JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2019 (n° A027/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 13/2019 (24 janvier 2019), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil
Décision commentée : ATSJAD 13/2019, 24 janvier 2019, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil (ECLI:AD:TSJADAD:2019:13A) (Lire sur source officielle)
Note de vérification : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral (en-tête, numéro ROJ et identifiant ECLI). Le recours est enregistré sous le numéro A027/16 (TSJC-0000027/2016, origine 0000354/2014). Le type de résolution est un « aute ».
Faits et procédure
Un aute d'exécution a été rendu le 2 décembre 2015 par la Sala civil. Il portait sur l'exécution d'une décision antérieure. Il a été notifié à la représentation processuelle de Mme Mercader le 11 janvier 2016 (la décision ne précise pas le contenu détaillé de l'exécution ordonnée, seulement que le litige porte sur la détermination des honoraires d'avocat).
Le 1er février 2016, Mme Mercader a formé un incident d'exécution contre cet aute. La société XXX SA, partie adverse, a présenté des observations les 26 février et 1er mars 2016 et a demandé le rejet de l'incident. Le 14 avril 2016, elle a soulevé l'extemporanéité de l'incident.
Mme Mercader est décédée le 13 mai 2016. Par une ordonnance du 22 novembre 2016, la Cour a suspendu la procédure pour trois mois, jusqu'au 22 février 2017, afin que soit confirmée l'identité des héritiers. Elle a averti que, faute de réponse, la procédure se poursuivrait avec les « héritiers inconnus » comme partie. Une seconde ordonnance du 12 octobre 2017 a ordonné d'interroger la Chambre des notaires et le Registre de la batllia. Les héritiers ont accepté la succession le 15 novembre 2017. Un certificat notarial du 30 mai 2018 a établi que les fils de la défunte étaient ses héritiers et successeurs processuels.
Par un aute du 15 janvier 2019, la Cour a reconnu MM. Bermudez, Luís et Sanç comme successeurs processuels et a poursuivi l'incident.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
- Question principale : un incident d'exécution formé après l'expiration du délai légal de treize jours ouvrables prévu contre un aute d'exécution est-il recevable, et quelle est la conséquence de la forclusion lorsque la juridiction l'a admis à tort ?
- Question accessoire : quel sort réserver aux dépens de l'incident rejeté ?
La Cour doit aussi, préalablement, examiner les causes d'irrecevabilité susceptibles d'affecter l'incident, ce qui la conduit à se prononcer sur l'effet d'une admission irrégulière au stade du fond.
Solution et dispositif
La Cour procède d'abord à un examen préalable des causes d'irrecevabilité (fondement I). Elle se fonde sur l'article 1.6 de la disposition finale troisième de la Loi 43/2014 du 18 décembre du saig, qui modifie l'article 1 de l'annexe III du Décret des veguers du 4 février 1986. Ce texte dispose, selon la décision :
« 6. la part executant o la part executada poden formular un incident d'execució contra l'aute d'execució, en el termini de tretze dies hàbils des de la data en què els hagi estat notificat l'aute.(...) »
*Traduction fidèle : « 6. La partie exécutante ou la partie exécutée peuvent former un incident d'exécution contre l'aute d'exécution, dans le délai de treize jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'aute leur a été not
