JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2018 (n° A202/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 252/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 décembre 2018
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 252/2018, 19 décembre 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:252A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ, ECLI, recours A202/18).
Faits et procédure
Le 3 juillet 2017, la Saig (auxiliaire de justice chargée de l'exécution) Mme Giner a pris un acte d'exécution réclamant à M. Caro la somme de 13 551,21 euros, ainsi que 1 420,28 euros au titre des frais d'exécution. Ces sommes correspondaient à la contribution du débiteur aux dépenses ordinaires et extraordinaires de son enfant majeur, dans le cadre d'un convenio regulador (convention de divorce ou de séparation signée par les parents en 2011), aux termes de laquelle le père s'était engagé à prendre en charge un tiers de ces dépenses.
M. Caro a formé un incident d'exécution tendant au rejet de la totalité des prétentions des créanciers, MM. Pera et Andrade, et à la suspension de l'exécution. Ceux-ci s'y sont opposés le 17 octobre 2017.
Par un aute (décision interlocutoire) du 13 mars 2018, le Batlle a fait droit en partie à l'incident. Il a fixé la quantité principale due aux créanciers à 8 651,97 euros, a enjoint à la Saig de recalculer ses honoraires en fonction de ce nouveau montant et a laissé les dépens à la charge de chaque partie (« no fer especial imposició de costes processals »).
M. Caro a interjeté appel. Il sollicitait l'annulation de l'aute et la révocation totale de l'incident, et demandait l'admission de preuves complémentaires. Par un aute du 12 septembre 2018, la Sala Civil a admis partiellement cette preuve, qui a été administrée. Le recours est soumis à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée du magistrat ponent M. Joan Manel Abril Campoy et des magistrats Mme Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Anière.
Question de droit
Le litige pose une question de procédure et de preuve en matière d'exécution de contributions alimentaires. Il s'agit de déterminer si le créancier de la contribution aux dépenses d'un enfant majeur étudiant à l'étranger doit rapporter la preuve détaillée de chacune des dépenses réclamées, et si les dépenses retenues par le premier juge, dont les dépenses de logement, de formation linguistique, de santé, de transport et de subsistance, peuvent être regardées comme justifiées et comme entrant dans le champ de la convention.
Plus précisément, la juridiction doit répondre à six griefs successifs :
- l'absence de justificatifs des notes et des cursus universitaires, pour l'appréciation de l'aptitude de l'enfant à la poursuite de ses études ;
- l'absence d'identification de la nature des logements (type de résidence, cohabitation, régime d'hébergement) et l'écart de prix entre deux villes ;
- la nature formative des cours d'allemand ;
- le montant d'une dépense médicale résiduelle, après remboursement partiel par la sécurité sociale ;
- le caractère non prouvé des frais de transport et de voyage ;
- l'absence de justificatifs des frais de subsistance.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'ensemble des moyens. Elle relève, pour chacun d'eux, que le premier juge a fondé sa décision sur les pièces versées, et
