JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 décembre 2018 (n° A024/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 241/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:241A)
Décision commentée : ATSJAD 241/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 5 décembre 2018, recours A024/18 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:241A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par écrit enregistré le 26 octobre 2018, M. Canals, avocat exerçant devant les tribunaux andorrans et représentant M. Miró, a demandé la récusation des magistrats MM. J.M.A. Coll, Marcos et Tejera, membres du Tribunal Superior de Justícia. Par un premier Aute du 6 novembre 2018, la Sala Penal a décidé de ne pas admettre à trâmite la récusation formée contre le président du Tribunal. Les magistrats visés ont rejeté la récusation et leur rapport a été transmis aux demandeurs. Le président du Tribunal a désigné la magistrate Eulàlia Amat Llari comme rapporteure.
Par un Aute du 13 novembre 2018, la Sala a rejeté la récusation des magistrats Marcos et Tejera. Le 21 novembre 2018, le conseil de M. Miró a formé un incident de nullité contre cette dernière décision. Il demandait son annulation, le prononcé d'une nouvelle décision ne portant pas atteinte au droit à la juridiction, et l'admission de l'incident avec effet suspensif.
Le requérant soutenait, en premier lieu, que la décision n'avait pas statué sur la récusation formée, qui n'avait été présentée que par « M. R. » et non par « les récusants », et que la motivation retenue était étrangère à la récusation en cause. Il invoquait, en second lieu, une cause de récusation « claire » au sens de l'article 73 i) de la loi qualifiée de la justice (LQJ) : les magistrats auraient déjà connu de l'affaire dans une autre instance, l'Aute 87/2018 ayant tranché indirectement le recours formé contre l'Aute du 16 juillet 2018.
Question de droit
La Sala devait résoudre deux questions. La première portait sur la régularité formelle de la récusation : l'exigence que la demande émane de l'ensemble des récusants est-elle une condition de validité de la décision qui la rejette ? La seconde, plus substantielle, était de savoir si une décision de rejet de récusation fondée sur une motivation erronée ou inadéquate constitue une décision non fondée en droit, portant atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, et justifiant l'annulation de l'acte par la voie de l'incident de nullité.
Solution et dispositif
La Sala écarte le premier moyen. Elle estime que l'argument tiré de ce que la demande n'avait été présentée que par l'un des récusants constitue « une mera errada sintàctica » (une simple erreur de syntaxe) dépourvue de « transcendència anul·latòria » (portée annulatrice). Ce moyen est donc rejeté.
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