ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f7df7f5d · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A362/18·20 de desembre del 2018·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 260/2018
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolA362/18
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:260A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 260/2018).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2018 (n° A362/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Civil, 20 de desembre del 2018 (ROJ : ATSJAD 260/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:260A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 20 de desembre del 2018 (ROJ : ATSJAD 260/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:260A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorra la Vella)
Recours : A362/18 (origine : 3000991/2011)
Magistrats : Joan Manel Abril Campoy (ponent), Eulàlia Amat Llari, Vincent Anièré
Type de résolution : Aute (ordonnance)
Intitulé indiqué par la base : « Costes en un procediment incidental »
✦ ⁂ ✦
Faits et procédure
Par un Aute du 22 janvier 2014, rendu dans le cadre de mesures provisionnelles préalables à une demande de séparation matrimoniale, le juge a prononcé la séparation de corps provisoire des époux Pina et Morales. Il a maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde à la mère et fixé à la charge du père une pension alimentaire de 500 euros mensuels par enfant, révisable annuellement selon l'indice des prix à la consommation.
Par un Aute du 24 février 2014, le juge a enjoint au père de payer 1 000 euros au titre du mois de février 2014, sous peine d'exécution forcée, et a refusé d'admettre la demande d'exécution pour le surplus. La créancière a ensuite multiplié les écritures (2014, 2016, 2017 et mars 2018) pour réclamer des arriérés croissants, jusqu'à 47 828 euros selon son écrit du 5 mars 2018. Un Aute du 15 mars 2018 a étendu l'exécution à ce montant.
Le débiteur s'y est opposé le 12 avril 2018. Il a principalement demandé la nullité de l'Aute au motif que les pensions devaient être recouvrées selon la loi sur le Saig (loi du 18 décembre 2014). À titre subsidiaire, il a sollicité la nullité des actuations. Par un Aute du 7 mai 2018, le juge a prononcé la nullité des actuations antérieures à l'Aute du 15 mars 2018, au motif qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi sur le Saig, en mai 2016, la réclamation des pensions d'aliments devait suivre cette procédure, sans préjudice d'une extension formelle du montant.
Par un Aute du 22 juin 2018, le juge de l'exécution a actualisé la procédure à hauteur de 26 827,57 euros, correspondant aux pensions échues jusqu'à mai 2016 inclus, sans condamnation aux dépens.
Le débiteur a interjeté appel. Il demandait la nullité de l'Aute du 22 juin 2018 et le rejet des prétentions de la créancière ; à titre subsidiaire, il sollicitait l'écartement des pensions de la fille aînée depuis septembre 2015, une réduction des sommes, ou la déduction de 2 500 euros correspondant à juillet 2017. Il réclamait en outre les dépens à la charge de l'adverse partie.
Le Ministère fiscal a conclu au rejet du recours.
✦ ⁂ ✦
Question de droit
La Cour devait trancher quatre points :
Procédure incidente : l'Aute du 22 juin 2018 est-il nul pour mé
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 260/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data en data 22 de gener del 2014 va recaure Aute decidint: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A362/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolA362/18
Data de la resolució20 de desembre del 2018
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000362/2018 ORIGEN: 3000991/2011 - 00
NIG: 5300542120150005956
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data en data 22 de gener del 2014 va recaure Aute decidint:
"que estimant majoritàriament la demanda de mesures provisionals prèvies a la interposició de demanda de separació matrimonial interessada per la Sra. Pina respecte del seu espòs Sr. Morales i prosperant molt parcialment la reconvenció, ha de declarar i declara la separació de cossos provisional dels mencionats, dispensant-los mútuament dels deures que els eren imposats a resultes d'haver contret matrimoni, amb els següents pronunciaments: Primer.- establir la pàtria potestat conjunta dels dos progenitors respecte dels fills menors comuns de noms Pla i Plaza. Segon.- atribuir la guarda i custòdia dels fills menors comuns a la seva mare Sra. Pina així com l'ús del domicili que havia estat la llar familiar. Tercer.- fixar com a règim de visites dels menors a favor del seu pare Sr. Morales, aquell previst en el IV.- considerant. Quart.- fixar una pensió d'aliments en benefici dels fills menors comuns i a càrrec del pare, a raó de la suma de cinc-cents euros (500.- EUROS) mensuals per cadascun d'ells, la qual s'haurà de pagar per anticipat dins dels cinc primers dies de cada mes, i això a comptar del proper mes de febrer, per transferència bancària al compte que indiqui la progenitora que és qui la d'administrar, sent aquesta revisada anyalment en funció de la variació de l'índex de preus al consum publicat pel Govern, devent assumir ambdós progenitors i per meitats les despeses extraordinàries generades pels menors al·ludits. Tot això sense fer declaració especial sobre les costes d'aquesta instància."
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A362/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Per escrit presentat en data 7 de febrer del 2014, la Sra. Pina formulà demanda d'execució.
III.- Per Aute dictat en data 24 de febrer del 2014, es decidí:
"Primer.- A) Requerir al Sr. Morales per tal que faci efectiva al despatx d'aquesta Batllia en el termini de QUINZE (15) DIES la quantitat següent:
Pensió d'aliments febrer 2014 1.000 EUR
TOTAL. 1.000 EUR B)
Requerir-lo per tal que assenyali béns per a la seva eventual realització, i que detalli la seva situació personal, laboral i familiar. C) Advertir-lo que en cas d'incompliment es procedirà a l'execució forçosa sobre els seus béns i al seu llançament. Segon.- No admetre a tràmit la demanda d'execució formulada per la Sra. Pina per escrit presentat en data 7 de febrer d'enguany respecte de la resta de la resta d'import reclamat."
IV.- Per escrits presentats en dates 26 de març, 9 d'abril, 9 de juliol i 24 d'octubre del 2014 la Sr. Pina formulà manifestacions, exposant que el Sr. Morales no havia satisfet la quantitat de 1.000.-euros mensuals en concepte de pensió alimentària dels seus fills des del mes de març fins el d'octubre d'aquell any i demanant que es volgués procedir conforme s'interessava en l'escrit de 7 de febrer.
V.- Per escrit presentat en data 15 de gener del 2016, la Sra. Pina formulà manifestacions, indicant que a aquella data el Sr. Morales li devia la suma de 22.828.-euros (24.000.-euros menys 1.172.-euros rebuts a compte), demanant es procedís a l'execució.
VI.- Per compareixença efectuada en data 18 de gener del 2016, la Sra. Pina manifestà, entre altres, que el defenent no havia abonat les pensions d'aliments des del mes de febrer del 2014 per import de 14.828.-euros, a la que s'havia d'afegir la suma de 6.827,57.-euros, sol·licitant es volgués procedir a l'ampliació de l'execució sol·licitada, procedint-se si esqueia a l'execució forçosa.
VII.- Per compareixença efectuada en data 6 de maig del 2016, la Sra. Pina formulà manifestacions, indicant que en aquella data el Sr. Morales li devia la suma de 26.827,57.-euros, sol·licitant es volgués procedir a l'execució.
VIII.- Per escrit presentat en data 25 de maig del 2017, la Sra. Pina formulà manifestacions insistint per tal que es prossegueixin els presents autes d'execució i en que s'adoptessin les pertinents i necessàries mesures d'execució forçosa fins a la total liquidació del deute que ostentava el Sr. Morales en concepte de pensió d'aliments i despeses extraordinàries que ascendia com a mínim a 38.828.-euros més les corresponents increments en funció de l'IPC i la quantitat corresponent per les despeses extraordinàries.
IX.- Per escrit presentat en data 5 de març d'enguany, la Sra. Pina formulà manifestacions, sol·licitant que, amb caràcter urgència i a la major brevetat, s'enviessin els oficis escaients a la Saig Sra. Ribes i es fessin totes les diligències judicials necessaris per tal que no es procedís a les subhastes indicades en el cos de l'escrit i no s'aixequessin els embargaments travats sobre els béns immobles abans esmentats, sense procedir abans a satisfer i liquidar la suma de com a mínim 47.828.-euros que el Sr. Morales devia en concepte de pensió d'aliments dels seus fills, i que ella entenia que havia de ser privilegiada i que s'havia de satisfer amb prioritat i preferència, per sobre de tots els restants crèdits que poguessin existir, en interès i protecció dels menors.
X.- L'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 22 de juny del 2018 va decidir:
"Primer.- Actualitzar el present procediment executori en la suma de 26.827,57.-euros (en concepte de pensions devengades fins el mes de maig del 2016 inclòs), de la qual n'és deutor el Sr. Morales.
Segon.- No fer especial condemna en costes processals".
XI.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Morales i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita que es declari la nul·litat de l'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 22 de juny del 2018, desestimant les pretensions de la Sra. Pina o, subsidiàriament, desestimant la reclamació per pensions de la seva filla Pla des del mes de setembre del 2015, reduint les sumes a satisfer per part del Sr. Morales, o, més subsidiàriament encara, deduint 2.500 euros corresponents al mes de juliol del 2017 i imposant a l'adversa les costes del procediment.
FONAMENTS DE DRET
I.- Com a primer motiu del seu recurs, la representació processal del Sr. Morales sol·licita que es declari la nul·litat de la resolució dictada en data 22 de juny del 2018, retrotraient les actuacions al moment immediatament posterior a la formulació de l'incident d'execució, argumentant que en les presents actuacions no s'ha respectat el procediment previst pels incidents, que inclou contesta a la demanda incidental, proposició de proves i conclusions, però aquest motiu no es pot estimar.
En efecte, l'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 22 de gener del 2014 va decidir estimar majoritàriament la demanda de mesures provisionals prèvies a la interposició de la demanda de separació matrimonial interessada per la Sra. Pina respecte del seu espòs, el Sr. Morales, prosperant molt parcialment la reconvenció del darrer i fixant, entre altres, una pensió d'aliments en favor dels dos fills menors dels litigants i a càrrec del seu pare de 500 euros mensuals per cadascun d'ells, procediment en el què es van respectar totes les normes legals aplicables al cas i l'Aute dictat en data 24 de febrer del 2014 va decidir requerir al Sr. Morales per tal que fes efectiva la suma de 1.000 euros corresponent al mes de febrer del 2104.
Posteriorment, mitjançant diversos escrits i compareixences, la Sra. Pina va demanar que s'executés la citada resolució i que s'anessin afegint les sumes que el Sr. Morales devia en concepte d'aliments en favor dels seus fills, fins arribar a l'import de 47.828 euros, que finalment reclamava que li fos satisfet.
En data 5 de març del 2018 la Sra. Pina va formular demanda d'execució de la citada resolució, el dia 15 de març del 2018 es va dictar Aute d'ampliació d'execució de Sentència fins l'import de 47.828 euros (foli 129), el Sr. Morales s'hi va oposar el dia 12 d'abril del 2018 formulant incident d'execució i sol·licitant que el citat Aute fos declarat nul, atès que incloïa pensions que havien de ser executades conforme a la Llei del Saig, o, subsidiàriament, plantejava un incident de nul·litat d'actuacions, la Sra. Pina s'hi va oposar i l'Aute de 7 de maig del 2018 va decidir la nul·litat de les actuacions des del moment anterior a l'Aute de data 15 de març, atès que a partir de l'entrada en vigor de la Llei del Saig, el mes de maig del 2016, la reclamació de les pensions d'aliments dels fills s'havien de tramitar d'acord amb aquesta Llei, sense perjudici de que es produís una ampliació formal de l'import objecte d'execució d'acord amb la legislació en vigor. Ateses aquestes conclusions, es va dictar l'Aute de 22 de juny del 2018 objecte del present recurs que sols condemna al Sr. Morales al pagament de les pensions d'aliments dels seus fills fins el moment en què va entrar en vigor la Llei del Saig, sense que s'obrís l'incident de nul·litat d'actuacions, ja que el Sr. Morales sols el formulava subsidiàriament, raó per la qual no era precís seguir el procediment previst pels citats incidents en quan es va decretar la nul·litat d'actuacions sol·licitada de manera principal.
En aquestes circumstàncies, com posa de relleu el Mgfc. Ministeri Fiscal en el seu informe, la resolució que ara es recorre no fa més que ampliar la quantia inicialment estimada en concepte d'execució d'una Sentència, que es va dictar amb plenitud de garanties per les parts, atesos els continus impagaments de la pensió d'aliments dels seus fills per part del recurrent, de tal manera que, si el Sr. Morales considerava que aquest deute no era procedent, tenia al seu abast els recursos corresponents contra les decisions a les què havien arribat els Tribunals corresponents, condemnant-lo al pagament de les pensions d'aliments dels seus fills i no els va interposar.
II.- Argumenta en segon lloc el recurrent que l'escrit de la Sra. Pina de data 5 de març del 2018 no constituïa cap demanda d'execució, o ampliació, sinó que pretenia impedir unes execucions del XXX contra un patrimoni de la seva mare que, a més a més, incloïa reclamacions posteriors a la llei del Saig i pensions per la filla gran del matrimoni que viu permanentment amb el seu pare, però tampoc aquest motiu es pot estimar.
En aquest sentit, cal examinar l'escrit d'aquesta data que consta als folis 125 i 126 de les actuacions i podrem observar que en ell la Sra. Pina demana que no es procedeixi a unes determinades subhastes sense abonar-li a ella abans la suma que el Sr. Morales li devia, de tal manera que cal entendre que contenia una demanda d'execució, concretant en aquell moment el deute del Sr. Morales en 47.828 euros.
D'altra banda, és cert que aquesta demanda incloïa unes pensions posteriors a l'entrada en vigor de la Llei del Saig, però l'Aute que ara es recorre ja ho té en compte i sols es declara competent per l'execució d'aquells imports devengats i reclamats oportunament per la Sra. Pina fins el mes de maig del 2016, data en la què els primers Saigs entraren en funcions, de tal manera que a partir d'aquell moment les corresponents pensions s'haurien de reclamar seguint allò que disposa la Llei 8/2017 del 20 d'abril, de modificació de la Llei 43/2014, del 18 de desembre, del Saig i de la Llei 45/2014, de 18 de desembre, de modificació del Codi de l'Administració, del 29 de març del 1989, que va entrar en vigor el 18 de maig del 2017.
III.- El recurrent argumenta igualment que l'import fixat en l'Aute objecte del present recurs inclou pensions d'aliments de la filla gran del matrimoni que viu permanentment i contínuament amb el seu pare des del mes de setembre del 2015, circumstància que no s'ha pogut acreditar en no haver-se tramitat l'incident en la forma establerta per la Llei.
No obstant, va ser la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 26 juliol 2017, confirmada per la d'aquesta Sala de data 27 de febrer del 2018, la que va declarar la separació matrimonial dels cònjuges Srs. Pina i Morales, va mantenir la pàtria potestat conjunta dels dos progenitors respecte dels fills menors comuns de noms Pla i Plaza, va ratificar la guarda i custòdia del menor Plaza a favor de la seva mare i va atribuir la de la menor Pla a favor del seu pare, ratificant la pensió d'aliments a càrrec del pare i en benefici del menor Plaza en els termes establerts per l'Aute de mesures provisionals de data 22 de gener del 2014 i fixant la que hauria de pagar la mare dels menors en concepte d'aliments de la seva filla Pla a raó de 200 euros mensuals.
En aquestes circumstàncies l'Aute objecte del present recurs sols condemna al recurrent a abonar les pensions dels seus fills fins el moment en què calia tramitar la seva reclamació d'acord amb el que disposa la Llei del Saig, el mes de maig del 2016, raó per la qual fins aquella data el Sr. Morales havia de pagar les pensions d'aliments dels seus dos fills que estaven sota la guarda i custòdia de la seva mare fins que se li va adjudicar a ell la guarda i custòdia de la seva filla, sense que el seu progenitor s'hagués oposat a les reclamacions efectuades durant els anys 2014 a 2016, ni al·legat abans del 2016 que era ell qui prestava aliments a la seva filla.
IV.- Pel que fa a la petició del recurrent en el sentit de que se li descomptin 2.500 euros del mes de juliol del 2017, cal reiterar que l'Aute objecte del present recurs sols el condemna a pagar les pensions d'aliments anteriors al mes de maig del 2016, raó per la qual el seu refús a abonar les corresponents al mes de juliol del 2017 l'haurà de plantejar davant del Saig.
V.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes d'aquesta alçada al recurrent en tractar-se de qüestions exclusivament econòmiques i de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Morales contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 22 de juny del 2018, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
