JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 février 2019 (n° A015/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 1er février 2019 (ROJ : ATSJAD 7/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:7A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 15-2019 du 1er février 2019, recours A015/19, ROJ : ATSJAD 7/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:7A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions du texte intégral (en-tête, métadonnées et identifiant ECLI).
Faits et procédure
La décision porte sur un incident de nullité formé contre un aute de la Sala Penal du Tribunal superior de justícia (TSJ) d'Andorre. Les faits procéduraux, tels qu'exposés dans le texte, sont les suivants.
Par un aute du 17 novembre 2018, la Batllia de guàrdia (dossier n° 0000086/2018) a décidé de ne pas faire droit à la demande formée par les requérants, au motif qu'aucun des droits invoqués n'avait été violé. Les intéressés, représentés par avocat, ont interjeté appel devant le TSJ le 6 décembre 2018.
Par un aute du 17 janvier 2019, la Sala Penal a déclaré cet appel recevable et fixé l'audience de vista oral au 1er février 2019 à 12 h 15. Le 28 janvier 2019, les mêmes parties ont formé un incident de nullité contre cet aute, estimant que leur droit à un procès équitable était méconnu, et ont demandé que l'incident soit admis avec effet suspensif.
L'incident reposait sur trois griefs :
- une recusation formée le 24 décembre 2018 contre plusieurs magistrats n'avait pas été résolue avant la fixation de l'audience. Selon l'avocat, cette recusation visait non une cause déterminée, mais l'ensemble des affaires dans lesquelles il intervenait, sur le fondement de l'article 73, sixième alinéa, de la Llei qualificada de la Justícia ;
- la magistrate ponente ne pouvait connaître de la procédure, dès lors qu'elle était elle-même visée par la recusation ;
- l'aute d'admission n'avait été signé que par le président de la Sala, alors qu'il aurait dû l'être par tous les magistrats qui l'avaient approuvé.
Le texte ne précise pas les motifs de la recusation ni le contenu exact de la demande de suspension.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est double.
Elle porte, en premier lieu, sur la voie procédurale. Il s'agit de savoir si un aute d'admission d'appel peut faire l'objet d'un incident de nullité au sens de la nouvelle discipline des nullités procédurales, applicable depuis le 15 novembre 2018, c'est-à-dire de l'article 18 ter, paragraphe 1, a), du texte de référence cité par la juridiction (Llei 24/2018, du 18 octobre, du Codi de procediment civil). Ce texte prévoit que « la nul·litat processal es planteja en el procés de conformitat amb les normes següents : a) A instància de part, per mitjà dels recursos establerts legalment contra la resolució de què es tracti ».
Elle porte, en second lieu, sur le bien-fondé des griefs. Le texte ne tranche pas, en l'état, ces griefs sur le fond : l'irrecevabilité de l'incident suffit à écarter l'examen des moyens.
Solution et dispositif
La Sala Penal déclare l'incident irrecevable, pour deux motifs.
D'abord, el
