JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2019 (n° A018/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 1/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:1A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2019
Décision commentée : ATSJAD 1/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:1A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 29 janvier 2019, recours A018/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un aute (ordonnance motivée) de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, rendu le 29 janvier 2019 sous la présidence du magistrat Joan Manel Abril Campoy, avec pour rapporteur Vincent Anière et pour assesseur Carles Cruz Moratones. Elle porte sur l'incident de nullité d'actuacions (TSJ 0000018/2018, origine 3000401/2018).
La chronologie, telle que résumée dans les antécédents, est la suivante :
- 31 octobre 2018 : la Sala rejette la récusation formée par la représentation processuelle de M. Plaza contre le Batlle (juge d'instance) M. Zapata.
- 15 novembre 2018 : M. Plaza forme un incident de nullité contre cet aute, au motif de la violation de son droit à un tribunal impartial et à une décision motivée en droit.
- 23 novembre 2018 : la Sala rejette cet incident de nullité et condamne aux dépens.
- 20 décembre 2018 : M. Plaza forme un nouvel incident de nullité contre l'aute du 23 novembre 2018.
- 10 janvier 2019 : une providència invite la partie à préciser si elle entend former un incident de nullité ou un recours.
- 18 janvier 2019 : la partie maintient qu'il s'agit d'un incident de nullité dirigé contre une décision statuant sur un incident de nullité.
Le requérant soutient, en premier lieu, que l'article 18 quater de la Llei de Procediment Judicial (LTPJ) ouvre l'incident de nullité contre les résolutions fermes, et que l'aute du 23 novembre 2018, non frappé de recours, est devenu ferme. Il invoque, en second lieu, le délai de treize jours ouvrables, qu'il fait courir du 17 décembre 2018, date à laquelle il aurait eu connaissance de l'absence de transmission de l'incident au Batlle récusé, en tant que partie intéressée, et au Ministère public, qui aurait la charge de la protection des droits fondamentaux (art. 93.1 CA et art. 1.2 LMF). Il en déduit que l'incident est recevable.
Question de droit
La Sala devait trancher trois questions :
- Un incident de nullité peut-il être dirigé contre une décision qui a elle-même statué sur un incident de nullité, lorsque cette décision est devenue ferme ?
- Le délai de treize jours ouvrables pour former l'incident a-t-il couru à compter de la notification de l'aute du 23 novembre 2018 ou de la date alléguée de connaissance du vice ?
- Le Batlle récusé et le Ministère public doivent-ils être parties à l'incident de nullité et recevoir notification de celui-ci ?
Le premier point est déterminant, les deux autres étant examinés de manière surabondante, ainsi que l'indique la structure des fonaments de dret (I à III).
Solution et dispositif
La Sala déclare l'incident irrecevable
