JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 décembre 2018 (n° A072/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 10/12/2018 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2018:235A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : ANTECEDENTS DE FET 1.- La repre entació del Sr. Yu te ha pre entat un incident de nul·litat en data 17 d'octubre del 2018, contra la Sentència de la Sala Admini trativa de data 28 de etembre del 2018. En la eva demanda, l'intere at e tima que en aque t procediment judicial e troba en ituació d'indefen ió. 2.- El GOVERN D'ANDORRA, per e crit de data 30 de novembre del 2018, ha conte tat aque t argument i e tima que la repre entació proce al del Sr. Yu te torna a incidir en que no 'ha realitzat una correcta valoració de la prova, i bé, del contingut del aute e'n de prèn clarament que el extrem plantejat per le part han e tat…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
Admini trativa, en nom del poble andorrà, acorda: Únic.- De e timar l'incident de nul·litat que promou el Sr. Yu te contra la entència núm. 87-2018, dictada el 28 de etembre de 2018, la qual e confirma en el eu propi terme , en e efectuar e pecial condemna en co te . Aque t Aute é ferm i executiu. Així per aque ta no tra re olució, de la qual en erà tramè te timoni al Tribunal de Batlle , Secció Admini trativa, del qual procedien, per al eu coneixement i execució, ho acordem, manem i ignem.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
