ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.20dfc736 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A320/18·24 janvier 2019·Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2019 - ROJ: ATSJAD 17/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA320/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:17A) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2019 - ROJ: ATSJAD 17/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2019 (n° A320/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Civil, 24 janvier 2019 (ROJ ATSJAD 17/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:17A)
Le litige s'inscrit dans l'exécution d'une décision de divorce. Par jugement du 21 mai 2009, le Tribunal unipersonnel, section civile, a prononcé le divorce des époux Castrillo et Alcalá, homologué le convenio régulateur du 31 octobre 2007 et l'a incorporé au dispositif. Ce convenio fixait une pension alimentaire de 1 000 euros mensuels pour les deux enfants communs, indexée à partir de 2009 sur l'IPC de la Principauté. Le montant alors dû était de 536,95 euros (fondement de droit I).
Une procédure d'exécution a été engagée. Par ordonnance du 3 juin 2016, le juge d'instance a condamné le débiteur au paiement d'arriérés de pensions. Cette ordonnance a été partiellement réformée en appel le 26 avril 2017. Le créancier a ensuite formé, le 23 juin 2016, un « complément d'exécution » réclamant 22 689,13 euros. Cette somme comprenait des arriérés de pension, une part des frais universitaires de la fille commune et des frais de résidence de celle-ci à Barcelone, pour un montant de 14 349,86 euros. Ce dernier poste incluait les honoraires de rédaction du bail, la caution, le mobilier, les loyers, ainsi que les charges d'eau (249,38 euros), d'électricité et de gaz (999,42 euros), de téléphone (820,05 euros) et l'assurance obligatoire du logement (358,14 euros) (fondement de droit II et IV).
Le débiteur a formé un incident d'exécution. Il soutenait que les frais de résidence et de charges étaient déjà couverts par la pension et que leur mise à sa charge constituerait un double paiement. Il ne contestait que partiellement les autres postes (fondement de droit III). Le juge unipersonnel, par ordonnance du 19 juillet 2018, a rejeté l'incident et mis les dépens à sa charge. Il a considéré que les frais de résidence devaient être supportés par moitié par chacun des deux parents (fondement de droit IV).
Le débiteur a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a été saisie du recours enregistré sous le numéro A320/18. Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari. La formation comprenait également MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Anière.
Question de droit
La question posée à la Cour était double.
Première question : des dépenses courantes du logement de l'enfant (eau, électricité, gaz, téléphone) et une assurance habitation, prises en charge par le parent débiteur dans le cadre de la pension, peuvent-elles faire l'objet d'une réclamation distincte en exécution, sans constituer un double paiement ?
Seconde question : les frais de résidence exposés par le
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats Sr. Vincent Anière i Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2019 - ROJ: ATSJAD 17/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per Sentència de data 21-5-2009, el Tribunal Unipersonal, Secció Civil, decidia: "Que estimant la demanda promoguda en data 16 d'abril de 2009 pels Srs. Castrillo i Alcalá, ha de declarar dissolt per divorci el matrimoni civil celebrat el 30 de juny de 1995 a la Seu d'Urgell (Espanya); aprovar el Conveni regulador del 31 d'octubre de 2007, el qual s'incorpora en la part dispositiva de la present Sentència, quedant les parts obligades al seu estricte compliment; i sense efectuar cap pronunciament en costes judicials".… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 janvier 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A320/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 de gener del 2019.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats Sr. Vincent Anière i Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per Sentència de data 21-5-2009, el Tribunal Unipersonal, Secció Civil, decidia: "Que estimant la demanda promoguda en data 16 d'abril de 2009 pels Srs. Castrillo i Alcalá, ha de declarar dissolt per divorci el matrimoni civil celebrat el 30 de juny de 1995 a la Seu d'Urgell (Espanya); aprovar el Conveni regulador del 31 d'octubre de 2007, el qual s'incorpora en la part dispositiva de la present Sentència, quedant les parts obligades al seu estricte compliment; i sense efectuar cap pronunciament en costes judicials".
II.- En data 8 de març del 2010 es va portar a terme una Transacció Judicial signada per les parts, en dates 8 de juliol, 11 d'agost, 24 de setembre i 20 d'octubre del 2014 la Sra. Alcalá va presentar diversos escrits i el dia 10 de novembre del 2014 es va dictar una Providència d'execució de Sentència.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A320/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Per escrit de data 11-12-2014 el Sr. Castrillo formulava incident d'execució contra la providència d'execució de data 10-11-2014 i l'Aute de data 3-6-2016 l'estimava en part, requerint a tal efecte al Sr. Castrillo el pagament de la quantitat total de 27.810,26EUR en concepte de pensions alimentàries pendents des del mes de març de l'any 2011 fins al mes de juliol de l'any 2014.
IV.- En data 14-6-2016 el Sr. Castrillo formulava recurs d'apel·lació contra l'Aute de data 3-6-2016 i per Sentència del Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, de data 26-4-2017, s'estimava parcialment el recurs interposat pel Sr. Castrillo contra l'Aute de data 3-6-2016, condemnant-lo a satisfer la quantitat total de 26.810,26 euros en concepte de pensions alimentàries pendents des del mes de març de l'any 2011 fins al mes de juliol de l'any 2014.
V.- Per escrit de data 23-6-2016 la Sra. Alcalá va efectuar un complement d'execució, mitjançant el qual sol·licitava que es requerís al Sr. Castrillo al pagament dels imports endarrerits en concepte de pensions alimentàries pendents i despeses extraordinàries universitàries de la filla comú Ropero, ascendents a 22.689,13 euros, més l'interès legal vigent i, cas de no fer-ho, procedir a l'embargament executori dels seus béns. Igualment, sol·licitava la trava d'embarg preventiu sobre el salari de l'adversa en l'import que excedí del salari mínim interprofessional, per tal de cobrir les pensions a satisfer a partir del mes de juliol del 2016 a raó de 536,95EUR i la resta per liquidar l'import acreditat en execució, cas que no fos satisfet voluntàriament o no fossin trobats els béns i drets propietat del defenent.
VI.- L'Aute d'execució de data 9 de març del 2017 va decidir requerir al Sr. Castrillo el pagament de la suma de 22.689,13 euros.
VII.- En data 12 d'abril del 2017 el Sr. Castrillo va presentar un escrit oposant-se a la reclamació feta per l'adversa en data 23-6-2016, argumentant que el complement d'execució era prematur, en quan el recurs d'apel·lació contra l'aute de data 3-6-2016 estava pendent de resolució per part de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, que ell ja havia satisfet la quantitat de 7.276,68 euros aportant els corresponents documents acreditatius dels ingressos.
Així mateix, en relació a les despeses de residència de la seva filla Ropero per l'import de 14.349,86 euros, s'oposava a la seva reclamació per quan entenia que aquestes despeses s'haurien de trobar incloses en la pensió alimentosa que rep la seva filla, així com les complementàries que demanava, resultant d'aquesta operació que la Sra. Alcalá li deuria a ell la quantitat de 1.361,40 euros, sol·licitant la condemna en costes de l'adversa, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i eventuals pèrits.
VIII.- La Providència de data 11-5-2017 va acordar la obertura del corresponent incident d'execució i, per escrit de data 1 de juny del 2017, la Sra. Alcalá va manifestar la seva oposició i va sol·licitar que es desestimés en tots els extrems l'incident d'execució instat pel Sr. Castrillo, condemnant-lo al pagament de les costes processals causades, inclosos honoraris d'advocat, en ser la Sra. Alcalá beneficiària de la justícia gratuïta.
IX.- L'Aute dictat pel Batlle en data 19 de juliol del 2018 va decidir: "Desestimar l'incident d'execució formulat pel Sr. Castrillo per escrit de data 12-4-2017 i imposar al Sr. Castrillo les costes judicials causades a la Sra. Alcalá, inclosos honoraris d'advocat."
X.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació el Sr. Castrillo i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita la seva revocació, estimant l'incident d'execució plantejat per ell, portant a terme les proves sol·licitades a la instància, extrem aquest darrer que va ser refusat per l'Aute d'aquesta Sala de data 28 de novembre del 2018, i imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que en data 31 d'octubre del 2007 el Sr. Castrillo i la Sra. Alcalá van signar un conveni de separació matrimonial manifestant que del matrimoni contret pels signants havien nascut dos fills: en Romeu (el dia 21 de juny del 1989) i na Ropero (el dia 30 de juliol del 1995) i acordant, pel que interessa al present litigi, que la guarda i custòdia dels mateixos seria exercida per la seva mare, amb el règim de visites del seu pare que es fixava, i que aquest abonaria en concepte de pensió d'aliments dels seus fills la suma de 1.000 euros mensuals, suma que s'actualitzaria, a partir de l'any 2009, el mes de gener de cada any d'acord amb la variació de l'IPC del Principat (foli 21), conveni que va ser homologat per la Sentència de data 10 de gener del 2008 (foli 18), de tal manera que en l'actualitat el seu import és de 536,95 euros.
No es discuteix tampoc que la filla del litigants de nom Ropero cursa estudis universitaris amb normal aprofitament fora del Principat.
II.- En data 23 de juny del 2016 la Sra. Alcalá va presentar un escrit sol·licitant, en complement d'execució, que es requerís al Sr. Castrillo per tal que li abonés la suma de 22.689,13 euros, corresponent pel que fa a 11.812,90 euros a les pensions d'aliments endarrerides de la seva filla Ropero fins el mes de juny del 2016 i, en relació a les seves despeses universitàries, al 50% del cost dels llibres que havia necessitat per un import de 275, 73 euros, del transport 1.136,77 euros, de matrícula 17.124 euros, dels quals, deduint les beques obtingudes per la Ropero, quedava un saldo a favor de la Sra. Alcalá de 6.062 euros.
Finalment, en concepte de residència, reclamava l'import de 14.349,86 euros pels honoraris de redacció del contracte de lloguer del pis que ocupava, fiança, mobiliari i rebuts mensuals de desembre del 2014 a maig del 2016, més altres 249,38 euros pel subministrament d'aigua fins abril del 2016, 999,42 euros per la despesa d'electricitat i gas fins maig del 2016, 820,05 euros de telèfon fins la mateixa data i 358,14 en concepte d'assegurança obligatòria de l'habitatge pel període anual del 2015 al 2016, quedant un saldo a favor de la Sra. Alcalá de 4.610,45 euros una vegada deduït l'import de la beca que va cobrar la Ropero, resultant un total de 10.876,23 euros per les despeses universitàries de la filla comú i un total per tots els conceptes expressats de 22.689,13 euros, requerint l'Aute d'execució de data 9 de març del 2017 al Sr. Castrillo per tal que fes efectiva aquesta suma.
III.- El Sr. Castrillo va formular incident d'execució oposant-se a la reclamació de l'adversa en data 12 d'abril del 2017, argumentant, entre altres, que ell havia abonat l'import de 7.276,68 euros corresponent a les pensions d'aliments endarrerides de la seva filla i que les de residència que es reclamaven de la mateixa ja estaven incloses en la pensió d'aliments que pagava, de tal manera que en cas que se'l condemnés a abonar-les això comportaria que les pagués per duplicat, raó per la qual s'oposa al pagament de les despeses de subministrament d'aigua, d'electricitat i gas, de telèfon i d'assegurança obligatòria de l'habitatge que tenia arrendat, sense oposar-se a les altres despeses que reclamava la Sra. Alcalá.
IV.- L'Aute de data 19 de juliol del 2018, objecte del present recurs, va decidir desestimar l'incident d'execució formulat pel Sr. Castrillo per entendre que les despeses de residència havien de ser suportades pels dos progenitors de la Ropero a raó del 50% cadascun.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació el Sr. Castrillo argumentant que les despeses de residència de la seva filla ja estan incloses en la pensió d'aliments que li abona i que el mateix cal dir en relació a les despeses per aigua, electricitat, gas, telèfon i assegurança del pis que ocupa i aquest motiu s'ha d'estimar parcialment.
Pel que fa a les despeses de residència de la Ropero a Barcelona per un import de 14.349,86 euros fins el mes de maig de l'any 2016, cal confirmar la decisió de l'Aute d'instància en quan són despeses complementàries a les derivades dels estudis universitaris que segueix la filla dels litigants, ja que són necessàries pel seu seguiment atesa la distància que existeix entre la ciutat de Barcelona i el domicili matern.
Pel contrari, cal estimar parcialment aquest recurs pel que fa a les despeses d'aigua per un import de 240,38 euros, electricitat i gas pel de 999,42 euros i telèfon pel de 820,05 euros, ja que, atès que la filla dels litigants resideix durant tota la setmana a Barcelona, fora presumiblement d'alguns caps de setmana i les vacances de Nadal, Setmana santa i estiu, s'ha d'entendre que mentre resideix en aquesta ciutat no efectua aquesta mena de despeses al domicili de la seva mare per aquests conceptes. En canvi la despesa d'assegurança de l'habitatge que ocupa ha de ser assumida en un 50% pel recurrent en quan es configura com un complement del lloguer.
Per aquesta raó, considerem procedent reduir la suma que se li reclama al Sr. Castrillo en l'import de 1.373,23 euros que resulten de les dos terceres parts de la de 2.059,85 euros a la què ascendeixen els citats conceptes, tenint en compte que una part dels mateixos es corresponen a imports fixes i que durant uns tres mesos anuals la filla dels litigants conviu presumiblement amb la seva mare.
V.- En estimar-se parcialment el recurs no procedeix fer especial pronunciament ni en relació a les costes de la instància, ni pel que fa referència a les d'aquesta alçada, de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Castrillo contra l'Aute dictat pel Batlle en data 19 de juliol del 2018 que REVOQUEM PARCIALMENT en quan reduïm la suma a abonar pel recurrent en 1.373,23 euros, CONFIRMANT la citada resolució en tots els demés punts i sense fer especial pronunciament ni pel que fa a les costes de la instància, ni en relació a les d'aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
