JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 222/2018)

Faits et procédure

La décision est un aute (ordonnance) de la Sala Penal du Tribunal superior de Justícia d'Andorre, rendu le 27 novembre 2018 dans le cadre du recours A136/18 (numéro de cause TC 6000173/2016, numéro de rouleau TSJP-0000066/2018). Elle a été prononcée par le président Yves Picod, ponent, et les magistrats Marie Conte et Bernard Plagnet.

Le requérant, M. Ferreras, représenté par Me Gaya, avait interjeté appel le 11 septembre 2018 contre une résolution du Tribunal de Corts (tribunal de première instance en matière pénale). Par l'aute n° 99-2018 du 18 octobre 2018, la Sala Penal a déclaré cet appel irrecevable.

M. Ferreras a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cet aute. Il soutenait que celui-ci portait atteinte à plusieurs volets du droit fondamental à la juridiction, à savoir le droit à un procès équitable, l'accès à la justice et le droit au recours. Selon lui, la procédure de récusation de deux magistrats aurait dû être menée avant que l'aute ne soit rendu. Il faisait également valoir que l'irrecevabilité ad limine litis ne figurait pas dans la loi de procédure et qu'il était constitutionnellement injustifié de ne pas permettre un réexamen en second degré.

Le Ministère public a conclu au rejet de l'incident, estimant que l'examen de l'aute litigieux ne révélait aucune des violations alléguées.

Le texte fourni comporte plusieurs incohérences matérielles. Le fondement juridique n° I date l'aute du Tribunal de Corts du « 16 de juliol de 2016 », alors que les autres passages la datent du 16 juillet 2018. La date de dépôt de l'incident est indiquée comme le 8 novembre 2018 dans le dispositif, tandis que les conclusions du Ministère public sont datées du 19 novembre 2018. Ces discordances n'affectent pas le raisonnement, mais doivent être signalées pour toute citation précise.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agissait en premier lieu de savoir si le droit au recours, rattaché aux garanties fondamentales de la juridiction, impose qu'une décision d'irrecevabilité d'un appel pénal soit susceptible d'un second degré de juridiction. En second lieu, il fallait déterminer si l'irrecevabilité prononcée en l'espèce constituait une violation des droits fondamentaux invoqués, de sorte qu'elle justifie l'annulation de l'acte.

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette l'incident. Elle retient que « le droit au recours n'est pas un droit fondamental de caractère absolu », et que le droit à la double instance ne s'applique, en matière pénale, « qu'à la cause principale ». Le droit au recours est donc qualifié de « droit fondamental de configuration légale », dont l'exercice est soumis aux conditions de la loi de procédure. Le tribunal relève que l'aute du Tribunal de Corts n'était pas susceptible de recours au regard des articles 195 et 196 du Code de procédure pénale. Il ajoute que le recours formé