JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2018 (n° A076/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 236/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2018)
Décision commentée : ATSJAD 236/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:236A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence rendue le 2 septembre 2013, le Tribunal de Batlles a annulé l'application, par le Comú X, d'un coefficient correcteur de 10 % aux notes obtenues par les agents communaux dans le cadre de l'évaluation de leur gestion de l'accomplissement pour la période 2008-2009. Cette sentence a été confirmée par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia le 27 mai 2015 (sentence n° 28-2015). La décision commentée ne reproduit pas les motifs de la sentence de 2015 au-delà de ceux qu'elle rappelle dans ses propres fondements.
Le 18 novembre 2015, la Junta de Govern du Comú a adopté un acord dont le contenu précis n'est pas détaillé dans la décision (non précisé dans la décision). Le Syndicat de Travailleurs du Comú X (SX) soutient que le coefficient a été à nouveau appliqué, cette fois « à titre individuel » à chacun des membres du personal, sur la base d'actuacions préalables de la Commission d'évaluation (Comissió d'Avaluació).
Saisi par le SX, le Tribunal de Batlles (Section administrative) a rendu un Aute le 31 mai 2018 ouvrant un incident d'exécution et enjoignant au Comú de se conformer strictement à la sentence de 2013, en laissant sans effet les actes contraires à ses pronostics. Le Comú a interjeté appel. Le Gouvernement d'Andorre, qui n'a pas formé appel, a soutenu que la décision communale de 2015 était conforme au droit et qu'il convenait en conséquence de réformer l'Aute. Le SX a conclu à la confirmation intégrale.
L'arrêt est rendu par le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, composé des magistrats Albert Andrés Pereira (ponent), Bernard Plagnet et Elsa Puig Muñoz, sous le numéro de rôle TSJA-0000076/2018 (recurs A076/18).
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
Première question, de recevabilité. Le recours soulevait des objections formelles : l'incident d'exécution serait une voie inadaptée, le SX ne disposerait pas de la qualité pour l'introduire, et l'incident serait tardif dès lors que la décision communale de 2015 n'avait pas été contestée en temps utile.
Seconde question, de fond. Il s'agissait de savoir si l'application individualisée du coefficient correcteur de 10 %, à l'ensemble du personnel communal, respectait l'autorité de la sentence qui avait annulé ce même coefficient.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette les objections formelles et confirme l'Aute sur le fond.
Sur la recevabilité, la Cour affirme que l'incident d'exécution constitue « le procédé idoine pour examiner et résoudre toutes les questions relatives à l'exécution d'une sentence ». La qualité du SX découle de sa
