JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2018 (n° A336/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 264/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 décembre 2018)
Décision commentée : ATSJAD 264/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 décembre 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:264A, recours n° A336/18 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
Par un aute du 20 juillet 2018, rendu dans le cadre de la procédure abrégée n° 2000024/2017, le juge de la Batllia a déclaré le justiciable désisté de sa demande de justice gratuite, formée le 21 juin 2018, ainsi que de la preuve pericial qu'il avait sollicitée. Le texte désigne le justiciable tantôt sous le nom de « Sr. Yuste », tantôt sous celui de « Sr. M. », ce qui relève d'une incohérence de rédaction de la décision elle-même ; le présent commentaire retient la dénomination de l'appelant mentionnée dans le dispositif.
La motivation de l'aute repose sur la non-comparution du justiciable à une convocation fixée au 11 juillet 2018 à 9 heures, destinée à « la pràctica d'una diligència judicial » et assortie d'« advertiments legals en cas d'incomparença ». Selon le recourant, qui invoque une situation économique justifiant le bénéfice de la justice gratuite, il avait été informé par le greffe, lors d'une démarche antérieure, que la convocation lui serait notifiée ultérieurement, et l'aute lui a été notifié le 26 juillet 2018.
Le recourant a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie ; le texte mentionne un écrit de conclusions enregistré le 7 novembre 2018. Le magistrat rapporteur est M. Jaume Tor Porta, la formation étant présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, avec M. Vincent Anière.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
Première question : une citation dont le contenu est incomplet peut-elle servir de fondement à un constat de désistement pour défaut de comparution ? La Cour examine à cet égard les conditions de forme de la cédule de citation. Elle énonce qu'une telle cédule doit nécessairement comporter « la identificació de l'òrgan judicial de què emana, la identificació del citat, l'objecte de la citació, el lloc, dia i hora de la convocatòria i l'advertiment específic al respecte de les conseqüències associades front a l'eventual incompliment de l'obligació de comparèixer ».
Seconde question : le juge peut-il rejeter une demande de justice gratuite jugée incomplète sans avoir préalablement invité le demandeur à la régulariser ? La Cour rattache ce point au droit fondamental à la tutela judicial efectiva, consacré par l'article 10 de la Constitution, tel que cité dans la décision.
