JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2018 (n° A0325/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 20 décembre 2018 (ROJ : ATSJAD 257/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:257A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD, 20 décembre 2018, ROJ : ATSJAD 257/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:257A, recours n° A0325/18 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La requérante, Mme Plaza, revendique la pleine propriété de plusieurs biens immobiliers, ainsi que d'un bien mobilier désigné dans la décision par un terme anonymisé (« xxx »), à l'encontre de son oncle, M. Castrillo, frère de sa mère. Elle soutient avoir consolidé la pleine propriété par l'effet de l'héritage exclusif de sa mère. Le défendeur se prétend copropriétaire du bien mobilier.
Parallèlement à l'action au fond, la demanderesse sollicite une mesure conservatoire consistant à interdire à M. Castrillo de disposer de son patrimoine immobilier et mobilier. Par un aute du 2 mai 2018, le Tribunal de Batlles rejette la demande, au motif qu'aucun periculum in mora n'est caractérisé.
La demanderesse interjette appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia relève que l'aparence de bon droit n'a pas été discutée en appel, le premier juge ayant tenu ce critère pour acquis. Elle examine donc uniquement la condition du péril en la demeure. La formation de jugement est composée du président J. M. Abril Campoy et des magistrats V. Anière et C. Cruz Moratones, ce dernier étant rapporteur.
Les faits pertinents retenus par la Cour sont les suivants. Les immeubles revendiqués n'ont pas fait l'objet d'hypothèque, au moins pour l'un d'entre eux, la demanderesse le reconnaissant elle-même. En revanche, le droit de M. Castrillo sur le téléphérique (« giny mecànic ») a été grevé d'une hypothèque à hauteur de 50 %, l'autre moitié appartenant à sa sœur. Ces sûretés garantissent un crédit en compte courant, constaté par acte notarié du 26 juillet 2011. Il n'est pas précisé dans la décision si l'un quelconque des biens est affecté par une autre sûreté.
Question de droit
La question centrale est de savoir si, en appel, la condition du periculum in mora est remplie, et si la mesure conservatoire sollicitée doit être accordée, en tout ou partie, alors que l'aparence de bon droit est acquise.
La Cour rappelle le cadre général, qu'elle décrit comme un critère « pacifique » issu de sa jurisprudence antérieure (ATSJC du 22 juillet 2010, n° 73/10). Les mesures conservatoires reposent sur deux piliers : l'aparença de bon dret (bonus fumus iuris) et le periculum in mora. Le premier suppose un jugement provisoire et indiciaire, qui ne préjuge pas de la décision au fond ; la prétention doit paraître fondée à titre préliminaire. Le second vise à prévenir l'inefficacité de la protection juridictionnelle en cas d'attente de la décision définitive, et appelle une réponse judiciaire rapide, assortie de contrepoids tels que la caution.
Le raisonnement de la Cour procède par distinction des biens. Elle examine séparément les immeubles revendiqués et le téléphérique.
Solution et dispositif
La Cour statue en ces termes, dans une traduction fidèle du catalan :
« ESTIMER PARTIELLEMENT le recours interjeté par la représentation processuelle de Mme Plaza contre l'aute du Tribunal de Batlles en date du 2 mai 2018, que nous révoquons partiellement, et ESTIMONS la mesure conservatoire demandée en ce sens qu'il soit adressé une communication aux notaires de la Principauté d'Andorre afin qu'ils n'autorisent aucun acte notarié ou acte authentique ayant pour objet un acte de disposition, un grèvement ou une hypothèque que M. Castrillo entendrait effectuer sur ses droits sur l'XXXX, préalable fixation d'une caution par le Tribunal d'instance et sa constitution pour le compte de Mme Plaza. »
« Nous ne faisons pas application des dépens des deux instances à l'encont
