120140000752) concerne une procédure civile dont l'objet n'est pas précisé dans la décision. La nature du contrat en cause et les parties au litige principal ne figurent pas dans le texte fourni (non précisé dans la décision).
Selon les motifs, le requérant soutenait, d'une part, que l'Aute de la Sala reconnaissait implicitement une violation du droit à la juridiction, la Batllia n'ayant pas statué sur le recours de reposició. D'autre part, il reprochait à la Sala de ne pas avoir prononcé d'office la nullité d'actuacions, bien qu'elle fût applicable d'office. Il indiquait avoir saisi la Batllia d'un incident de nullité d'actuacions.
Question de droit
La question posée à la Sala était double. Il lui fallait déterminer si une juridiction d'appel ou de contrôle, ayant admis à tort un recours, est tenue de constater d'office la nullité des actes de procédure en vertu de l'article 18 bis de la Llei qualificada de la justícia (LTPJ). Il lui fallait aussi établir quelle juridiction est compétente pour connaître d'une allégation de violation du droit à la juridiction résultant de l'inadmission d'un recours de reposició.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident. Ses motifs peuvent être résumés en trois temps.
En premier lieu, elle reconnaît que le recours de queixa avait été indûment admis, ce qui fonde le rejet initial. Elle relève toutefois que la question de l'admission du recours de reposició relevait de la juridiction qui avait rendu la résolution, c'est-à-dire la Batllia.
En deuxième lieu, elle écarte l'invocation de l'article 18 bis LTPJ. Selon son troisième alinéa, dans l'hypothèse de sentences ou de résolutions fermes dans une procédure ayant entraîné une violation du droit fondamental à la juridiction, la personne lésée peut demander à la juridiction ayant rendu la décision son annulation. Cette demande est soumise à des conditions de délai : quinze jours naturels à compter de la notification ou de la connaissance de la violation, et un an au plus à compter de la notification pour le sujet de droit qui n'a pas été partie à la procédure ordinaire. La Sala constate
