JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Sala Administrativa, 22 novembre 2018 (ROJ : ATSJAD 223/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:223A)

Faits et procédure

Par une sentence n° 90-2018 du 19 octobre 2018, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué dans une affaire administrative (recours n° A040/18, rouleau TSJA-0000040/2018, protocole n° 2000098/2014). L'en-tête de cette sentence mentionne les parties et leurs représentants. Les appelants sont M. Manso et M. Vara, représentés par Mme Carnero et assistés de M. Calderón. L'appelé est M. Ferrer, représenté par Mme Tejera et assisté de Mme Puga. Le Comú X figure également comme partie, représenté par Mme Esteban. Le Gouvernement d'Andorre est enfin partie, représenté par M. Roda et assisté de Mme Nogués.

La décision commentée, qualifiée d'aute (ordonnance) et non de sentence, ne reprend pas le fond du litige. Elle intervient à la suite de la constatation d'une erreur d'identification : dans l'en-tête de la sentence 90-2018, l'avocat du Comú X est désigné comme « Sr. Bernat », alors que la représentante inscrite dans les parties est Mme Cano. Le tribunal relève cette discordance (antecedent 2) et décide d'y remédier.

La composition de la formation est la suivante : M. Albert Andrés Pereira, président et rapporteur, Mme Elsa Puig Muñoz et M. Bernard Plagnet, magistrats. La décision est rendue à Andorre-la-Vieille le 22 novembre 2018.

Le résumé généré automatiquement par la base (« Resum I.A. ») présente la même analyse. Il ne fait toutefois pas partie du raisonnement du tribunal et n'est pas retenu comme source de la présente fiche.

Question de droit

La question soumise au tribunal, qui se pose d'office et non sur demande d'une partie, peut s'énoncer ainsi : une juridiction administrative andorrane peut-elle corriger, après le prononcé d'une sentence, une erreur affectant l'identification d'une partie ou de son représentant dans l'en-tête de cette décision, et selon quelle procédure ?

Le fondement invoqué est l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, tel qu'il figure dans les références liées à la décision. Le premier attendu le reproduit ainsi : le Tribunal de Batlles et le Tribunal Superior de Justícia « podran conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions », soit, dans une traduction fidèle, « pourront connaître en tout état de cause des erreurs matérielles qui apparaissent dans leurs décisions ».

Le texte confère donc une compétence générale de correction, « en tout cas ». Le tribunal doit alors qualifier l'erreur relevée. Le second attendu la qualifie d'« error material » affectant « la identificació de l'advocat indicat pel COMÚ X en l'encapçalament de la sentència 90-2018 ». Elle est rectifiée d'office.

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification d'erreur matérielle et ordonne la rectification. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa version originale puis dans une traduction fidèle :