JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 décembre 2018 (n° A018/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 28 décembre 2018 (ROJ ATSJAD 245/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:245A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 28 décembre 2018, ROJ ATSJAD 245/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:245A, recours A018/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 24 octobre 2018, le conseil de M. Tejada saisit le Batlle Carranza d'une demande fondée sur la loi de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image. Le demandeur soutenait que MM. Romeu, Sevillano et Giner avaient porté atteinte illégitime à son droit à l'intimité. Il sollicitait une indemnité symbolique de 3 euros, outre les dépens. La procédure était celle du procédé abrégé (procediment abreujat).
Parallèlement, il demanda la récusation du Batlle sur le fondement de l'article 73, i), de la loi qualifiée de la justice (LQJ), pour le cas où le magistrat ne se déporterait pas. Le magistrat, par un rapport du 25 octobre 2018 établi conformément à l'article 75 LQJ, refusa de se déporter. Par Aute du 31 octobre 2018, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice rejeta la récusation.
M. Tejada forma alors un incident de nullité contre cet Aute. Il demandait son annulation et le prononcé d'une nouvelle décision ne portant pas atteinte à son droit à la juridiction. Il sollicitait en outre que l'incident soit admis avec effet suspensif.
La décision commentée est rendue par la Sala Civil, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière (magistrat rapporteur) et Carles Cruz Moratones. Elle statue sur l'incident de nullité et sur la demande de suspension.
Question de droit
Le litige pose deux questions. La première est de savoir si l'Aute du 31 octobre 2018, en rejetant la récusation, a méconnu le droit à obtenir une décision motivée en droit (article 10 de la Constitution) et le droit à un tribunal impartial. La seconde est de savoir si la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée peut être accueillie.
La première question se double d'une difficulté procédurale. L'incident de nullité, qui a une portée constitutionnelle, peut-il servir à remettre en discussion l'interprétation retenue par le tribunal sur la notion de « connaissance préalable » de l'affaire au sens de l'article 73, i), LQJ ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'incident de nullité. Il retient d'abord que la partie incidente ne cherche pas à établir une violation du droit fondamental, mais à obtenir le réexamen d'un critère juridique que le tribunal avait déjà retenu. Il énonce ensuite les exigences tirées du droit à la juridiction, dans les termes suivants (traduction) :
« [L]a décision jurisdictionnelle doit donner réponse aux questions posées, cette réponse ne doit pas comporter d'er
