JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 mars 2019 (n° A029/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 27/2019, Civil, 7 mars 2019 (Andorre)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 7 mars 2019 (ROJ : ATSJAD 27/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:27A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Penal, formation ad hoc) était saisi d'une demande de récusation de la batlle (juge d'instruction andorran) Mme Morillo. La requête, formée le 15 novembre 2018 par Mme Espada, agissant pour le compte de MM. Pérez et Codina, s'inscrivait dans la procédure pénale DM-8000176/2015, où ces derniers sont mis en examen. Le Gouvernement d'Andorre y était partie.

Les requérants fondaient la récusation sur le cas prévu à l'article 73, lettre d), de la Llei qualificada de la Justícia, et sur l'article 7.1 du Code de procédure pénale. Ils soutenaient que la situation personnelle de la batlle, qui avait instruit des affaires connexes, faisait naître un doute raisonnable sur son impartialité. Le fait décisif tenait à ses fonctions antérieures : Mme Morillo avait été coordinatrice des affaires juridiques du ministère de la Justice et de l'Intérieur du 4 mars 2013 au 31 décembre 2014, puis avait réintégré la batllia.

Par un aute du 5 décembre 2018, le Tribunal superior avait rejeté la demande. Les requérants ont formé un incident de nullité, puis l'ont abandonné le 18 décembre 2018. Ils ont ensuite introduit un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel, invoquant la violation du droit à la juridiction. Ce recours a été admis le 24 décembre 2018.

Par sentence du 11 février 2019, le Tribunal constitutionnel a accueilli le recours. Il a déclaré violé le droit à la juridiction, dans ses composantes du droit à une décision motivée en droit et du droit à un procès équitable devant un tribunal impartial. Il a annulé l'aute du 5 décembre 2018 et renvoyé la cause au moment procédural antérieur. La présente décision tire les conséquences de cette sentence.

Question de droit

La question posée était la suivante : des fonctions exercées au sein de l'exécutif par un magistrat, sans lien direct avec le dossier, peuvent-elles fonder sa récusation au titre de l'imparcialité objective, alors que le motif légal de l'article 73, lettre d), vise les relations juridiques, professionnelles, commerciales ou économiques avec une partie ou son avocat ?

La difficulté tenait à l'écart entre le texte et l'exigence constitutionnelle. Le texte légal énumère des liens concrets avec les parties ou leurs conseils. Le Tribunal constitutionnel, lui, impose une appréciation de l'impartialité objective qui n'est pas limitée à ces hypothèses. Le Tribunal superior devait donc

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« En l'expedient de recusació de Batlle Sra. Morillo, plantejat per la Sra. Espada, actuant en representació dels Srs. Pérez i Codina en el marc de la causa DM- 8000176/2015. És ponent el Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal. »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 07 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 27/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• ✦ ⁂ ✦

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

« I.- RESULTANT: que la Sra. Espada va presentar escrit en data 15 de novembre de 2018, pel qual promovia la recusació de la Batlle Sra. Morillo en el marc de la causa DM-8000176/2015, amb fonament en la causa prevista a l'apartat d) de l'exposat a l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia i en l'article 7.1 del Codi de Procediment penal, argumentant que la situació personal de la Batlle Sra. Morillo en la instrucció d'aquelles causes relatives a XXX, pel cas XXX, on hi figuren imputats els seus representats Srs. Pérez i Codina i en el qual el Govern d'Andorra és par… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« ÚNIC.- Acceptar la recusació de la Batlle Sra. Morillo, promoguda per la Sra. Espada actuant en representació dels Srs. Pérez i Codina. »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 mars 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.