ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.68360f9e · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A307/18·24 January 2019·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2019 - ROJ: ATSJAD 14/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA307/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:14A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2019 - ROJ: ATSJAD 14/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2019 (n° A307/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 14/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:14A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 14/2019, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 24 janvier 2019, recurs A307/18, ECLI:AD:TSJADAD:2019:14A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans un contrat privé de promesse de vente conclu le 3 février 2012 entre les parties, portant sur des unités immobilières à construire dans le projet dénommé « Viñas ». Selon le demandeur, la signature du contrat était subordonnée à l'obtention d'un prêt bancaire et accompagnée d'une garantie bancaire, dont un tiers s'était porté avaliste solidaire à hauteur de 2 200 000 euros. Le demandeur soutient qu'un document signé en avril 2012 aurait substitué à cette garantie une somme de 2 000 000 euros, et qu'une saisie-arrêt sur le compte de la société aurait été exécutée en juillet 2013 pour ce montant.
Une demande civile a été formée par voie de procédure ordinaire après une mesure d'embargo préventif (Aute du 27 novembre 2013). Elle tendait, à titre principal, au paiement de 2 000 000 euros, et à titre subsidiaire, à la résolution du contrat de promesse et au même paiement. La société défenderesse, Viñas SL, a soulevé une exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire et formé une demande reconventionnelle contre le co-défendeur.
Parallèlement, une querelle pénale a été déposée le 25 juillet 2016 par l'un des protagonistes à l'encontre d'associés de la société défenderesse, admise à tramit le 1er août 2016 (causa penal 4000625/2016). Une demande de suspension pour prévalence pénale (prejudicialitat penal) a été présentée une première fois le 7 octobre 2016, puis réitérée le 8 juin 2017. Le juge de première instance (Sr. Batlle) a d'abord refusé la suspension par Aute du 24 avril 2017, avant que la Sala ne révoque partiellement cette décision le 24 octobre 2017 en ce qu'elle imposait le dépôt des conclusions, sans remettre en cause le principe de la suspension. Après une suspension provisoire décrétée le 13 novembre 2017, le juge a finalement fait droit à la demande de prévalence pénale par Aute du 6 juillet 2018, en imposant aux parties d'informer le tribunal dès qu'une décision définitive interviendrait dans la procédure pénale.
La société Viñas SL a interjeté appel de cet Aute, en demandant sa révocation et la déclaration de l'absence de lieu à prévalence pénale.
Question de droit
Le Tribunal supérieur devait déterminer si les conditions de la prejudicialitat penal étaient réunies, c'est-à-dire si la solution de la procédure pénale en cours conditionnait directement celle du litige civil, et si la suspension du procès civil pouvait être ordonnée dans ces conditions. Plusieurs moyens d'appel étaient soulevés :
l'incongruence de la décision, les arguments de la défenderesse (identité de faits et de préjudice) ayant été confondus avec le principe non bis in idem ;
l'absence de lien suffisant,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats Sr. Vincent Anière i Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2019 - ROJ: ATSJAD 14/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Prèvia petició d'embargament preventiu a la qual es va doner lloc per Aute del 27-11-2013, en data 31-01-2014, la representació processal del Sr. Tejada va formular demanda civil a seguir pel procediment ordinari contra la societat Viñas, SL, sol·licitant : »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 janvier 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A307/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA307/18
Judgment Date24 January 2019
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000307/2018 ORIGEN: 5100781/2013 - 00
NIG: 5300542120150001037
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 de gener del 2019.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats Sr. Vincent Anière i Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia petició d'embargament preventiu a la qual es va doner lloc per Aute del 27-11-2013, en data 31-01-2014, la representació processal del Sr. Tejada va formular demanda civil a seguir pel procediment ordinari contra la societat Viñas, SL, sol·licitant :
a títol principal, la seva condemna a pagar-li la quantitat de 2.000.000.- euros més els interessos legals a comptar de la demanda d'embargament,
a títol subsidiari, la resolució del contracte de promesa de venda del 03- 02-2012 i la condemna de la defenent a pagar-li la quantitat de 2.000.000.- euros més els interessos legals a comptar de la demanda d'embargament la imposició de les despeses judicials causades inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i de pèrits.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A307/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La representació processal de la societat Viñas, SL, es va oposar a la demanda formulant una excepció peremptòria de manca de litisconsorci passiu necessari en la persona de la Sra. Escolano i, subsidiàriament sobre el fons, sol·licitant la seva desestimació íntegra, tot i formulant una demanda reconvencional demandant la condemna del Sr. Vendrell a :
l'execució del contracte privat de promesa de compravenda de 03-02- 2012, adquirint i satisfent el preu de les unitats immobiliàries fixades en les fitxes annexes del contracte i adjuntades en ell a la demanda d'embargament preventiu assenyalat amb el número 1,
satisfer els interessos legals del preu de compra fixat al contracte privat de promesa de compravenda des de la data del primer requeriment notarial que se l'efectua (03-07-2013),
satisfer els interessos bancaris del préstec amb garantia hipotecària atorgat per Viñas a la societat Viñas, des de la data del primer requeriment notarial que se l'efectua (03-07-2013), així com qualsevulla altra quantitat que es meriti per qualsevol concepte (comissions per excedits, etc...), d'acord amb el convingut en aquella escriptura de préstec amb garantia hipotecària,
en tots els casos, a satisfer la totalitat de les costes processals inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i de pèrits si n'hi hagués.
III.- Aleshores, la representació del Sr. Vendrell, enlloc de replicar, i per fer innecessari la resolució de l'excepció de manca de litisconsorci passiu necessari, va formular crida en garantia de la Sra. Escolano. Però la representació processal de la societat Viñas, SL, s'hi va oposar, i per Aute del 27-11-2014 confirmat per aquesta Sala el 09-06-2015, es va decidir no donar lloc a la crida en garantia.
IV.- La representació processal del Sr. Vendrell va replicar, oposant-se a l'excepció de manca de litisconsorci passiu necessari així com a la demanda reconvencional, i la representació processal de la societat Viñas, SL, va duplicar, ambdues parts mantenint les seves pretensions.
V.- Per diligència del 02-09-2016, es va tancar el tràmit de proves i es va fixar a les parts un termini fins al 16-09-2016 perquè presentin els escrits de conclusions, termini aplaçat de comú acord entre les parts fins al 07-10-2016.
Però, per escrit del 07-10-2016, la representació processal del Sr. Vendrell va presentar una sol·licitud de suspensió per prejudicialitat penal amb la causa 4000625/2016 per raó de la querella penal presentada pel Sr. Vendrell en contra del Sr. Barba.
Per Providència del 07-10-2016, el Sr. Batlle va suspendre la tramitació de les actuacions fins la resolució de la petició efectuada i per escrit de data 13- 10-2017, la defenent va manifestar la seva oposició a la petició de suspensió efectuada per l'adversa, i va presentar el seu escrit de conclusions.
Per Aute del 24-04-2017, el Sr. Batlle va decidir no donar lloc a la petició de prejudicialitat penal i va requerir a la representació processal de la part actora per tal que presenti el seu escrit de conclusions en el termini de 2 dies.
Però, per Aute d'aquesta Sala del 24-10-2017, es va revocar parcialment l'Aute d'instància en el sentit de requerir a ambdues parts litigants per tal que en el termini de tres setmanes, a comptar de la notificació d'aquesta resolució, presentin els seus escrits de conclusions, confirmant la citada resolució en tots els demés punts i sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada.
VI.- Per escrit del 08-06-2017, la representació processal del Sr. Vendrell va tornar a presentar una sol·licitud de suspensió per prejudicialitat penal amb la causa 4000625/2016 per raó de la querella penal presentada el 25-07-2016 per ell en contra dels Srs. Barba, Tur i Bueno, socis de la societat defenent.
Mitjançant escrit del 12-07-2017, la defenent va manifestar la seva oposició a la petició de suspensió.
VII.- Després d'haver, en data 13-11-2017, decretat la suspensió de la tramitació de la causa fins a la resolució de la petició de prejudicialitat penal, i per Aute del 06-07-2018, el Sr. Batlle va decidir donar lloc a la petició de prejudicialitat penal i posar a càrrec de les parts l'obligació d'informar al tribunal una volta hagi recaigut resolució ferma en el marc dels autes penals 4000625/2016.
VIII.- Contra aquesta resolució forma recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Viñas, SL, demanant la seva revocació i que es declarés que no hi ha lloc a la prejudicialitat penal, amb expressa condemna en costes d'ambdues instància de l'adversa.
La representació processal del Sr. Tejada demana la seva confirmació i la condemna de la part recurrent a pagar les costes judicials.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Vincent Anière
FONAMENTS DE DRET
I.- Els arguments que la part defenent sosté en contra de la prejudicialitat penal són en essència quatre :
la contrapart, al fonamentar la seva petició de suspensió sobre l'argument que són exactament els mateixos fets que consten en les dues causes i sobre l'argument que és el mateix perjudici que es demanarà en ambdues causes, confon el concepte jurídic non bis in idem i el concepte de prejudicialitat penal.
Per tant, en virtut del principi de congruència no es podia estimar la petició del demandant.
la societat Viñas, SL, qui és la persona jurídica de la qual es demana la condemna civil, no es troba querellada com a responsable civil, i la condemna penal de qualsevol dels querellats no obsta ni és necessària per a que la justícia civil resolgui la present causa.
han passat 12 mesos des de l'admissió de la querella i no se sap si la causa ha donat lloc a un arxivament o a un sobreseïment ; no és seriós per part del Sr. Vendrell, qui té al seu abast conèixer el que ha esdevingut de la seva querella, continuar pretendre a una suspensió per prejudicialitat.
l'Aute impugnat indica que el Batlle hauria consultat la causa penal i tal actuació seria contrària al principi dispositiu i constituiria una vulneració dels drets fonamentals de les persones querellades.
II.- En relació al primer argument relatiu a la incongruència i a la natura de la qüestió de prejudicialitat penal en relació amb la del principi non bis in idem, no podem més que constatar amb la part recurrent que els seus arguments no han rebut cap mena de resposta per part del Sr. Batlle.
Però podem indicar el següent.
És obvi que els dos conceptes són totalment diferents i ningú ho discuteix.
El primer té a veure amb l'objecte del procés i implica un pronunciament "ante judici" ja que existeix prejudicialitat quan és necessari un pronunciament previ al de l'òrgan judicial competent per resoldre el litigi objecte del procés. És a dir que si existeix prejudicialitat, la mateixa s'ha de poder constatar al moment on es presenta la qüestió, i aleshores la suspensió és obligatòria ja que de la resolució de la qüestió prejudicial depèn la resolució del plet afectat.
El segon constitueix un principi general que impedeix que un mateix fet sigui sancionat dues vegades.
Recordat això, cal dir en primer lloc que la part defenent en cap moment ha sol·licitat una altra cosa que la suspensió del procediment per prejudicialitat penal en relació a la causa penal 4000625/2016 i és exactament el que es va decidir.
Per tant, la incongruència denunciada no existeix.
Una altra causa és la qüestió dels arguments que ha emprat dita part per convèncer l'Hble. Batlle. Però, els mateixos no determinen el caràcter fonamentat o no de la petició de suspensió tota vegada que en mèrits dels principis "IURA NOVIT CURIA" i "DA MIHI FACTUM, DABO TIBI JUS" és a l'òrgan jurisdiccional que correspon dir si aquests arguments són suficients per a estimar l'existència d'una prejudicialitat penal o si aquesta es pot estimar en base als criteris legals i jurisprudencials.
En tot cas, quan l'agent fonamenta la seva petició sobre l'afirmació que dels mateixos fets i del mateix perjudici es tracta, s'ha d'entendre que manifesta que la resolució penal d'aquests fets determinarà la seva resolució civil, el que correspon perfectament al concepte de prejudicialitat penal.
III.- Justament, en relació al segon argument, hem de recordar els principis i els criteris aplicables a la matèria tal com fixats pels articles 8 de la LQJ del 2 i 3 de setembre del 1993 i 19 de la LTPJ del 21-12-1993 i interpretats per la jurisprudència andorrana.
La prèvia resolució de la qüestió prejudicial penal ha de ser imprescindible per a la resolució del judici civil i el moment processal a partir del qual una qüestió penal pot suspendre el procediment és l'admissió a tràmit d'una querella i denúncia, o el moment en què un òrgan judicial incoï sumari de conformitat amb l'article 8 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Quant al caràcter imprescindible de la resolució prèvia de la causa penal, vam poder recordar que per a que prosperi la qüestió de prejudicialitat penal, s'apliquen criteris restrictius i s'ha d'establir que la solució del procediment penal en curs condicioni de manera directa la resolució del judici civil i no és suficient l'existència d'una connexió entre els dos procediments.
En el present cas, la querella del Sr. Vendrell presentada el 25-07-2016 fou admesa a tràmit el 01-08-2016. La petició de suspensió que ens ocupa es va presentar el 08-06-2017. Per conseqüent, el criteri temporal queda respectat.
Quant al caràcter imprescindible de la suspensió, constatem d'una part que mitjançant la demanda civil, el Sr. Vendrell sosté que, al mes de febrer del 2012, juntament amb la Sra. Escolano, va signar amb la societat defenent representada pel Sr. Barba un contracte de promesa de compra d'unitats immobiliàries a construir al XViñas (projecte "Viñas"), amb la condició suspensiva de l'obtenció d'un préstec bancari, i va lliurar a la societat una garantia bancària de la qual ORG_0 es va constituir avalador solidari fins l'import de 2.200.000.-euros ;
que al mes d'abril del 2012, el Sr. Barba li va fer signar uns papers explicant-li que es tractava de reemplaçar la garantia de 2.200.000.-euros per una de 2.000.000.-euros, però es va adonar un any més tard que li havia fet firmar una penyora sobre el compte de la societat obert a Viñas en garantia de les obligacions a càrrec de dita societat, i al mes de juliol del 2013, el banc va executar la penyora i va carregar l'import de 2.000.000.-euros al seu compte ;
que no va obtenir el préstec immobiliari per part d' Viñas i que en tot cas les unitats immobiliàries no es van construir en el termini pactat ni amb els acabats previstos.
És així que pretén a títol principal al retorn de la garantia per no haver-se perfeccionat el contracte del mes de febrer del 2012 i subsidiàriament com a conseqüència de la resolució judicial del contracte per incompliment.
D'altra part, en el marc dels autes penals 8000176/2015 s'investiguen fets podent ser constitutius d'uns delictes majors d'estafa qualificada, d'apropiació indeguda i d'administració deslleial tota vegada el Sr. Vendrell denuncia,
entre altres, el fet que, presumptament, a l'ocasió de l'execució del contracte del mes de febrer del 2012 relatiu al projecte immobiliari "Viñas", el Sr. Barba, fraudulentament i de forma premeditada, així com de forma voluntària i amb mala fe, l'hauria enganyat, amb la complicitat del sotsdirector del seu banc habitual, per tal que signés el contracte del mes d'abril del 2012 amb l'objectiu de quedar-se amb els 2.000.000.-euros.
Així apareix entre els dos litigis una relació directa i de natura a poder determinar de manera clara la resolució del litigi civil.
Existeix un vincle directe entre aquests fets denunciats en la querella i el contracte i la penyora d'autes, fent que la solució de les actuacions penals pot condicionar o fer variar la solució del litigi civil, tota vegada que en el procés penal en curs s'investiguen fets que fonamenten les pretensions de l'agent.
L'eventual condemna del Sr. Barba per estafa podria afectar directament el procés civil puix el que pretén essencialment, el demandant és el retorn de l'import de 2.000.000.-euros.
En aquestes condicions, poc importa que la societat Viñas, SL, part defenent en el procediment civil, no es trobi querellada com a responsable civil en el procediment, tota vegada que la prejudicialitat penal no exigeix constatar una identitat de parts entre el plet civil i el plet penal.
IV.- Pel que fa al tercer argument, res permet considerar que la causa penal seria arxivada o objecte de sobreseïment.
Si la societat defenent sosté que és l'actor qui pot tenir coneixement de l'estat actual del procediment, remarquem que no es veu com ella ho podria ignorar quan el seu soci i president es troba immers en la causa en qualitat de querellat.
V.- Pel que fa a l'últim argument relatiu a l'actuació del Batlle, és cert que l'Aute recorregut indica en el seu primer "ATÈS" que "consultada la causa penal número 40006225/2016....", formulació a l'origen de la preocupació expressada per la part apel·lant.
Però això no significa necessàriament que el Batlle hauria consultat el sumari penal, sinó només els elements del mateix aportats en Autes per la part agent, i res en els elements exposats en l'ATÈS en qüestió permet pensar que el Batlle hauria tingut coneixement d'altres documents fora de la querella i de l'Aute d'admissió d'aquesta darrera.
Per tot l'exposat, considerem que s'havia de donar lloc a la prejudicialitat penal i per conseqüent el recurs s'ha de desestimar.
VI.- La desestimació del recurs comporta la imposició de les costes d'aquesta alçada generades pel present recurs al recurrent vençut.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la societat Viñas, SL, contra l'Aute dictat pel Sr. Batlle el 06-07-2018, que confirmem íntegrament.
IMPOSAR a la societat Viñas, SL, les costes judicials causades pel present recurs.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
