ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c69df88f · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A398/18·26 February 2019·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2019 - ROJ: ATSJAD 34/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA398/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:34A) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2019 - ROJ: ATSJAD 34/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2019 (n° A398/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 février 2019 (n° A398/18), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière, i els magistrats Srs. Jaume Tor Porta i Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2019 - ROJ: ATSJAD 34/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 9-10-2018 es va dictar Aute que denegava el benefici de justícia gratuïta en el marc de la sol·licitud de defensa i assistència tècnica lletrada gratuïta que la Sra. Girona articulava el 5-10-2018 a fi d'assegurar la seva defensa en el marc del procediment iniciat per la mercantil XXX, SL seguit pel procediment previst en la Disposició Addicional Segona de la Llei d'arrendament de Finques Urbanes. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A398/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA398/18
Judgment Date26 February 2019
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000398/2018 ORIGEN: 6000495/2018 - 00
NIG: 5300542120180002584
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de febrer del 2019
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière, i els magistrats Srs. Jaume Tor Porta i Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 9-10-2018 es va dictar Aute que denegava el benefici de justícia gratuïta en el marc de la sol·licitud de defensa i assistència tècnica lletrada gratuïta que la Sra. Girona articulava el 5-10-2018 a fi d'assegurar la seva defensa en el marc del procediment iniciat per la mercantil XXX, SL seguit pel procediment previst en la Disposició Addicional Segona de la Llei d'arrendament de Finques Urbanes.
II.- La Sra. G. va interposar recurs contra l'Aute d'instància i, en data 18-12- 2018 presentava un document de conclusions.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A398/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Jaume Tor Porta.
FONAMENTS DE DRET
I.- La recurrent sosté en les conclusions presentades en aquesta alçada que si bé els ingressos econòmics de la unitat familiar en que s'integrava superaven el topall reglamentàriament establert, la seva situació havia variat ostensiblement des del març del 2018, tenint uns ingressos inferiors, el que comportava una clara dificultat per fer front a les despeses de la llar que enumerava.
II.- La resolució recorreguda fonamenta la seva decisió denegatòria en què els ingressos percebuts pel nucli familiar de la sol·licitant durant l'any 2017 excedien el límit legalment establert per a gaudir del benefici de la justícia gratuïta que la Sra. G. pretén.
III.- La normativa aplicable a la resolució del present supòsit consisteix en l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1.993, reformat per la Llei 16/2014, del 24 de juliol, de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, desenvolupat pel Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades de 12.7.2017 (BOPA 19-7-2017).
Aquest darrer precepte, en el seu article 19 disposa:
"1. Per tal d'atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes, les persones que ho sol·licitin han d'acreditar una situació econòmica desfavorable o d'insolvència.
Es considera que concorre una situació econòmica desfavorable o d'insolvència quan la persona sol·licitant no té uns ingressos suficients per fer front a les despeses derivades de la defensa i l'assistència tècnica lletrades, i alhora tampoc no disposa d'un patrimoni suficient a aquest efecte. (···)"
L'article 20 posterior relatiu als ingressos, en la part que aquí interessa, resa:
"1. Per tal de determinar la insuficiència d'ingressos de les persones físiques, es calculen els ingressos econòmics bruts anyals que percebin directament o indirectament, per tots els conceptes i per unitat familiar, els quals no han de superar els llindars següents:
(···)
c) El salari mínim interprofessional anyal augmentat en un 50% per cada membre de la unitat familiar menor de catorze anys i en un 70% per cada membre de la unitat familiar major de catorze anys, si es tracta d'una persona integrada en una unitat familiar formada per un matrimoni o dos persones que mantenen una situació de fet equivalent amb altres familiars fins al segon grau de consanguinitat."
I pel que es refereix finalment al paràmetre base de càlcul, aquest resulta de l'art. 20.3 en mèrits del qual:
"els ingressos que es tenen en compte a l'hora de valorar la situació econòmica de les persones físiques són els ingressos relatius a l'any civil anterior a la data en què es presenta la sol·licitud. Tanmateix, es pot tenir en compte la mitjana mensual dels ingressos percebuts des de l'1 de gener de l'any en que es presenta la sol·licitud si s'ha produït una modificació a nivell d'ingressos que així ho justifiqui".
IV.- Justifica la recurrent que el seu nucli familiar l'integren 4 persones: ella mateixa, la seva parella i dos fills menors d'edat de respectivament 14 i 9 anys d'edat. Tampoc resulta controvertit que els ingressos del nucli familiar per a l'any 2017 excedien el topall màxim que resultava de l'aplicació de l'art. 20.1.c) del Reglament abans transcrit. Sosté no obstant la recurrent que en el decurs de l'any 2018 els ingressos de la família van reduir-se dràsticament, el que de ser cert justificaria que es recorregués a les previsions de l'art. 20.3 "in fine", i que els ingressos es valoressin amb fonament a la mitja d'aquells en aquest període. De l'extracte de punts de vellesa de la cass adjuntats en aquesta alçada s'extreu que el salari mensual mig que va percebre el nucli familiar es va situar en la suma mitja de 4.152.- EUR bruts mensuals l'any 2017 i que en canvi el 2018 aquest ha estat de 2.986.- EUR disminuint per tant els mateixos en pràcticament 30 punts percentuals, el que porta a considerar que concorre la situació excepcional prevista en el Reglament a que ens acabem de referir de manera que la valoració dels ingressos familiars s'haurà de produir en atenció als percebuts l'any 2018.
En relació al salari mínim de l'any 2018, el mateix s'establia en 1.017,47.- EUR mensuals (cfr. circular informativa de l'Àrea d'inspecció de treball). Una volta incrementat el mateix amb els coeficients resultants de l'article 20.1.c) en resulta que el topall mensual màxim dels ingressos per a poder gaudir del benefici de justícia gratuïta es situa en 2.950.- EUR bruts mensuals, de tal manera que els ingressos del nucli familiar continuen sent lleugerament superiors als màxims reglamentàriament fixats.
V.- Tampoc es pot considerar que la recurrent reuneixi els requisits per a gaudir del benefici de l'assistència jurídica gratuïta en mèrits de les disposicions de l'article 22 del Reglament. Aquest precepte disposa: "Excepcionalment, es pot atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes a les persones que ho sol·liciten i tenen uns ingressos que superen els llindars establerts a l'article 20, si acrediten unes despeses o unes càrregues molt importants que així ho justifiquin, o quan les despeses previsibles del procés en el marc o en atenció al qual presenten la sol·licitud siguin molt elevades d'acord amb els ingressos dels quals disposen".
En el present supòsit, la Sra. G. ha realitzat una exposició de les despeses que el nucli familiar manté mensualment que importen la suma mensual de 2.450.- EUR. Les mateixes però resulten usuals en tota unitat familiar amb dos fills menors d'edat a càrrec, sense que es puguin considerar com a unes càrregues molt importants i en tot cas, són lleugerament inferiors als ingressos globals familiars.
Per tot l'exposat, escaurà desestimar el recurs interposat per la Sra. Girona contra l'Aute, de data 9-10-2018.
V.- El fet de tractar-se d'un procediment de justícia gratuïta justifica la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
Desestimar el recurs interposat per la Sra. Girona contra l'Aute, de data 9- 10-2018 que es confirma íntegrament. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada ni de les d'instància.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
