JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2019 (n° A044/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 29 janvier 2019 (ROJ : ATSJAD 29/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:29A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 janvier 2019, ROJ ATSJAD 29/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:29A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision.
Faits et procédure
Par un aute du 30 octobre 2018, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) a jugé que le Servei d'Assistència Jurisdiccional (Saig) n'était pas compétent pour déterminer les dépens (costes processals). Selon la Sala, ses attributions se limitent à l'exécution des condamnations pécuniaires liquides. La détermination des dépens suppose une procédure contradictoire, permettant à la partie exécutée de contester leur caractère indu ou excessif, ainsi qu'un rapport du Collège des avocats d'Andorre (Col·legi d'Advocats d'Andorra). La décision ne précise pas la référence exacte de cet aute antérieur (non précisé dans la décision).
Par deux écrits des 7 et 8 janvier 2019, la représentation processuelle de Mme Peña a sollicité de la Sala qu'elle procède à la taxation des dépens exposés pour les actions menées devant elle. La procédure est enregistrée sous le recours A044/19, origine TSJC 098/2018 (29000080/2014). Le magistrat rapporteur est Joan Manel Abril Campoy, la formation étant complétée par Vincent Anière et Carles Cruz Moratones.
La décision est un aute d'irrecevabilité prise par la formation collégiale, et non un arrêt au fond.
Question de droit
La question posée est double :
- Le Tribunal superior de justícia, saisi directement d'une demande de taxation des dépens exposés devant lui, est-il compétent pour y procéder, ou cette compétence relève-t-elle d'un autre organe ?
- Le régime transitoire découlant de l'entrée en vigueur prochaine du nouveau Code de procédure civile modifie-t-il la voie procédurale applicable à cette demande ?
Ces interrogations s'inscrivent dans la continuité de l'aute du 30 octobre 2018, dont la décision rappelle les motifs sans les reprendre intégralement.
Solution et dispositif
La Sala déclare la demande irrecevable à ce stade. Elle retient que le constat de l'incomp
