JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2018 (n° A278/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 250/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:250A)
Décision commentée : ATSJAD 250/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 décembre 2018, recours n° A278/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parents d'une mineure âgée de sept ans sont séparés. Par une décision antérieure du 2 juillet 2014, rendue dans le cadre de la procédure civile B-0349-3/2014, un régime de garde et de tutelle partagées avait été établi.
Par demande du 2 mars 2017, la mère (Mme Sevillano) a sollicité la modification des mesures paternelles et filiales à l'égard du père (M. Tejera). Ce dernier s'est opposé à la demande et a formulé une demande reconventionnelle. Le ministère public n'a pas fait obstacle à la demande reconventionnelle, la jugeant bénéfique pour l'enfant.
Par sentence du 31 mai 2018, le juge de première instance (le Batlle) a rejeté la demande principale et fait droit à la demande reconventionnelle de manière substantielle. Il a substitué à la garde alternée un système de coparentalité par semaines alternées, le changement de garde intervenant le lundi. Il a en outre prévu un contact intersemaine au bénéfice du parent non gardien, le mercredi, de la sortie de l'école jusqu'à 19 h 30, sans nuitée. Les dispositions relatives aux vacances, aux célébrations et aux déplacements issues de la sentence de 2014 ont été maintenues. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
La mère a interjeté appel en sollicitant la révocation partielle de la sentence, en vue d'ajouter une nuitée au contact du mercredi. Le ministère public ne s'est pas opposé à l'appel. L'intimé a conclu au rejet du recours et à la condamnation de l'appelante aux dépens.
La formation de jugement était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président et rapporteur) et Vincent Anière, et de Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question posée était double. D'une part, il s'agissait de savoir si la juridiction d'appel pouvait, dans le cadre d'un recours portant sur une décision de mesures paternelles et filiales, substituer à l'aménagement fixé en première instance un contact avec nuitée, en l'absence d'erreur de droit ou d'appréciation des preuves alléguée. D'autre part, il fallait déterminer si cette modification répondait à l'intérêt de la mineure, tel qu'éclairé par l'expertise judiciaire.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette le recours sur un double fondement.
Sur le terrain procédural. La cour relève que l'argumentation de l'appelante ne se fonde sur aucune violation du droit applicable ni sur une mauvaise appréciation des preuves par le premier juge. Elle tend en réalité à obtenir une modification des mesures arrêtées. La cour juge que la voie appropriée est celle d'une demande de modification de mesures, dans laquelle il incombe au requérant de démontrer un changement substantiel des circonstances justifiant le prononcé d'une nouvelle décision.
Sur le fond. À titre surabondant, la cour examine la prétention et considère qu'elle ne sert pas davantage l'intérêt de la mineure. Elle relève que la sentence de première instance fixe, conformément à l'expertise judiciaire, un contact d'un après-midi par semaine, le mercredi, sans préjudice d'un accord éventuel des parents pour l'étendre. Elle constate que l'expert conclut à l'opportunité d'une demi-journée de cohabitation entre semaines (f° 303), et qu'il avait déjà indiqué la convenance de passer un après-midi par semaine avec le parent non cohabitant (f° 301). La cour estime que la preuve pericial a été appréciée selon la sana crítica (libre appréciation raisonnée) et que la solution retenue en première instance est celle qui apparaît la plus bénéfique pour l'enfant.
La juridiction d'appel a également écarté l'argument de l'appelante tiré de la pratique antérieure de la nuitée, qui aurait été maintenue jusqu'à la mi-octobre 2018. Selon l'intimé, cette nuitée avait été prévue pour garantir
