JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 décembre 2018 (n° A024/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 248/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 11 décembre 2018
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 248/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:248A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par écrit enregistré le 26 octobre 2018, M^e Araujo, avocat devant les tribunaux andorrans, agissant pour M. Martin, a demandé la récusation de trois magistrats du Tribunal Superior de Justícia : MM. Sandoval, Montenegro et Moliner. Le recours s'inscrit dans une procédure pénale (affaire 6000173/2016) dont la chambre d'appel est saisie sous la référence A024/18.
La récusation visant le président, M. Sandoval, a été écartée par un aute du 6 novembre 2018 qui l'a inadmise à tràmit a limine. La décision indique que le motif est devenu sans objet à son égard. Les magistrats visés ont rejeté la demande, le rapport des magistrats récusés a été transmis aux récusants, et le président a désigné Mme Eulàlia Amat Llari comme rapporteuse.
Par un aute du 13 novembre 2018, la Sala a rejeté la récusation de MM. Montenegro et Moliner. M. Araujo a formé contre cette décision un incident de nullité, demandant son annulation et le prononcé d'une nouvelle décision respectueuse du droit à la juridiction, ainsi que l'effet suspensif. Par aute du 5 décembre 2018, la Sala a accueilli l'incident et annulé sa décision du 13 novembre. Le présent aute du 11 décembre 2018 statue donc à nouveau sur la récusation de MM. Montenegro et Moliner.
Le moyen des récusants repose sur le motif prévu à l'article 73 i) de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993. Les magistrats auraient eu connaissance antérieure de l'affaire, dans une autre instance, puisqu'ils avaient rendu l'aute 87/18 du 1^er^ octobre 2018, dont le considérant IV aurait résolu indirectement le présent recours d'appel. Les récusants soutiennent en outre que cet aute a été utilisé comme jurisprudence dans d'autres procédures sans lien avec la récusation.
Les moyens d'ordre plus général, tirés de la violation du droit à la défense, de l'inimitié manifeste envers le président et du défaut d'impartialité en raison d'actes d'instruction, avaient été examinés dans des décisions antérieures. La Sala y revient seulement pour les écarter à nouveau.
Question de droit
La question posée est de savoir si le fait pour des magistrats d'avoir déjà statué, dans une instance différente, sur une décision relative au même litige suffit à caractériser le motif de récusation tiré de la « connaissance préalable de l'affaire » (art. 73 i) LQJ), et, corrélativement, si la participation des mêmes juges à plusieurs procédures impliquant les mêmes parties y fait obstacle.
La question connexe est celle de la portée de la notion de « connaissance » au sens du même article : le magistrat doit-il avoir simplement eu à connaître des faits ou des prétentions, ou doit-il s'être prononcé sur les prétentions litigieuses ?
