JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2019 (n° A455/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 28/2019, Sala Civil, 29 janvier 2019
Décision commentée : ATSJAD 28/2019, 29 janvier 2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (ECLI:AD:TSJADAD:2019:28A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est un aute rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro A455/18 (TSJC 0000455/2018, origine TSJC 500/2015). Elle est présidée par le magistrat Joan Manel Abril Campoy, qui assure la fonction de ponent, avec les magistrats Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.
Les faits procéduraux sont présentés de manière succincte. Par des autes antérieurs de la même Sala, en date du 30 octobre 2018, la juridiction avait jugé que la détermination des dépens (costes processals) n'entrait pas dans les compétences du Saig, dont l'action se limite, selon l'arrêt, à l'exécution des condamnations pécuniaires liquides. Le raisonnement précédent reposait sur la nécessité d'une procédure contradictoire, au cours de laquelle la partie exécutée peut contester le caractère indu ou excessif des dépens, et sur l'intervention d'un rapport du Collège des avocats d'Andorre destiné à éclairer le tribunal.
Le 29 novembre 2018, le conseil de M. Salcedo a néanmoins saisi la Sala aux fins de taxation des dépens résultant des actes accomplis devant elle. La décision commentée statue sur cette demande.
Le texte ne précise pas la nature exacte de l'instance d'origine (TSJC 500/2015) ni le montant des dépens réclamés (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala était la suivante : une demande de taxation de dépens relatifs à une instance d'appel peut-elle être portée devant la Sala Civil elle-même, alors que le Saig n'est pas compétent pour procéder à cette taxation et que la procédure applicable est appelée à changer ?
Plus précisément, la décision doit répondre à deux interrogations connexes :
- Quelle est, dans le droit positif en vigueur au moment de la demande, la juridiction compétente pour taxer et liquider les dépens ?
- Quel est l'effet, sur la procédure actuelle, de l'entrée en vigueur prochaine du nouveau code de procédure civile ?
Le texte n'énonce pas explicitement la règle de compétence sous forme de principe général. Il la dégage de la combinaison des dispositions législatives visées et de l'analyse du régime transitoire.
Solution et dispositif
La Sala Civil déclare la demande irrecevable à ce stade. Elle commence par écarter l'idée que son précédent arrêt aurait modifié le régime en vigueur : le fait qu'il ne revienne pas au Saig de taxer les dépens « al no tractar-se de quantitats líquides » ne constitue pas, selon elle, un changement de la procédure suivie jusqu'alors.
Le changement procédural est attribué au nouveau code de procédure civ
