ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fb8c1a41 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A266/18·29 janvier 2019·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2019 - ROJ: ATSJAD 23/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA266/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:23A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2019 - ROJ: ATSJAD 23/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2019 (n° A266/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 janvier 2019 (n° A266/18), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats Srs. Vincent Anière i Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2019 - ROJ: ATSJAD 23/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Batlle de la secció de menors en situació de risc va dictar Aute, de data 28-05-2018, amb la següent part decisòria: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 janvier 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A266/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de gener del 2019.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats Srs. Vincent Anière i Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Batlle de la secció de menors en situació de risc va dictar Aute, de data 28-05-2018, amb la següent part decisòria:
"Primer.- Retornar la guarda i custòdia del menor Tejera a la progenitora la Sra. Salcedo, deixant sense efecte pel que fa a aquest aspecte, l'Aute de data 13 d'octubre del 2016, restant nogensmenys l'obligació per part del menor Tejera d'efectuar el seguiment que, pel seu interès i bona evolució, li seran indicats pels serveis socials, entre ells els esmentats en paràgrafs anteriors, amb l'adequada prossecució del seguiment del nucli familiar per part del Servei Especialitzat d'Atenció a la Infància i l'establiment d'un nou Pla d'Intervenció familiar.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A266/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Segon .- Continuar amb les visites supervisades del Sr. Nogués al Servei de Trobada Familiar.
Tercer.- Fixar un import a càrrec del progenitor el Sr. Nogués d'un import mínim mensual de 300 euros, en concepte de despeses de manteniment i educació del seu fill Tejera, encomanant ensems als Serveis Socials, puguin elaborar un escrit respecte la situació econòmica i laboral d'aquest, als efectes de poder efectuar una valoració més acurada i eventualment, si s'escaigués, la fixació d'una pensió superior a càrrec del mencionat.
Quart.- Sol·licitar als Serveis Socials del M. I. Govern un informe actualitzat bimensual de l'evolució del menor Tejera excepció feta de situacions urgents o importants que hauran de ser traslladades d'immediat a aquesta batlle.
Cinquè.- Notificar la present resolució judicial als progenitors, a la Direcció dels Serveis Socials del Ministeri de Salut i Benestar i al Magnífic Ministeri Fiscal.
Sisè.- Contra aquesta resolució les parts i el Magnífic Ministeri Fiscal poden interposar recurs d'apel·lació en el termini de tretze (13) dies a comptar de l'endemà de la data de la seva notificació."
II.- La representació processal del Sr. Nogués va interposar recurs contra l'Aute dictat a la instància i, en data de registre 02-10-2018, va articular llur escrit de conclusions, en virtut del qual, i pels arguments continguts demanava la seva revocació.
La part apel·lada i el Ministeri Fiscal, per escrit de contesta a les conclusions de data 23-10-2018, i en consonància amb les consideracions efectuades, demanaven que es desestimés el recurs.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En el present procediment de jurisdicció de Menors, s'impugna la decisió de la Sra. Batlle de 28.5.18 que decideix modificar una mesura de guarda del menor Tejera (nascut en el dia 29.3.08) que estava sota la guarda provisional del Centre d'Acolliment d'Infants i Joves de "La Gavernera" i atorgar la guarda a la seva mare Salcedo, així com fixar una pensió d'aliments a càrrec del pare de 300EUR mensuals.
El pare s'alça contra l'esmentada decisió judicial i el Fiscal s'oposa al recurs.
SEGON.- El primer greuge que cal resoldre és el que planteja el pare en el sentit que ha existit una vulneració del dret del seu fill Tejera a ser escoltat personalment per la Sra. Batlle. Tot i que fa referència a la necessitat de que siguin entrevistats el seus dos fills (En P. nascut el xxx està ingressat en un altre Centre) només podrem centrar-nos en la referència del petit dels fills, en Tejera, perquè només a ell afecta la decisió del canvi de guarda en la resolució que ha estat impugnada.
De fet la decisió judicial s'ha basat en altres proves practicades, entre les quals hi ha una entrevista amb en Tejera per part del Serveis Socials que han informat, però sense procedir a una entrevista personal amb el nen.
Per tant, es fa necessari abordar per la Sala si cal que existeixi per l'autoritat judicial una entrevista directa amb l infant afectat o és suficient que pugui ser suficient per a una decisió judicial, l'entrevista que pugui efectuar alguna altre professional o institució.
TERCER.- Com es sabut, d'acord amb l'article 3.4 de la Constitució, els tractats i acords internacionals a partir de la seva publicació en el B.O.P.A. i no poden ser modificats o derogats per les lleis. Els nostre país no només ha ratificat la Convenció dels drets de l'infant, aprovada per Nacions Unides en l'Assemblea General de 20.11.1989, sinó que també ha ratificat els protocols facultatius de la Convenció esmentada, així com altres convenis internacionals de Nacions Unides i del Consell d'Europa que tenen relació amb la infància i l'adolescència.
També es sabut que el Tribunal Europeu de Drets Humans (TEDH) és el màxim intèrpret del Conveni Europeu de Drets Humans de 4.11.1950, ratificat per Andorra en el 21.12.1995, el qual en l'article 6 ens defineix el que ha d'entendre's per un judici just o equitatiu. Doncs bé el TEDH ha considerat que dins de la seva definició s'hi compren el dret d'un menor d'edat de ser escoltat directament pel jutge abans de prendre una decisió que li afecti de manera personal o patrimonial.
Així ens trobem que la sentència del TEDH d'11.10.16 (Vilar y C. I. contra Espanya) es pronuncia en els següents termes:
"....42. Apunta que la petición del trámite de audiencia de las menores fue formulada expresamente ante el Juzgado de Primera Instancia en cuanto la demandante se opuso, el 28 de febrero de 2007, a la demanda de divorcio (apartado 9 anterior). No aprecia ninguna razón que justifique que la opinión de la hija mayor de la demandante, una menor con una edad entonces de más de 12 años, no fuera recogida directamente por el Juzgado de Primera Instancia en el marco del procedimiento de divorcio, como lo exigía la Ley interna (apartado 18 anterior). El TEDH no ve tampoco ninguna razón que justifique que el Juzgado de Primera Instancia no se pronunciara, en el marco de este mismo procedimiento, de manera motivada sobre la solicitud de la hija menor de ser oída por aquel, tal como se lo exigía la Ley. La denegación de oír por lo menos a la hija mayor, así como la ausencia de cualquier motivación para rechazar las pretensiones de las menores de ser oídas directamente por el Juez que debía resolver sobre el régimen de visitas de su padre (apartado 13 anterior), conduce al TEDH a concluir que se ha privado indebidamente a la Sra. Vilar del derecho de que sus hijas sean oídas personalmente por el Juez, no obstante las disposiciones legales aplicables, sin que las jurisdicciones superiores que examinaron los recursos que aquella había interpuesto pusieran remedio a tal privación.
Por lo que el TEDH concluye que las jurisdicciones internas no han garantizado a la demandante su derecho a un proceso equitativo, en el sentido del artículo 6 § 1 del Convenio.
En consecuencia, se ha producido vulneración de esta disposición.....
QUART.- Aplicada aquesta doctrina al cas present, hem d'examinar si el petit Tejera que encara no té els 12 anys (en farà 11 el proper 29 de març) te la suficient capacitat de discerniment i maduresa per poder ser escolat personalment per l'Hble. Sra. Batlle. I a la vista de l'entrevista amb el serveis socials que consta incorporada a les actuacions no hi ha motiu per concloure que no és així. Aleshores, hem de fixar com a doctrina en la línia del TEDH i de la legislació internacional en el sentit que sempre que sigui possible per la maduresa del nen, aquest hagi de ser escoltat de manera personal per l'autoritat judicial, en un entorn d'intimitat, reserva i seguretat i amb la presència del Fiscal, que li permeti expressar de manera lliure i espontània la seva opinió en aquelles qüestions que li afectin directament en la seva esfera personal o patrimonial, sense perjudici de les restants proves que puguin practicar i de la valoració conjunta de totes elles que hagi de fer el jutjador.
Així doncs, atès que en aquest cas es tracta de qui ha de tenir la seva guarda en deixar el CAI (la mare demana la guarda monoparental i el pare la compartida), és necessari que la Sra. Batlle s'entrevisti amb en Tejera -en les condicions indicades- per conèixer la seva opinió al respecte abans de resoldre allò que estimi que li serà més beneficiós, sense que aquesta retroacció d'actuacions hagi de comportar un reingrés del nen en el CAI ni la supressió de la pensió d'aliments que esdevé provisional.
Atesa la naturalesa d'aquesta classe de litigis, no fem imposició de les costes en aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR, per raons de forma, el recurs interposat per la representació processal del Sr. Nogués contra l'Aute de l'Hble. Sra. Batlle de data 28 de maig de 2018 que anul·lem i retrotraiem les actuacions al moment anterior al seu dictat a fi que es practiqui l'entrevista personal del nen Tejera en els termes previstos en el Fonament Jurídic quart d'aquesta resolució. Aquesta retroacció d'actuacions no comporta un reingrés del nen en el CAI ni la supressió de la pensió d'aliments que esdevé provisional.
No fem pronunciament sobre costes d'aquesta alçada. Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
