JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2019 (n° A011/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 37/2019)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 37/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:37A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un Aute du 14 janvier 2019, une juridiction de première instance a refusé le bénéfice de la justice gratuite à M. Romeu. Sa demande, formée le 3 janvier 2019, tendait à obtenir la défense et l'assistance technique gratuites d'un avocat en vue d'engager une procédure administrative contre la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) relative à la pension qu'il perçoit.
M. Romeu a interjeté appel et formulé des conclusions. Le magistrat rapporteur est M. Jaume Tor Porta. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, présidée par M. Vincent Anière, avec MM. Tor Porta et Eulàlia Amat Llari, statue sur ce recours.
Les éléments de fait retenus par la Cour sont les suivants :
- le requérant présente un trouble psychique chronique, qui entraîne, selon la CONAVA, un amoindrissement de ses facultés de 50 % ;
- selon l'Àrea del Control Sanitari de la CASS, sa capacité de travail est réduite de 83,50 % ;
- ses ressources se limitent à 742,78 euros mensuels, versés par les systèmes de sécurité sociale andorran et espagnol, sans qu'il soit titulaire d'aucun bien.
Le texte ne précise pas l'issue donnée à la procédure administrative envisagée contre la CASS.
Question de droit
La question posée est de savoir si le bénéfice de l'assistance juridique gratuite doit être accordé à une personne qui souhaite introduire un recours contentieux en matière de sécurité sociale, alors que l'article 97 de la Llei qualificada de la justícia (LQJ) rend facultative l'assistance d'un avocat dans ce type de contentieux, et que l'article 2.1 du Règlement régulant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat semble emporter la même solution.
Cette question engage deux paramètres distincts : d'une part, la nature technique du contentieux de sécurité sociale et la présence, en face, de juristes de la CASS ; d'autre part, les exigences de la tutelle judiciaire effective et du droit à la défense, que la Cour rattache à l'article 10.2 de la Constitution andorrane (CA) et à l'article 6.3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme.
Solution et dispositif
La Cour reprend un précédent de la même Sala (Aute du 27 avril 2015, TSJC-438/2014) qui admettait déjà le bénéfice de la justice gratuite pour ce type de contentieux, par une « interprétation correctrice » de l'article 97 LQJ. Elle en retient trois motifs :
-
La technicité de la matière. Selon le Tribunal, la normativité de la sécurité sociale est « eminentment tècnica » quant à la reconnaissance et aux exigences des prestations, et la CASS est défendue par ses propres juristes. Le cas ne saurait donc être assimilé à celui d'une procédure simple, souvent introduite au moyen d'un formulaire.
-
La tutelle judiciaire effective. La Cour cite la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêts Airey c. Irlande, du 9 octobre 1979, et Artico c. Italie, du 13 mai 1980) pour affirmer que l'assistance juridique gratuite est la condition de la tutelle judiciaire effective et que la protection des droits doit être concrète et effective, et non théorique ou illusoire.
-
Le déséquilibre des moyens. Lorsque la partie adverse est assistée de ses propres conseils, « pèrits en la matèria concreta », l'absence d'assistance du requérant sans ressources le place dans une situation défavorable.
Appliquant ces principes au cas d'espèce, la Cour relève que le trouble psychique, la réduction de la capacité de travail et l'insuffisance des ressources de M. Romeu justifient l'octroi du
